Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 101
101.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
101.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2749, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 59 a effet jusqu’au 31 mars 2020;
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 ont effet jusqu’au 30 juin 2020;
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2020;
Malgré le premier alinéa, l’article 69 a effet jusqu’au 31 décembre 2020.
101.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2749, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 59 a effet jusqu’au 31 mars 2020;
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 ont effet jusqu’au 30 juin 2020;
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2020;
Malgré le premier alinéa, l’article 69 a effet jusqu’au 31 décembre 2020.