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R.R.V.Q. chapitre A-8
- Règlement sur l'autorisation à délivrer des constats d'infraction
Table des matières détaillée
À jour au 20 septembre 2026
1
Un avocat du...
2
Un policier du...
3
Un constable spécial,...
4
Un officier du...
5
Un directeur de...
5.1
Le directeur de...
5.2
(Omis.)
5.3
Un commis auxiliaire,...
6
Une personne chargée...
7
Le directeur de...
7.1
Un préposé aux...
8
Un coordonnateur aux...
8.0.1
Le directeur du...
8.1
Une personne dont...
8.2
Le directeur de...
8.3
Le directeur responsable...
9
(Omis).
10
Un technicien du...
10.1
Un contremaître, un...
10.2
Un préposé à...
10.3
Un premier technicien...
10.4
Un technicien en...
10.5
Un technicien du...
10.5.1
Un technicien du...
10.6
Un directeur de...
11
Un inspecteur en...
12
Le directeur ou...
13
Un évaluateur agréé,...