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R.V.Q. 3117 - RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES PATRIMONIAUX ET D’AUTRES IMMEUBLES ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 4
4.La commission est chargée d’exercer les pouvoirs que confère le chapitre V.0.1 du Titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à un comité de démolition.
4.La commission est chargée d’exercer les pouvoirs que confère le chapitre V.0.1 du Titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à un comité de démolition.