Versions de la disposition:
R.V.Q. 2498 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 40
40.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de créer les directions administratives de la direction générale nécessaires à son bon fonctionnement et à l’accomplissement de son mandat.
40.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de créer les directions administratives de la direction générale nécessaires à son bon fonctionnement et à l’accomplissement de son mandat.