Versions de la disposition:
R.V.Q. 2865 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT À LA CONVERSION DES MAISONS DE CHAMBRES ET DE PENSION
Article 2
2.Toute nouvelle utilisation du sol ou tout changement d'usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension, tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, par un autre usage, est prohibé.
2.Toute nouvelle utilisation du sol ou tout changement d'usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension, tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, par un autre usage, est prohibé.