Versions de la disposition:
R.V.Q. 3117 - RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES PATRIMONIAUX ET D’AUTRES IMMEUBLES ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 28
28.(Modification intégrée au Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels, R.V.Q. 798.)
28.Le Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels, R.V.Q. 798, est abrogé.