RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ALIÉNATION À FAMILIPRIX INC. D’UN IMMEUBLE SITUÉ DANS LE PARC INDUSTRIEL ARMAND-VIAU À DES FINS INDUSTRIELLES, PARA-INDUSTRIELLES OU DE RECHERCHE
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 20 juillet 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Familiprix inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, soit le lot numéro 3 567 908 du cadastre du Québec, d’une superficie de 7 314,4 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 24,22 $ le mètre carré, soit à un montant de 177 154,77 $.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Familiprix inc., datée du 18 avril 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie de 7 314,4 mètres carrés, constitué du lot numéro 3 567 908 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 24,22 $ le mètre carré, pour un montant de 177 154,77 $. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 17 715,48 $ versé par Familiprix inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
offre d’achat et plan de localisation
annexe ii(article 3)
certificat du trésorier
