Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-2 - RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
Article 1_1
1.1.Le présent règlement s’applique exclusivement dans le cadre de l’exercice de la compétence déléguée au conseil de la ville en application de l’article 2 du Règlement de l’agglomération sur la délégation de compétences aux conseils des municipalités liées, R.A.V.Q. 8.