Versions de la disposition:
R.V.Q. 2498 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 15
15.Le Service des affaires juridiques fournit à la Ville et aux organismes ou mandataires qu’elle désigne le conseil et le soutien juridique nécessaires et représente leurs intérêts devant les instances judiciaires ou quasi judiciaires lorsque requis.
Il a aussi pour mission de permettre l’exercice du pouvoir judiciaire de la Cour municipale dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus par la loi, soit en matière civile, pénale et criminelle. Il voit au traitement des dossiers d’infractions relevant des divers poursuivants. Il assure le cheminement des dossiers devant le tribunal, perçoit les amendes et voit à l’exécution des décisions rendues. Il est le maître d’œuvre de la proximité de la justice par son accessibilité et la nature de ses services d’accueil et d’information.
15.Le Service des affaires juridiques fournit à la Ville et aux organismes ou mandataires qu’elle désigne le conseil et le soutien juridique nécessaires et représente leurs intérêts devant les instances judiciaires ou quasi judiciaires lorsque requis.
15.Le Service des affaires juridiques fournit à la Ville et aux organismes ou mandataires qu’elle désigne le conseil et le soutien juridique nécessaires et représente leurs intérêts devant les instances judiciaires ou quasi judiciaires lorsque requis.