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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-3 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE, PAR DES ARTISANS, D’ŒUVRES ARTISANALES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 6
Date entrée en vigueur
2007/03/07
(Afficher)
6.
S’il le juge nécessaire, le comité peut convoquer le requérant dans le but d’examiner quelques exemplaires de l’œuvre faisant l’objet de sa demande et de l’interroger sur sa qualification en regard de l’article 1.
1995, Règlement 4327, a. 6.
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