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Ce document est une codification administrative
R.R.V.Q. chapitre A-8
- RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 10 juin 2025
1
Un avocat du...
2
Un policier du...
3
Un constable spécial,...
4
Un officier du...
5
Un directeur de...
5.1
Le directeur de...
5.2
(Omis.)
5.3
Un commis auxiliaire,...
6
Une personne chargée...
7
Le directeur de...
7.1
Un préposé aux...
8
Un coordonnateur aux...
8.1
Une personne dont...
8.2
Le directeur de...
8.3
Le directeur responsable...
9
(Omis).
10
Un technicien du...
10.1
Un contremaître, un...
10.2
Un préposé à...
10.3
Un premier technicien...
10.4
Un technicien en...
10.5
Un technicien du...
11
Un inspecteur en...
12
Le directeur ou...
13
Un évaluateur agréé,...
0
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