Versions de la disposition:
R.V.Q. 955 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 17
17.Le chapitre III cesse d’avoir effet le 31 mars 2008 ou lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 16 pour le versement de subvention sont épuisés.