Versions de la disposition:
R.V.Q. 955 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 12
12.Les immeubles à condominiums sont considérés des immeubles multifamiliaux pour les fins de calcul de la subvention et du nombre d’équipements admissibles.