Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d'urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy afin de régulariser quelques activités existantes qui avaient involontairement été rendues dérogatoires, de corriger certaines anomalies connues depuis son adoption et d’y apporter certaines adaptations permettant la réalisation de certains projets spécifiques soutenant la concrétisation des objectifs du programme.
À cette fin, les modifications suivantes sont apportées :
- dans l’aire R_SD7, comprise entre la rue du Chanoine-Martin et la rue Noël-Carter de part et d’autre du chemin des Quatre-Bourgeois, les usages du groupe H2 habitation avec services communautaires sont désormais permis dans la mesure où le nombre de chambres est limité à quinze. Par ailleurs dans cette même aire, le nombre minimal d’unités de logement par bâtiment isolé passe de huit à trois;
- dans l’aire M_SD1, comprise entre la rue Wilfrid-Légaré, le boulevard Hochelaga, la route de l’Église et l’avenue Wolfe, ainsi que dans l’aire M_SD5, comprise entre les rues Fiedmont, de la Bièvre, de la Vendée et le boulevard Hochelaga, les usages résidentiels pourront maintenant être exercés au rez-de-chaussée;
- dans les aires M_SD3 et M_SD4, comprises entre l’avenue Wolfe et la rue Fiedmont, au nord du boulevard Hochelaga, ainsi que dans l’aire M_SD5 précédemment décrite, la marge latérale est réduite à quatre mètres;
- dans l’aire R_SD11, comprise entre la rue Noël-Carter et la rue de Courchesne, du côté sud du chemin des Quatre-Bourgeois, les groupes d’usages P2 équipement religieux et P3 établissement d'éducation et de formation d’au plus 1 000 mètres carrés seront permis;
- une parcelle de terrain située dans une aire de conservation naturelle (CN_P1), localisée à l’est de l’avenue des Hôtels, au sud du chemin Saint-Louis, à l’est de la rue de la Forest et au nord de la voie ferrée du Canadien National, est désormais incluse dans une aire mixte (M_P7) et se voit attribuer les affectations et les normes applicables à cette dernière;
- dans les aires M_L7 et M_L8, comprises entre le boulevard Laurier au nord et la rue Sasseville au sud, entre le CHUL et l’amorce des voies rapides menant aux ponts de Québec et Pierre-Laporte, les groupes d’usages C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, C21 débit d’alcool, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et I2 industrie artisanale d’au plus 200 mètres carrés sont désormais autorisés au troisième étage d’un bâtiment ainsi qu’aux étages compris entre deux rez-de-chaussée de niveaux différents. Ces mêmes localisations d’usages sont également prescrites pour le groupe C1 services administratifs, mais uniquement dans l’aire M_L7;- des marges de recul à l’axe de quinze mètres pour la rue Bernard-Morin et de l’avenue Jean-de Quen sont fixées pour les aires CD/Su_L3 et CD/Su_L4 lesquelles sont comprises entre le boulevard Hochelaga, l’axe Robert-Bourassa, le boulevard Laurier et l’avenue Germain-des-Prés;
- l’interdiction d’aménager un stationnement en façade est supprimée pour l’aire R_L8, laquelle est bornée à l’ouest par la rue Nelles, au sud par la rue Triquet, à l’est par la rue Charles-Huot et au nord par différentes propriétés attenantes au petit boulevard Laurier;
- la marge de recul à l’axe de 22,5 mètres à l’égard du chemin des Quatre-Bourgeois est supprimée relativement aux aires M_SD6 et M_SD7, lesquelles sont situées au sud du chemin des Quatre-Bourgeois, à l’est de la rue Jean-Hamelin et à l’ouest de l’axe Robert-Bourassa;- une marge de recul à l’axe de 20 mètres du boulevard Hochelaga est ajoutée à l’aire M_ER2, située à l’est de la route de l’Église, au nord du boulevard Hochelaga, à l’est de la rue Landry et au sud de la rue Le Noblet;
- le groupe d’usages I1 industrie de haute technologie est supprimé pour les aires M_P2 et M_P6, lesquelles sont bornées à l’ouest par les échangeurs des ponts de Québec et Pierre-Laporte, au nord par le boulevard Laurier, à l’est par la rue Villeray et au sud par le chemin Saint-Louis. L’introduction d’entreprises oeuvrant dans le domaine des hautes technologies ne fait plus partie des pistes d’intervention du secteur des ponts.Par ailleurs, les limites des quelques aires d’affectation détaillées ainsi que les normes de zonage proposées à leur égard sont modifiées pour permettre la réalisation de plusieurs projets compatibles avec les orientations du PPU. Spécifiquement, les modifications suivantes sont apportées :
