Versions de la disposition:
R.V.Q. 3117 - RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES PATRIMONIAUX ET D’AUTRES IMMEUBLES ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 3
3.Il est interdit de démolir un immeuble patrimonial ou un bâtiment principal dont la démolition est assujettie à la compétence de la commission sans que le propriétaire soit autorisé à procéder à sa démolition conformément au présent règlement et aux autres règlements de la ville régissant la démolition d’immeubles.
3.Il est interdit de démolir un immeuble patrimonial ou un bâtiment principal dont la démolition est assujettie à la compétence de la commission sans que le propriétaire soit autorisé à procéder à sa démolition conformément au présent règlement et aux autres règlements de la ville régissant la démolition d’immeubles.