Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1151_0_1
1151.0.1.Dans le cas de la location d’une chambre ou d’une pension comme usage associé à un logement, l’aire de plancher minimale de la chambre est de 8,8 mètres carrés.