Versions de la disposition:
R.V.Q. 3117 - RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES PATRIMONIAUX ET D’AUTRES IMMEUBLES ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 9
9.La révision prévue à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’applique qu’à la décision relative à l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial.
Elle ne peut pas porter sur la décision relative au programme de réutilisation du sol.
9.La révision prévue à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’applique qu’à la décision relative à l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial.
Elle ne peut pas porter sur la décision relative au programme de réutilisation du sol.