Versions de la disposition:
R.V.Q. 2498 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 21
21.Le Service de l’évaluation est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation. Il assure également le suivi des demandes de révision administrative. L’évaluateur municipal exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).
21.Le Service de l’évaluation est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation. Il assure également le suivi des demandes de révision administrative. L’évaluateur municipal exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).