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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 9
Date entrée en vigueur
2010/04/22
(Afficher)
9.
La licence est incessible et non remboursable.
2010, R.V.Q. 1059, a. 9
.
2010/04/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
9.
La licence est incessible et non remboursable.
2010, R.V.Q. 1059, a. 9
.
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