- les groupes d’usages C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, C21 débit d’alcool, P1 équipement culturel et patrimonial et I2 industrie artisanale pourront maintenant être exercés jusqu’au quatrième étage dans l’aire M_L5, à savoir un territoire borné par la rue Jules-Dallaire au nord, la route de l’Église à l’est, le boulevard Laurier au sud et des lots voisins de l’avenue Germain-des-Prés à l’est;
- l’aire CD/Su_ER2, à savoir un territoire borné à l’est par la route de l’Église, au nord par l’avenue Roland-Beaudin, à l’ouest par une propriété municipale attenante au centre sportif de Sainte-Foy et au sud par l’école Madeleine-Bergeron (Centre du Phénix), est agrandie à même une aire mixte (M_ER1). Dans cette nouvelle aire étendue, des commerces et des usages publics sont exigés au rez-de-chaussée, les usages des groupes C1 services administratifs, P3 établissement d’éducation et de formation et P5 établissement de santé sans hébergement seront permis aux étages deux à sept, le groupe d’usages H1 logement étant, quant à lui, permis entre le deuxième et le dixième étage d’un bâtiment;
- dans l’aire M_ER1, localisée entre le tronçon nord-sud de l’avenue Roland- Beaudin et la route de l’Église, laquelle englobe les terrains localisés de part et d’autre du tronçon est-ouest de l’avenue Roland-Beaudin, la marge avant est réduite à quatre mètres;
- une nouvelle aire résidentielle (R_SD22) est créée principalement à même l’aire publique institutionnelle et communautaire (PIC_SD3) localisée au nord de la rue de la Picardie, entre la rue du Joli-Bois à l’est et le parc Saint-Denys à l’ouest et au nord. En plus des groupes d’usages actuellement permis pour ce territoire, le groupe H1 logement sera permis et des normes spécifiques sont prévues en fonction des diverses typologies d’habitation ainsi autorisées;
- trois nouvelles aires d’affectation détaillées (CD/Su_L7, CD/Su_L8 et CD/Su_L9) sont créées à même l’aire CD/Su_L3, située entre le boulevard Hochelaga, l’axe Robert-Bourassa, le boulevard Laurier et l’avenue Germain-des-Prés, laquelle comprend les centres commerciaux Laurier Québec et Place Sainte-Foy. Ces nouvelles aires se voient attribuer des affectations et des normes compatibles avec le projet de stationnements étagés projetés de part et d’autre de l’aile centrale de Place Sainte-Foy et du stationnement étagé existant sur le site de Laurier Québec. Dans la partie résiduelle de l’aire CD/Su_L3, le pourcentage de stationnement souterrain est augmenté de 50 % à 90 %. Des critères spécifiques à introduire au règlement sur la commission sont prévus afin de diminuer l’impact visuel des stationnements;Le règlement modifie également le PPU afin d’agrandir son territoire d'application de manière à y inclure celui du « Centre innovation », situé au coin du chemin Sainte-Foy et de l’avenue Nérée-Tremblay. Ce territoire inclut également la frange nord du campus universitaire à savoir le territoire intermédiaire localisé entre le chemin Sainte-Foy et le chemin des Quatre-Bourgeois, entre le Centre innovation et l’autoroute Robert-Bourassa. Le PPU prévoit des affectations précises pour ce territoire, des normes spécifiques ainsi que des hauteurs de bâtiment compatibles avec les orientations du programme, lesquelles sont précisées pour ce territoire élargi. Afin de soutenir ces orientations, l’aire d’affectation M_RB1 est agrandie à même le territoire compris dans la zone 32223Mc du plan de zonage de l’arrondissement Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge et reconduit les normes prescrites dans cette aire. Quatre nouvelles aires d’affectation détaillées (M_RB2, M_RB3, M_RB4 et M_RB5) sont créées en support à la planification détaillée du secteur. En outre, ce territoire élargi sera inclus dans le territoire assujetti à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec et des critères spécifiques à ce milieu seront introduits dans le règlement sur la commission quant à la localisation de certaines hauteurs dans les aires M_RB3 et M_RB5. Toute la cartographie du PPU est de surcroît adaptée afin d’y illustrer l'inclusion de ce nouveau territoire d’application.
