Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 77
77.Il est interdit de stationner sur une rue un véhicule routier qui a été confié pour sa réparation à l’exploitant d’un commerce de réparation de véhicules routiers.
77.Il est interdit de stationner sur une rue un véhicule routier qui a été confié pour sa réparation à l’exploitant d’un commerce de réparation de véhicules routiers.