Versions de la disposition:
R.V.Q. 955 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 10
10.L’équipement acquis dans le but de faire du compostage et reconnu comme un type de composteur ou vermicomposteur est admissible à une subvention.