12.1.Un membre du conseil ne peut faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Ville, sauf si une décision finale à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la Ville.
Un membre du conseil doit veiller à ce que son personnel de cabinet respecte l’interdiction prévue au premier alinéa.
