Versions de la disposition:
R.V.Q. 2883 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT LA RÉNOVATION DES FAÇADES SUR LES ARTÈRES COMMERCIALES
Article 11
11.La ville accorde au propriétaire d’un bâtiment admissible, jusqu’à concurrence des montants maximum fixés à l’article 12, une subvention égale à 50 % du coût admissible pour les travaux identifiés à la section II du chapitre II.
11.La ville accorde au propriétaire d’un bâtiment admissible, jusqu’à concurrence des montants maximum fixés à l’article 12, une subvention égale à 50 % du coût admissible pour les travaux identifiés à la section II du chapitre II.