Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 36_1
36.1.Afin de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral municipal et d’assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, un membre de la commission, qui n'est pas membre du conseil, ne peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la ville si cette activité est susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.
Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d’assister à une réunion politique, de verser une contribution à un parti ou à un candidat indépendant autorisé, d’être membre d’un parti ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation.