Règlement de l’agglomération sur le régime de retraite des employés manuels de la Ville de QuébecPortail des règlements municipaux de la Ville de Québec

1.Est constitué, en date du 1er janvier 2005, le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec.

Ce régime fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 32013 et d'une demande d'agrément auprès de l’Agence du revenu du Canada sous le numéro 1146109.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 1.

2.Sont parties à ce régime à titre d’employeurs, la Ville de Québec et, à compter du 1er janvier 2006, la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.

La Ville de Québec est le promoteur du présent régime au sens du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec, avec ses modifications.

On entend par syndicat, aux fins du présent régime et sous réserve du titre IV, le syndicat accrédité selon le Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) pour représenter les employés manuels de la Ville de Québec.

À compter du 6 octobre 2021, la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures cessent d’être parties au régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 2; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 1.

3.Est un employé, aux fins du présent régime :

1°un salarié de la Ville de Québec représenté par le syndicat;

2°un brigadier scolaire qui, le 31 décembre 2004, participait à l'un des anciens régimes visés à l'article 8;

3°un salarié de la Ville de L’Ancienne-Lorette qui était un employé de la Ville de Québec visé au paragraphe 1° ou 2° le 31 décembre 2005;

4°un salarié de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures qui était un employé de la Ville de Québec visé au paragraphe 1° ou 2° le 31 décembre 2005.

Un salarié de la Ville de L’Ancienne-Lorette ne peut, à compter du 28 octobre 2007, être considéré comme un employé aux fins du présent régime.

Un salarié de la la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ne peut, à compter du 2 septembre 2007, être considéré comme un employé aux fins du présent régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 3; 2020, R.A.V.Q. 1115, a. 1; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 2; 2022, R.A.V.Q. 1444, a. 1.

4.Ce régime constitue, dans la mesure où la convention collective entre la Ville de Québec et le syndicat le prévoit, une condition de travail négociable à l'occasion du renouvellement de la convention. Son interprétation et son application sont, dans ce cas, sujettes à la procédure de griefs et d'arbitrage prévues à la convention collective.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 4.

5.La date d'entrée en vigueur du régime est le 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 5.

6.L’exercice financier du régime se termine le 31 décembre de chaque année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 6.

7.Le présent régime est à prestations déterminées.

Toutefois, conformément à la section 7.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (c. R-15.1 r 2), le régime est séparé, le 1er janvier 2014, en deux volets distincts soit un volet antérieur et un volet courant.

Le volet antérieur du régime s’applique à l’égard des services reconnus à un participant avant l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°à la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

Le volet courant du régime s’applique à l’égard des services reconnus à un participant à compter du 1er janvier 2014 pour un participant dont la date de fin de participation active est postérieure au 12 juin 2014.

À moins d’indication contraire, les dispositions applicables au volet antérie20ur sont aussi applicables au volet courant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 7; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 1.

8.Le présent régime est issu de la scission du Régime de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 29294, et de la fusion d’une partie des régimes de retraite suivants, le tout en date du 1er janvier 2005 :

1°le Régime de retraite de la Ville de Québec, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 24450;

2°le Régime de retraite des employés de la Communauté urbaine de Québec, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 25023;

3°le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Beauport, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 21270;

4°le Régime de retraite des employés de la Ville de Cap-Rouge, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 27046;

5°le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 21924;

6°le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Loretteville, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 24842;

7°le Régime complémentaire de retraite des employés municipaux (services extérieurs) de la Ville de Sainte-Foy [Groupe III], enregistré auprès de la Régie sous le numéro 21083;

8°le Régime de retraite des employés de la Ville de Sillery, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 22487;

9°le Régime de retraite des employés de la Ville de Vanier, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 21810;

10°le Régime de retraite des employés de la Ville de L'Ancienne-Lorette, enregistré auprès de la Régie sous le numéro 24933.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 8.

9.Le présent régime est, pour chacun des employeurs visés à l'article 2 et à l'égard de ses seuls employés participant au présent régime, un régime lié, au sens de la section VIII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (c. R-15.1, r.2), aux régimes suivants, constitués le 1er janvier 2005, lesquels font l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de la Régie sous les numéros inscrits ci-dessous :

1°le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec, numéro 32011;

2°le Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Québec, numéro 32012;

3°le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014;

4°le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015;

5°le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec, numéro 32016.

Le présent régime est également un régime lié, au sens de la section VIII de ce règlement, et ce à compter du 31 décembre 2021, aux régimes suivants enregistrés auprès de Retraite Québec sous les numéros inscrits ci-dessous :

1°le Régime de retraite des employés du centre de récupération de la Ville de Québec, numéro 26869;

2°le Régime de retraite des employés de la station de traitement des boues, numéro 31440.

La prestation à laquelle un employé participant au présent régime a droit, à la date où sa période de participation continue prend fin est établie, en conséquence, en tenant compte des règles suivantes :

1°sont également pris en considération, pour déterminer le droit du participant aux prestations et aux avantages accessoires prévus par le régime, les années de services reconnus aux fins d’admissibilité ou la période de participation active auprès de son employeur établies aux termes de tout autre régime de retraite lié visé au premier ou au deuxième alinéa et applicable à cet employeur auquel le participant a adhéré au cours de sa période de participation continue;

2°le participant bénéficie, en outre, des modifications du présent régime qui, établies entre la date de la fin de sa participation active et celle de la fin de sa participation continue, améliorent les prestations ou les avantages accessoires offerts aux participants actifs appartenant à la catégorie de travailleurs dont il faisait partie avant la première de ces dates;

3°la prestation à laquelle le participant a droit à la date où sa période de participation continue prend fin est établie d’après l’évolution de sa rémunération et du maximum des gains admissibles jusqu’à cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 9; 2022, R.A.V.Q. 1444, a. 2.

10.Un employé régulier, au sens de la convention collective qui lui est applicable, participe au régime dès son entrée en fonction et en est un participant actif à compter de cette date.

Malgré le premier alinéa, un employé, au sens de l’article 3, qui, le 31 décembre 2021, était un participant actif au Régime de retraite des employés du centre de récupération de la Ville de Québec ou au Régime de retraite des employés de la station de traitement des boues de la Ville de Québec participe au présent régime dès le 1er janvier 2022 et en est un participant actif à compter de cette date dans la mesure où il est représenté par un syndicat visé à l’article 2.

Tout autre employé participe au régime et en est un participant actif le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1°il a reçu une rémunération au moins égale à 35 % du maximum des gains admissibles établi, pour l’année de référence, en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9);

2°il a été au service de l’employeur pendant au moins 700 heures.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 10; 2022, R.A.V.Q. 1444, a. 3.

11.Sont aussi des participants et bénéficiaires du présent régime, les participants non actifs et les bénéficiaires d'un ancien régime visé à l'article 8, dont les droits et obligations ont été transférés dans le présent régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 11.

12.Un participant cesse d’être un participant actif du régime à compter de la première des dates suivantes :

1°celle où sa période de travail continu prend fin;

2°celle où débute à son égard le service d’une rente de retraite anticipée;

3°celle où il atteint l’âge normal de la retraite, soit le premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans;

4°celle de son décès;

5°celle où il cesse d'être un employé visé à l'article 3.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 12.

13.Aux fins du présent régime, la période de travail continu d'un employé correspond à celle durant laquelle il effectue un travail pour son employeur, sans égard aux périodes d'interruption temporaire ni aux périodes d'invalidité pendant lesquelles ce participant continue d'accumuler des droits.

La mise à pied avec droit de rappel de l'employé est considérée comme une période d'interruption temporaire jusqu’à un maximum de 24 mois consécutifs.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 13.

14.Aux fins du présent régime, la période de participation continue d'un participant correspond à la période comprise entre la date à laquelle il a adhéré à un ancien régime visé à l'article 8, au présent régime ou à un régime qui lui est lié, suivant la première de ces dates, et celle à laquelle il cesse sa participation active au présent régime.

Toutefois, conformément à l'article 9 et sous réserve que le participant ne change pas d’employeur, la cessation de la participation active de ce participant, lorsqu'elle est immédiatement suivie de son adhésion dans un régime lié, n'interrompt pas sa période de participation continue.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 14.

15.Conformément au titre V.1 du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec, le seul changement d'employeur intervenu le 1er janvier 2006 pour un employé visé aux paragraphes 3° ou 4° de l'article 3 n'a pas pour effet d'interrompre sa participation active au présent régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 15; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 3.

16.Le traitement admissible d’un participant, pour une année civile, comprend tout montant visé ci-dessous et qui lui est versé au cours de cette année, soit :

1°son traitement de base;

2°toute prime, peu importe sa nature;

3°toute indemnité d’ancienneté;

4°tout montant forfaitaire reçu parce que son traitement est supérieur à celui fixé pour sa classe d'emploi.

Est aussi un traitement admissible, celui versé à un participant, par l'employeur, pour une période où il est en libération syndicale, jusqu'à concurrence du traitement que ce participant aurait reçu n’eut été de cette libération, sans égard au fait qu’il puisse être remboursé à l’employeur par le syndicat.

Malgré le premier alinéa, lorsque la totalité du travail correspondant à une période de paye donnée a été effectué dans une même année civile, le traitement admissible correspondant à cette période est réputé versé au cours de cette année, sans égard à la date effective du versement.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 16.

17.Tout montant versé à titre d'augmentation ou de rajustement du traitement admissible d'une année antérieure fait partie du traitement de cette année, sans égard à la période au cours de laquelle il est versé.

Le traitement d’un participant qui bénéficie d’un congé à traitement différé est celui qui est gagné pour chaque année au cours de la période d'accumulation de ce congé, sans égard à la période au cours de laquelle il est versé.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 17.

18.N’est pas un traitement admissible, toute rémunération pour temps supplémentaire, tout forfaitaire versé à titre de remboursement de jours de vacances non utilisés, tout traitement versé de façon occasionnelle, tout boni, de même que toute allocation pour une dépense ou tout remboursement de dépenses engagées par le participant.

Malgré le premier alinéa, est un traitement admissible le montant forfaitaire du 2% des gains applicables à l’année 2007 versé à un participant pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 18.

19.Les services reconnus à un participant correspondent à la période au cours de laquelle il a cotisé au présent régime ou a été exonéré d'une telle cotisation et qui est comprise entre la date où il est devenu un participant actif et celle où il devient un participant non actif. Sont aussi des services reconnus, ceux ayant fait l'objet d’un transfert effectué conformément à la section II du chapitre VII du présent titre, ceux ayant fait l'objet d'une transformation ou d'un rachat effectué conformément au titre V, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un transfert visé au titre VI.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 19; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 1.

20.Lorsqu'un participant compte, au cours d'une année civile, une période pour laquelle il n'a pas été rémunéré, les services qui lui sont reconnus correspondent au ratio du nombre prévu au paragraphe 1° sur le nombre prévu au paragraphe 2° :

1°le nombre d'heures régulières qui lui ont été payées au cours de cette année;

2°le nombre d'heures régulières qui lui auraient été payées pour une telle fonction à temps plein au cours de cette année, suivant les dispositions prévues à cet égard à la convention collective ou, à défaut, tel que déterminé par l'employeur.

L'ensemble des services reconnus à un participant ne peut excéder 1,000 année pour une année civile. Les services reconnus au cours d'une année sont mesurés en année et arrondis au plus proche millième d'année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 20.

21.Les services d’un participant aux fins d’admissibilité à une rente anticipée prévue à la sous-section 3 de la section I du chapitre VI, correspondent à sa période de participation continue. S'ajoute à celle-ci, le cas échéant, sa période de travail continu, au sens de l'article 13, ayant précédée cette participation.

En outre, les services aux fins d’admissibilité visés au premier alinéa d’un participant qui, le 31 décembre 2021, était un participant actif au Régime de retraite des employés du Centre de récupération de la Ville de Québec comprennent les services aux fins d’admissibilité visés à l’article 15 des dispositions de ce régime, introduit par l’article 5 du Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des employés du centre de récupération de la Ville de Québec, R.A.V.Q. 1110.

De même, les services aux fins d’admissibilité visés au premier alinéa d’un participant qui, le 31 décembre 2021, était un participant actif au Régime de retraite des employés de la station de traitement des boues de la Ville de Québec comprennent les services aux fins d’admissibilité visés à l’article 15 des dispositions de ce régime, introduit par l’article 5 du Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des employés la station de traitement des boues de la Ville de Québec, R.A.V.Q. 1111.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 21; 2022, R.A.V.Q. 1444, a. 4.

22.La durée de l'absence d'un participant est, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section et sous réserve du paiement des cotisations qui y sont prévues, incluse dans le calcul des services qui lui sont reconnus.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 22; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 2.

23.Un participant verse à la caisse de retraite, aux fins de l'article 22, sauf avis contraire de sa part, une cotisation, pour la durée et selon les conditions prévues à la convention collective, le cas échéant, ou à la loi applicable, lors d'une absence résultant :

1°d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d'un congé pour raisons familiales ou parentales, dont le congé de paternité, prévu à la convention collective ou à la section V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1);

2°de l’exercice d’un droit accordé en vertu des articles 40 et 41 ou 46 et 47 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1);

3°d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévue à la convention collective ou à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001);

4°d'un accident ou d'une maladie, autre que ceux visés au paragraphe 3°, ou celle résultant d'un acte criminel, prévue à la convention collective ou dans la section V.0.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail;

5°(supprimé).

Cette cotisation correspond à celle que le participant aurait versée n'eut été de cette absence sur le traitement admissible prévu à l'article 31. Doit être soustraite de cette cotisation toute cotisation que le participant verse, le cas échéant, pour cette période sur un traitement admissible visé à l'article 16.

Il doit alors être tenu compte dans la détermination de la cotisation patronale prévue à l'article 37 des services ainsi reconnus au participant et de son traitement admissible sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 116 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L'employeur doit, lorsqu'une indemnité relative à un congé de maternité ou d'adoption est versée, retenir sur celle-ci, conformément à la convention collective, les cotisations du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 23; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 3.

24.La durée de l'absence d'un participant résultant d'une réduction de son temps de travail, pour une période maximale équivalente à une journée par semaine est, aux conditions prévues au présent article, et sous réserve du paiement de la cotisation qui y est prévue, incluse dans le calcul des services qui lui sont reconnus.

Ce participant doit :

1°faire une demande à cette fin au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de la période de réduction de son temps de travail;

2°verser la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 23;

3°s'engager à quitter, au plus tard à la date qu'il fixe au moment de sa demande, tout poste qu'il occupe auprès de l'employeur, cette date ne pouvant être postérieure à trois ans de la date du début de sa période de réduction de son temps de travail;

4°être, à la date où il quitte ainsi tout poste qu'il occupe auprès de l'employeur, admissible au service immédiat d’une rente prévue par le régime;

5°s'engager, à défaut de respecter l'engagement visé au paragraphe 3°, à verser à la caisse de retraite une cotisation additionnelle dont le montant est égal à la cotisation versée par l'employeur pour la période de réduction, majorée d'intérêts calculés selon le taux de rendement de la caisse de retraite du régime. Cette cotisation additionnelle est une cotisation salariale, à l’exception du montant correspondant à la cotisation versée par l’employeur, le cas échéant, à titre de cotisation de stabilisation.

Lorsqu'un participant ne respecte pas l'engagement visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, le compte patronal est crédité d'un montant égal à la cotisation additionnelle que doit verser ce participant, pour les services reconnus avant la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7.

La limite d'une journée prévue au premier alinéa ne s’applique pas si le participant a été autorisé par l'employeur, avant le 1er septembre 2007, à réduire son temps de travail pour une période de plus d'une journée par semaine.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 24; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 4.

25.Sauf dans le cas prévu à l’article 24, un participant qui s’absente sans traitement, y compris lorsque cette absence résulte d’une suspension, peut lors de cette période et aux fins de l'article 22, verser à la caisse de retraite une cotisation, pour la durée et selon les conditions prévues à la convention collective, le cas échéant.

Le participant doit aviser l'employeur de ce choix au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de l'absence ou dans le délai prévu dans la convention collective, le cas échéant.

Le participant doit verser une cotisation représentant la somme de la cotisation salariale et de la cotisation patronale correspondante applicables, laquelle est égale au produit de son traitement admissible par la cotisation d’exercice prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37, telle qu’exprimée en pourcentage de la masse salariale. Il doit, en outre, à compter du 1er janvier 2014, verser une cotisation de stabilisation, incluant celle de l’employeur, et égale au produit de son traitement admissible par le double du taux de cotisation prévue à l’article 36.1.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 25; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 5.

26.La durée du congé à traitement différé d'un participant est, aux conditions prévues au présent article, et sous réserve du paiement des cotisations visées au troisième et au quatrième alinéas, incluse dans le calcul des services qui lui sont reconnus.

Ce participant doit faire une demande à cette fin, au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de la période d’accumulation de son congé à traitement différé.

Il doit en outre verser, à chacune des années d'accumulation du congé et lors de l'année où il bénéficie de ce congé, une cotisation représentant la somme de la cotisation salariale et de la cotisation patronale applicables, laquelle est égale au produit de son traitement admissible de l’année concernée par la cotisation d’exercice prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 37, telle qu’exprimée en pourcentage de la masse salariale, et par la proportion que représente la durée de son congé sur la période au cours de laquelle sa cotisation doit ainsi être versée.

À compter du 1er janvier 2014, le participant doit aussi verser, à chacune des années d'accumulation du congé et lors de l'année où il bénéficie de ce congé une cotisation de stabilisation, incluant celle de l’employeur, et égale au produit de son traitement admissible par le double du taux de cotisation prévu à l’article 36.1 et par la proportion que représente la durée de son congé sur la période au cours de laquelle cette cotisation doit être versée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 26; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 6.

27.Un participant ne peut, aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1, 5º supplément) et de ses règlements, verser de cotisations pour des absences visées à la présente section, autres que celles prévues en cas d’invalidité au sens de cette loi, pour une période excédant l'équivalent de cinq ans de salaire admissible à temps plein.

Dans le cas de périodes d'absences résultant d'obligations familiales, cette période maximale est portée à huit ans. Chacune de ces périodes d’absences, d'une durée maximale d'un an, débute à la date de naissance de l’enfant du participant ou à la date de l'adoption d'un enfant par ce participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 27.

28.Aux fins du présent régime, un participant est en invalidité totale lorsque, à la suite d'une blessure ou d'une maladie il est, après l'expiration d'une période de 26 semaines suivant cette blessure ou cette maladie, dans un état d'incapacité qui l'empêche d'exercer régulièrement tout travail pour lequel il est raisonnablement apte selon ses qualifications.

Toute invalidité totale doit être attestée par écrit par un médecin.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 28.

29.La période pendant laquelle un participant, qui est un employé régulier, est absent du travail en raison d'une invalidité totale est incluse dans le calcul des services qui lui sont reconnus. Il en est de même de la période de 26 semaines visée à l’article 28.

Aux fins du calcul des prestations relatives à ces périodes de service, son traitement admissible est celui prévu à l’article 31.

Durant les 26 premières semaines qui suivent une blessure ou une maladie visée à l'article 28, ce participant doit verser la cotisation salariale prévue à l'article 32 ou à l’article 32.1, selon le cas, ainsi que la cotisation de stabilisation prévue à l’article 36.1, le cas échéant, sur le traitement admissible visé à l'article 31. Après cette période, ce participant est exonéré du paiement de toute cotisation.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 29; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 7.

30.Le service d'un participant en période d'invalidité totale cesse d'être reconnu à la première des dates suivantes :

1°celle où il demande le service immédiat d'une rente à laquelle il a droit;

2°celle où il atteint l'âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 30.

31.Aux fins de la présente section, le traitement admissible d'un participant ne comprend que le traitement de base ainsi que toute indemnité d'ancienneté qui lui étaient payables immédiatement avant le début de l'absence, à l'exclusion de toute heure supplémentaire travaillée. S'ajoute à celui-ci, le cas échéant, la majoration de l'échelle salariale dont le participant aurait bénéficié sans cette absence.

Le traitement admissible d'un participant qui n'a pas un horaire de travail régulier est basé sur la moyenne de ses heures travaillées au cours de la période de quatre mois se terminant le dernier jour du mois précédant son absence.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 31.

32.Pour la période comprise entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, un participant actif doit verser dans le compte relatif au volet antérieur de la caisse de retraite une cotisation salariale, laquelle est retenue par l’employeur à cette fin sur son traitement admissible.

Cette cotisation est égale, selon le cas, à l'un ou l'autre des montants suivants :

1°6,25 % de son traitement admissible pour la période comprise entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008;

2°7 % de son traitement admissible pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011;

3°7,95 % de son traitement admissible pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 32; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 9.

32.1.À compter du 1er janvier 2014, un participant actif, à l’exclusion de celui visé au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, doit verser dans le compte relatif au volet courant de la caisse de retraite une cotisation salariale, laquelle est retenue par l’employeur à cette fin sur son traitement admissible.

Le taux de cotisation salariale doit correspondre à 50 % de la part de la cotisation d’exercice visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 41.1, telle qu’exprimée en pourcentage de la masse salariale admissible.

Il est, à compter du 1er janvier 2014, égal à 7,6 % du traitement admissible du participant.

Lorsqu’un rapport transmis au Comité de retraite et portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 31 décembre 2013 établit que le total des cotisations salariales ne correspond pas à 50 % de la part de la cotisation d’exercice visée au deuxième alinéa, le taux de cotisation salariale est ajusté de manière à ce que ce pourcentage soit atteint. Le comité de retraite doit transmettre à chaque participant un avis indiquant le nouveau taux de cotisation salariale ainsi que la date de sa prise d’effet. Une copie de cet avis est transmise à la Régie.

Cet ajustement prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport sur l'évaluation actuarielle qui le justifie doit être transmis à la Régie en application de l’article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1).

2015, R.A.V.Q. 979, a. 9.

33.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 33; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.

34.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 34; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.

35.Les cotisations salariales d'un participant, ainsi que les intérêts accumulés, constituent son compte de cotisations salariales.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 35.

36.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 36; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 10.

36.1.À compter du 1er janvier 2014, un participant actif, à l’exception de celui visé au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, doit verser au fonds de stabilisation une cotisation de stabilisation, laquelle est retenue par l’employeur à cette fin sur son traitement admissible.

Le taux de cette cotisation est, à compter du 1er janvier 2014, égal à 1,3 % du traitement admissible du participant.

Lorsqu’un rapport transmis au Comité de retraite et portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 31 décembre 2013 établit que le total des cotisations de stabilisation versées par les participants ne correspond pas à 50 % de la cotisation de stabilisation visée paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 41.1, le taux de cotisation de stabilisation est ajusté de manière à ce que ce pourcentage soit atteint. Le comité de retraite doit transmettre à chaque participant un avis indiquant le nouveau taux de cotisation de stabilisation ainsi que la date de sa prise d’effet. Une copie de cet avis est transmise à la Régie.

Malgré le troisième alinéa, lorsque, aux fins d’un rapport visé à cet alinéa, le choix des hypothèses actuarielles est prévu à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) ou dans une directive émise par la Régie en application de cette loi, le taux de la cotisation de stabilisation ne peut être inférieur à 50 % de la différence entre 18% et la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37, telle qu’exprimée en pourcentage de la masse salariale admissible.

Cet ajustement prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport sur l'évaluation actuarielle qui le justifie doit être transmis à la Régie en application de l’article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 11.

36.2.Les cotisations de stabilisation d’un participant, ainsi que les intérêts accumulés, constituent son compte de cotisations de stabilisation. La valeur de ce compte est réduite, le cas échéant, conformément à l’article 38.12 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 11.

36.3.Un participant qui a atteint l'âge normal de la retraite ne verse plus la cotisation salariale prévue à l'article 32 ou à l’article 32.1 ni la cotisation de stabilisation prévue à l’article 36.1.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 11.

36.4.Est aussi une cotisation salariale ou une cotisation de stabilisation, le montant versé, à ce titre, à la caisse de retraite par le participant actif lors d'une absence, le cas échéant, ou celui retenu à cette fin par l'employeur sur le montant qu'il verse à un employé durant une telle absence.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 11.

36.5.La somme de la cotisation salariale et de la cotisation de stabilisation versées par un participant à la caisse de retraite au cours d'une année ne doit pas excéder la cotisation maximale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 11.

37.La Ville de Québec doit, au cours de chaque exercice financier du régime, verser à la caisse de retraite une cotisation patronale qui, ajoutée à l’ensemble des cotisations salariales versées par les participants, est au moins égale à la somme des montants suivants :

1°la cotisation d’exercice établie par le rapport sur la dernière évaluation actuarielle transmis à la Régie et à l'Agence du revenu du Canada, laquelle doit correspondre à la valeur des engagements du régime relatifs aux services reconnus effectués au cours de l’exercice visé;

2°les cotisations d’équilibre identifiées dans ce rapport pour amortir tout déficit actuariel relatif au volet antérieur visé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou par un règlement pris par le gouvernement en application de cette loi;

3°les cotisations d’équilibre identifiées dans ce rapport pour amortir tout déficit actuariel relatif au volet courant visé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou par un règlement pris par le gouvernement en application de cette loi.

Les sommes requises pour acquitter les cotisations d’équilibre visées au paragraphe 3° du premier alinéa et relatives à un déficit actuariel technique sont avancées, le cas échéant, par le fonds de stabilisation au compte général. Ces sommes doivent viser la réduction maximale de ces cotisations d’équilibre.

Sauf décision contraire de la ville, la période d’amortissement retenue par l’actuaire pour le versement des cotisations d’équilibre requises pour amortir tout nouveau déficit actuariel doit être la période maximale autorisée par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou ses règlements.

Lorsqu'un rapport transmis au Comité de retraite et portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 31 décembre 2013 établit que la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être ajustée, l’ajustement prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport sur l'évaluation actuarielle qui le justifie doit être transmis à la Régie en application de l’article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 37; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 13.

37.1.À compter du 1er janvier 2014, la Ville de Québec doit, au cours de chaque exercice financier du régime et relativement aux services reconnus à compter de cette date aux participants actifs, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, verser au fonds de stabilisation une cotisation de stabilisation égale au produit de la masse salariale admissible par le taux de la cotisation de stabilisation établi conformément à l’article 36.1.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 13.

38.La cotisation spéciale requise de la Ville de Québec, le cas échéant, en application de l’article 54 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est réputée une cotisation d’équilibre versée pour amortir un déficit actuariel de modification.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 38.

39.La Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures doivent, au cours de chaque exercice financier du régime, verser chacune à la caisse de retraite une cotisation constituée des montants suivants :

1°la proportion de la cotisation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37 ainsi que celle prévue à l’article 37.1, avant que soient appliquées à celles-ci les réductions prévues au paragraphe 4° de l’article 143, relative à ses employés;

2°la somme payable au titre des cotisations d’équilibre prévues au paragraphe 2° ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 37, que peut exiger la Ville de Québec, à titre de promoteur du régime, en vertu de l'article 57.14 du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec.

Le présent article cesse de s’appliquer le 6 octobre 2021.

Malgré le deuxième alinéa, la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures demeurent chacune assujettie à l’obligation prévue au premier alinéa à l’égard de toute somme due par elle, le cas échéant, à titre de cotisation patronale et qui n’a pas été versée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 39; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 14; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 4.

40.La cotisation que la Ville de Québec doit verser conformément aux articles 37 et 37.1 est réduite de celles requises, le cas échéant, de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures conformément à l'article 39.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 40; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 15; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 5.

41.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 16.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 41; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 16.

41.1.L’actuaire désigné par le comité de retraite doit indiquer dans son rapport sur toute évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2013 :

1°la part de la cotisation d’exercice qui correspond au coût anticipé du transfert d’employés participant au présent régime, à un régime visé à l’article 9;

2°la part de la cotisation d’exercice restante, après soustraction de celle visée au paragraphe 1°;

3°la cotisation d’exercice obtenue en appliquant l’indexation visée à l’article 158.9, le 1er janvier de chaque année pour les services reconnus après le 1er janvier 2014;

4°la cotisation de stabilisation requise, laquelle correspond à la différence entre la cotisation d’exercice visée au paragraphe 3° et la somme des parts visées au paragraphe 1° et au paragraphe 2°.

L'actuaire doit, aux fins de l'établissement de la part de la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° et au paragraphe 2° du premier alinéa, tenir compte notamment des effets de l’article 32.1 et de l'article 60 sur le niveau des prestations.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 17.

42.L’employeur doit faire remise au Comité de retraite des cotisations des participants au plus tard le dernier jour du mois qui suit leur prélèvement avec les cotisations patronales s'y rapportant.

La partie de la cotisation patronale attribuable aux cotisations d’équilibre prévues au paragraphe 2° ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 37 ou au paragraphe 2° de l’article 39 doit être remise au plus tard le dernier jour du mois pour laquelle elle est versée.

L'employeur en défaut doit, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel une cotisation devait être remise et jusqu'au jour de cette remise, payer à l'égard de celle-ci un intérêt égal au taux de rendement obtenu, au cours de cette période, sur le placement de l’actif du volet du régime dans lequel cette cotisation doit être versée, dans la mesure où celui-ci est positif.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 42; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 18.

43.Toute rente est calculée sur une base annuelle et est payée en 12 versements égaux, le 1er jour de chaque mois.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 43.

44.Pour obtenir le service d'une rente, le participant doit en faire la demande au Comité de retraite. Un participant peut toutefois demander le service de sa rente jusqu'à trois mois précédant sa demande, sans intérêt versable à ce titre, si au cours de ces mois il avait cessé sa participation continue au régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 44.

45.Le premier versement d'une rente devient payable à la date de la prise de la retraite ou, si cette date ne coïncide pas avec le premier jour du mois, à compter du mois suivant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 45.

46.Un participant prend sa retraite lorsque, à la suite de la fin de sa participation continue au régime, il demande au Comité de retraite le service d'une rente à laquelle il a alors droit aux termes du régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 46.

47.Une rente, à l'exception de toute rente de raccordement qui s'y ajoute le cas échéant, est payée au participant non actif sa vie durant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 47.

48.La rente normale est la rente dont le service débute à l'âge normal de la retraite.

Cette rente est accordée sans réduction à tout participant qui a cessé sa participation continue à cet âge.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 48.

49.La rente normale d’un participant est, pour les services reconnus entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, égale à 1,6 % de son traitement admissible moyen multiplié par le nombre d'années de services reconnus.

Elle est, pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 d’un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014, égale à 1,7 % de son traitement admissible moyen multiplié par le nombre d'années de services reconnus.

Le traitement admissible moyen visé au deuxième alinéa est celui déterminé conformément à l’article 50, en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 49; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 19.

50.Le traitement admissible moyen d’un participant est obtenu en effectuant les opérations suivantes :

1°en divisant le traitement admissible pour chaque année par les services reconnus au cours de cette année, de manière à obtenir le traitement admissible annualisé;

2°en retenant parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des années ou partie d’année de services reconnus, correspondant à chacune des années dont les traitements admissibles annualisés sont retenus, soit au moins égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous ces traitements;

3°en réduisant les services reconnus correspondant au traitement admissible annualisé le moins élevé pour que la somme des années de services reconnus n’excède pas 5;

4°en multipliant chaque traitement admissible annualisé ainsi retenu par les services reconnus correspondants réduits, le cas échéant, conformément au paragraphe 3º;

5°en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des services reconnus correspondants.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 50; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 19.

51.Aux fins de la détermination du traitement admissible moyen d’un participant, prévu à l’article 50, le traitement admissible de ce participant, pour la période antérieure au 1er janvier 2005, correspond à celui prévu à ce titre dans l’un ou l’autre des anciens régimes visés à l’article 8 et les services reconnus pour cette période correspondent à ceux qui lui ont été reconnus dans le régime qui lui était alors applicable.

Ces services, lorsqu'ils ne peuvent être déterminés aux termes du régime applicable, correspondent à la période de participation active du participant dans ce régime pour l'année en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 51.

51.1.Aux seules fins de la détermination du traitement admissible moyen prévu à l’article 50, le traitement admissible d’un participant visé par le deuxième alinéa de l’article 10, pour la période antérieure au 1er janvier 2022, correspond à celui prévu, selon le cas, à l’article 10 des dispositions du Régime de retraite des employés du centre de récupération de la Ville de Québec, introduit par l’article 5 du Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des employés du centre de récupération de la Ville de Québec ou à l’article 10 des dispositions du Régime de retraite des employés de la station de traitement des boues de la Ville de Québec, introduit par l’article 5 du Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des employés de la station de traitement des boues de la Ville de Québec, et les services reconnus pour cette période correspondent à ceux qui lui ont été reconnus dans le régime qui lui était alors applicable.

2022, R.A.V.Q. 1444, a. 5.

52.La rente anticipée est celle dont le service débute avant l'âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 52.

52.1.Les articles 53 à 55 s’appliquent à une rente anticipée à l’égard des services reconnus entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas.

