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R.R.V.Q. chapitre V-3 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE, PAR DES ARTISANS, D’ŒUVRES ARTISANALES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 7
Date entrée en vigueur
2007/03/07
(Afficher)
7.
Aucun avis de non-conformité ne peut être émis à moins que l’artisan, s’il le désire, n’ait pu être entendu conformément à l’article 6.
1995, Règlement 4327, a. 7.
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