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R.V.Q. 384 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS AFIN DE FAVORISER LE MAINTIEN D’ATELIERS D’ARTISTE ET DE LIEUX DE CRÉATION ET DE PRODUCTION ARTISTIQUE
Article 13
13.Un atelier d’artiste situé dans un immeuble pour lequel un artiste propriétaire ou locataire a reçu une subvention en vertu du présent règlement pour une année civile, peut faire l’objet d’une nouvelle demande de subvention seulement pour une année civile subséquente, sauf dans le cas où une modification apportée au rôle d’évaluation foncière occasionne le versement d’un montant additionnel de taxe sur les immeubles non résidentiels, auquel cas l’artiste propriétaire ou locataire peut déposer une nouvelle demande pour cette année civile conformément aux dispositions du présent règlement.