Certains ajustements de forme sont aussi apportés au contenu du PPU.
Finalement, la carte des affectations du Plan directeur d’aménagement et de développement (PDAD) ainsi que les cartes des densités sont modifiées de manière à ce que celles-ci cadrent davantage avec la planification plus détaillée du programme particulier d’urbanisme (PPU). Notamment, le secteur de l’Église-Rochebelle et le secteur des ponts sont retirés de l’aire d’affectation « centre majeur d’activités (CMA) », assurant ainsi une meilleure adéquation avec la planification fine du programme particulier, lequel restreint ce CMA à l'intérieur des limites territoriales du PPU. Au même motif, le site d’un édifice administratif situé au sud du boulevard Laurier, à l’est du prolongement de l’axe Robert-Bourassa, se voit quant à lui inclut dans le CMA du PDAD.
D’autres modifications ponctuelles des affectations viennent compléter cet exercice de cohérence. Entre autres, le jardin Van den Hende et le parc Saint-Denys voient leur vocation consacrée par une affectation parc et espace vert.
Ce règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux commentaires et propositions formulés à l’occasion des consultations publiques tenues en regard du projet de règlement.
À cette fin, le programme particulier d’urbanisme est modifié comme suit :
- à l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_ER1, soit l’îlot compris entre l’avenue Roland-Beaudin, la route de l’Église et le parc Roland-Beaudin, les usages des groupes H2 habitation avec services communautaires, et P5 établissement de santé sans hébergement sont ajoutés afin de permettre de telles affectations à cet endroit. Il est par ailleurs précisé que les usages du groupe P5 doivent être exercés aux étages inférieurs d’un bâtiment.
- à l’égard des aires d’affectation détaillées M_RB2, M_RB3, M_RB4 et M_RB5, à savoir le secteur du Centre innovation, l’exigence relative à l’aire verte est réduite de 30 % à 15 % afin de tenir compte des contraintes d’aménagement à cet endroit. En outre, dans l’aire M_RB5, la marge de recul est réduite à quatre mètres afin de faciliter l'implantation des bâtiments dans ce territoire d’une configuration particulière.
- la modification visant à créer une nouvelle aire résidentielle (R_SD22) dans un secteur localisé au nord de la rue de la Picardie, entre la rue du Joli-Bois à l’est et le parc Saint-Denys à l’ouest et au nord, et d’y prévoir des usages et des normes spécifiques est retirée du règlement.
- Finalement, le lot 2 012 278 du cadastre du Québec est joint au territoire visé par l’aire R_SD4.