Les articles 55.1 à 55.3 s’appliquent à une telle rente à l’égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2014, pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 20.

53.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à une rente anticipée sans réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a au moins 35 ans de service aux fins d’admissibilité;

2°il a atteint l’âge de 55 ans et a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité;

3°il a atteint l’âge de 60 ans et a au moins 15 ans de service aux fins d’admissibilité.

Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application du premier alinéa de l’article 49 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

S'ajoute à une telle rente une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,80 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par son nombre d'années de services reconnus entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas.

Cette rente de raccordement n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant atteint l’âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 53; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 21.

54.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53 avec réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité;

2°il a atteint l’âge de 55 ans et a au moins 15 ans de service aux fins d’admissibilité.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,25 % multiplié par le nombre de mois, jusqu'à concurrence de 24, qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l’article 53, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité, auquel s'ajoute, le cas échéant, un pourcentage égal à 0,375 % multiplié par le nombre de mois additionnels qui restent à écouler avant cette date.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 54; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 22.

55.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à la rente anticipée prévue à l'article 53 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 55 ans, mais a moins de 15 ans de service aux fins d’admissibilité.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle, compte tenu de l’anticipation du début de son service avant l’âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (c. R-15.1, r.1).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 55.

55.1.Un participant qui cesse sa période de participation continue et dont la participation active a cessé après le 12 juin 2014, a droit à une rente anticipée sans réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation continue, à l’une des conditions suivantes :

1°il a atteint l’âge de 55 ans et a au moins 35 ans de service aux fins d’admissibilité;

2°il a atteint l’âge de 57 ans et a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité;

3°il a atteint l’âge de 60 ans et a au moins 20 ans de service aux fins d’admissibilité.

Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application du deuxième alinéa de l’article 49 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

S'ajoute à une telle rente une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,30 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par son nombre d'années de services reconnus à compter du 1er janvier 2014. Le traitement admissible moyen est celui déterminé conformément à l’article 50, en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 ».

La rente de raccordement n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant atteint l’âge normal de la retraite.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 23.

55.2.Un participant qui cesse sa période de participation continue et dont la participation active a cessé après le 12 juin 2014, a droit à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation continue, il a atteint l’âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l’article 55.1, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 23.

55.3.Un participant qui était actif le 12 juin 2014 et qui cesse sa période de participation continue, a droit à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l’article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation continue, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite comme suit :

1°pour les mois qui restent à écouler avant à la date à laquelle le participant atteint l’âge de 55 ans, par équivalence actuarielle compte tenu de l’anticipation du début de son service avant cet âge en appliquant, à cette fin, les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite;

2°d’un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois compris entre la date à laquelle le participant atteint l’âge de 55 ans et celle où il aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l’article 55.1, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 23.

56.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application de l’article 49 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 56.

57.La rente différée est accordée avec réduction à tout participant qui a atteint l’âge de 55 ans et dont la période de participation continue a pris fin.

Cette rente est réduite par équivalence actuarielle, compte tenu de l’anticipation du début de son service avant l’âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 57.

58.Le service de la rente du participant qui demeure au service de l’employeur après avoir atteint l'âge normal de la retraite, est ajourné jusqu'à ce que se termine sa période de travail continu auprès de cet employeur. Toutefois, aucun service n'est reconnu pour tout travail effectué par le participant après qu'il ait atteint cet âge.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 58.

59.La rente du participant qui prend sa retraite après avoir atteint l’âge normal de la retraite est revalorisée par équivalence actuarielle, compte tenu du report du début de son service après l’âge normal de la retraite.

Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, lesquelles s'appliquent à la date où le participant a atteint l'âge normal de la retraite.

La rente est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au cours de laquelle le participant atteint l'âge de 71 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 59.

60.Les cotisations excédentaires d'un participant sont établies à la date de la fin de sa participation continue.

Ces cotisations sont égales à l’excédent, s'il en est, du compte de cotisations salariales de ce participant sur un montant maximum correspondant à 50 % de la valeur de toute prestation à laquelle il a droit à cette date. L’application du présent alinéa est toutefois limitée aux seules cotisations et prestations dont il doit être tenu compte en vertu de l’article 60 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

La valeur des prestations est établie suivant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014, le calcul des cotisations excédentaires doit se faire, de façon distincte pour les services reconnus avant le 1er janvier 2014 et pour ceux reconnus à compter de cette date, en tenant compte pour chacun d’eux du compte de cotisations salariales correspondant.

Les cotisations excédentaires portent intérêt à l’un ou l’autre des taux de rendement visés à l'article 135, selon le volet en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 60; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 24.

61.Lorsque des cotisations excédentaires sont portées au compte d'un participant ce dernier a droit, à compter de la date où une rente commence à lui être servie, à une rente additionnelle, constituée à partir de ces cotisations excédentaires et des intérêts accumulés.

Le montant de cette rente additionnelle est déterminé, en fonction de la valeur des cotisations excédentaires à la date du début du service de la rente, selon les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite applicables à cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 61.

62.Un participant dont la période de participation continue prend fin a droit, le cas échéant, à une prestation additionnelle égale à la différence entre la valeur fixée au paragraphe 1° et celle fixée au paragraphe 2° :

1°la valeur de la rente déterminée en application de l'article 63 et des droits qui en sont dérivés, augmentée de celle des cotisations salariales qui, en supposant que le participant aurait eu droit à une telle rente, auraient excédé le montant maximum déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 60;

2°la valeur de la prestation à laquelle le participant aurait droit sans égard à l'article 63 et des droits qui en sont dérivés, augmentée des cotisations salariales qui excèdent le montant maximum déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 60.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 62.

