Versions de la disposition:
R.V.Q. 955 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 15
15.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.