1.La carte 10 de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, relative aux grandes affectations du sol, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ2368A01 de l’annexe I du présent règlement, par :
1°l’agrandissement de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) » à même deux parties d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) », soit les secteurs identifiés par les cotes 1 et 2;
2°la création d’une aire « Récréation, parc et espace vert (PEV) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 3;
3°la création d’une aire « Mixte (M) » à même une partie d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru), soit le secteur identifié à la cote 4;
4°la création d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie d’une aire « Publique, institutionnelle et communautaire (PIC-2) » et une partie d’une autre aire « Résidentielle urbaine (Ru) », soit le secteur identifié à la cote 5;
5°la création d’une aire « Récréation, parc et espace vert (PEV) » à même une partie d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) », soit le secteur identifié à la cote 6;
6°l’agrandissement d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie d’une aire « Publique, institutionnelle et communautaire (PIC-1) », soit le secteur identifié à la cote 7;
7°l’agrandissement d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie d’une aire « Mixte (M) », soit le secteur identifié à la cote 8;
8°l’agrandissement d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 9;
9°l’agrandissement d’une aire « Mixte (M) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 10;
10°la création d’une aire « Récréation, parc et espace vert (PEV) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 11;
11°la création d’une aire « Publique, institutionnelle et communautaire (PIC-2) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 12;
12°la création d’une aire « Mixte (M) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 13;
13°la création d’une aire « Commerce de détail et services urbain (CD/Su) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 14;
14°l’agrandissement d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 15;
15°la création d’une aire « Mixte (M) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 16;
16°l’agrandissement d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) » à même une partie de l’aire « Centre majeur d’activités (CMA) », soit le secteur identifié à la cote 17.
17°la création d’une aire « Mixte (M) » à même une partie d’une aire « Résidentielle urbaine (Ru) », soit le secteur identifié à la cote 18;
2.La carte 11 de l’annexe I de ce règlement, relative à la densité d’habitation, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ2368A02 de l’annexe II du présent règlement, par :
1°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 1;
2°la création d’une aire assujettie à une densité minimale de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 2;
3°la création d’une aire assujettie à une densité minimale de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite, soit le secteur identifié à la cote 3;
4°l’agrandissement d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare et une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 4;
5°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 5;
6°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare et une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 6;
7°l’agrandissement d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 7;
8°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 8;
9°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 9;
10°la création d’une aire assujettie à une densité minimale de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 10;
11°la création d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 11;
12°la création d’une aire assujettie à une densité minimale de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare et une partie d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite, soit le secteur identifié à la cote 12;
13°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de 65 logements à l’hectare, soit le secteur identifié à la cote 13.
3.La carte 12 de l’annexe I de ce règlement, relative à la densité de commerce de vente au détail, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ2368A03 de l’annexe III du présent règlement, par :
1°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité illimitée à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 1;
2°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 2;
3°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité illimitée à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 3;
4°la création d’une aire assujettie à une densité de 5 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 4;
5°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 5;
6°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 5 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 6;
7°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 5 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 7;
8°la création d’une aire assujettie à une densité de 3 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 8;
9°la création d’une aire assujettie à une densité de 12 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 9;
10°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 10;
11°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 12 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 11;
12°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 12.
4.La carte 13 de l’annexe I de ce règlement, relative à la densité d’administration et de service, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ2368A04 de l’annexe IV du présent règlement, par :
1°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité illimitée à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 1;
2°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité illimitée à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 2;
3°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 3;
4°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 4;
5°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 5;
6°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés et une partie d’une aire pour laquelle aucune densité n’est prescrite, soit le secteur identifié à la cote 6;
7°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 7;
8°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 8;
9°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité de 5 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 9;
10°la création d’une aire assujettie à une densité de 3 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 10;
11°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 11;
12°la création d’une aire assujettie à une densité de 5 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 12;
13°la création d’une aire assujettie à une densité de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée et une partie d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés, soit le secteur identifié à la cote 13;
14°l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité illimitée, soit le secteur identifié à la cote 14.
5.L’annexe C de l’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe V du présent règlement.
6.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.