Versions de la disposition:
R.V.Q. 1650 - RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT HORS RUES AU STADE CHAUVEAU
Article 8
8.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 1676, a. 15.).
8.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
8.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.