3.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un document présentant le projet qui fait l’objet de la demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° une copie du permis délivré, s’il y a lieu, et des documents produits à son appui.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
10.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1° les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2° les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3° les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
11.Sont admissibles à une subvention les travaux suivants réalisés sur un immeuble admissible :
1° la démolition d’un bâtiment accessoire;
2° l’aménagement d’une aire libre suite à des travaux de démolition;
3° la reconstruction d’une issue de secours, à l’exception des travaux reliés à la fermeture d’une cage d’escalier ou d’une autre portion d’une issue de secours.
12.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 11 doivent remplir les conditions suivantes :
1° être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2° être exécutés en conformité avec les plans et devis et le permis délivré, s’il y a lieu.
15.Sont admissibles à ce règlement, afin de déterminer les coûts des travaux admissibles, le moindre des coûts suivants :
1° les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2° les coûts établis à l’aide de la liste de prix de l’annexe I.
16.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
1° le coût de la main-d’œuvre;
2° le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3° le coût du permis délivré, s’il y a lieu;
4° les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5° le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire déduction faite de toute somme récupérée par celui-ci relativement aux taxes payées;
6° le tarif imposé au propriétaire par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.