Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 36_2
36.2.Un manquement à une règle prévue au présent chapitre par un membre de la commission qui n’est pas membre du conseil de la ville peut entraîner, sur décision de la ville, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement, incluant notamment la révocation de son mandat