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Versions de la disposition:
R.V.Q. 14 - RÈGLEMENT SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 8
Date entrée en vigueur
2001/12/28
(Afficher)
8.
Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue publique en contravention à une disposition du présent règlement.
2001, R.V.Q. 14, a. 8
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