Versions de la disposition:
R.V.Q. 3117 - RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES PATRIMONIAUX ET D’AUTRES IMMEUBLES ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 27
27.(Modification intégrée au Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71.)
27.Le Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71, est abrogé.