Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 522
522.Les articles 520 et 521 ne s’appliquent pas à la clôture qui entoure un court de tennis et à un filet de protection d’un équipement sportif.
522.Les articles 520 et 521 ne s’appliquent pas à la clôture qui entoure un court de tennis et à un filet de protection d’un équipement sportif.