Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 481
481.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3187, a. 22.).
481.L’article 480 ne s’applique pas dans une zone située sur le territoire où la commission a compétence.
481.L’article 480 ne s’applique pas dans une zone située sur le territoire où la commission a compétence.