Versions de la disposition:
R.V.Q. 42 - RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
Article 6
6.Le directeur a compétence pour les fins de la délivrance du permis de colporteur.
Le directeur doit délivrer un permis de colporteur ou informer le requérant de son refus de délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d’au plus cinq jours de la date du dépôt de la demande.
