Versions de la disposition:
R.V.Q. 1207 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 100
100.Les articles 22, 23 et 24 du Règlement 2137 Règlement concernant la paix, l’ordre et le bon gouvernement dans la Ville de Sainte-Foy de l'ancienne Ville de Sainte-Foy sont abrogés.