Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1161
1161.Une clôture visée à l’article 428, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° de l’article 646 ou au paragraphe 3° de l’article 680 doit être opaque.
1161.Une clôture visée à l’article 428, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° de l’article 646 ou au paragraphe 3° de l’article 680 doit être opaque.