Versions de la disposition:
R.V.Q. 3042 - CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LE PERSONNEL DE CABINET
Article 16
16.Le directeur d’un cabinet doit déposer devant le greffier une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires conforme à l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, compte tenu des adaptations nécessaires.
16.Le directeur d’un cabinet doit déposer devant le greffier une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires conforme à l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, compte tenu des adaptations nécessaires.