Versions de la disposition:
R.V.Q. 1650 - RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT HORS RUES AU STADE CHAUVEAU
Article 10
10.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 1676, a. 15.).
10.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
10.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.