63.Aux fins du calcul de la prestation additionnelle, la valeur de la rente visée au paragraphe 1º de l’article 62 est déterminée en supposant que le service de la rente débute à l’âge normal de la retraite et en prévoyant l'indexation de celle-ci entre la date où la période de participation continue du participant prend fin et celle où il atteint un âge inférieur de 10 ans à l’âge normal de la retraite.

Cette indexation est égale à 50 % de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada, applicable entre le mois au cours duquel le participant a cessé sa participation continue et celui au cours duquel cessera l'indexation. Le taux annualisé de cette indexation ne peut toutefois être inférieur à 0 % ni supérieur à 2 %.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 63.

64.Lorsque le décès du participant met fin à sa période de participation continue, la valeur de la prestation additionnelle est établie en supposant que cette période a pris fin le jour du décès, pour une raison autre que ce décès.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 64.

65.Aux fins de l'application du paragraphe 1˚ de l'article 62, la valeur des cotisations salariales est déterminée en tenant compte de la valeur de la rente résultant des services reconnus au participant relativement à toute période de travail durant laquelle les règles énoncées à l’article 60 s'appliquent à son égard et en supposant qu'il a droit, au titre du régime, à une rente dont la valeur est établie conformément à l'article 63 pour les services reconnus, relativement à toute période de travail durant laquelle l'indexation prévue à cet article s'applique.

Aux fins de l'application du paragraphe 2˚ de l'article 62, la valeur des cotisations salariales est déterminée en tenant compte de la valeur de la rente à laquelle le participant a droit pour les services reconnus relativement à toute période de travail durant laquelle les règles énoncées à l’article 60 s'appliquent à son égard.

Pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014, la prestation additionnelle est déterminée en faisant état, de façon distincte, de la part résultant des services reconnus à compter du 1er janvier 2014 et de celle résultant des services reconnus avant cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 65; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 25.

66.En conformité avec l'article 44 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les articles 15.0.2 et 15.0.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite s'appliquent, en ce qui concerne le participant à un régime de retraite lié, en tenant compte de la date à laquelle sa période de participation continue prend fin plutôt que de celle à laquelle il cesse d'être actif.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 66.

67.La prestation additionnelle est, à la date à laquelle la période de participation continue d'un participant prend fin, établie sous la forme d'une prestation payable en un seul versement à cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 67.

68.Toute rente est sujette aux limites prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu et à ses règlements.

L’application de ces limites s’effectue sans tenir compte, le cas échéant, de tout droit cédé au conjoint conformément au chapitre IX de même que de toute prestation anticipée payée en application de l’article 95.

Ces limites ne s'appliquent toutefois pas à la majoration prévue lors d’une retraite ajournée ni à la rente additionnelle résultant des cotisations excédentaires.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 68.

69.Le Comité de retraite doit, lorsque le régime n’est plus en mesure de demeurer un régime de pension agréé aux fins des lois fiscales parce que la valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire excède la somme qui peut être transférée directement dans un autre régime de retraite, rembourser à celui-ci la partie excédentaire de ses droits.

Le comité peut aussi rembourser au participant la partie excédentaire de ses cotisations salariales dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1°si ce remboursement est requis pour éviter que le régime ne soit plus agréé aux fins des lois fiscales;

2°si celles-ci ont été perçues sur une rémunération supérieure au traitement admissible de l’année concernée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 69.

70.Aux fins du présent régime, le conjoint d'un participant est la personne qui :

1°est liée par un mariage ou une union civile à ce participant;

2°vit maritalement avec le participant non marié ni uni civilement, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a)un enfant au moins est né ou à naître de leur union;

b)ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ou durant une période antérieure;

c)l'un d'eux a adopté au moins un enfant de l'autre durant une telle période.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour où s'établit la qualité de conjoint n'a droit à aucune prestation en vertu du présent régime, à moins qu'elle ne soit l'ayant cause du participant ou que celui-ci n'ait transmis l'avis prévu à l'article 71.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 70.

71.Le droit aux prestations qu'accorde le présent régime au conjoint du participant s'éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l'annulation du mariage, la dissolution ou l'annulation de l'union civile ou la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit le Comité de retraite de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l'annulation du mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l'annulation de l'union civile ou la cessation de la vie maritale.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 71.

72.Le conjoint d’un participant qui décède alors qu'il recevait une rente a droit de recevoir, à l’égard des services reconnus à ce participant entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, une rente égale à 60 % du montant de la rente que ce participant recevait.

La qualité de conjoint s’établit, aux fins de la présente section, au jour où débute le service de la rente du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 72; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 26.

73.La rente accordée au conjoint est payée sa vie durant à compter du premier jour du mois qui suit le décès du participant. Toutefois, une rente de raccordement n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 73.

74.Si le participant décède et n’avait pas de conjoint à la date de sa retraite, son bénéficiaire désigné ou, à défaut, ses ayants cause ont droit de recevoir, pour les services visés au premier alinéa de l’article 72, la rente que ce participant recevait jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 60 versements mensuels. Toutefois, une rente de raccordement accordée au bénéficiaire ou aux ayants cause n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

Ce bénéficiaire ou ces ayants cause ont droit, sur demande, de remplacer le solde des versements résiduels par un paiement de la valeur actualisée de ces versements. Si l'un ou l'autre de ceux ci, selon le cas, décède avant d'avoir reçu le solde des versements résiduels, le bénéficiaire ou les ayants cause du décédé ont eux aussi droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée de ces versements.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses économiques utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 74; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 2; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 27.

75.Si, lors de la cessation du paiement de toute rente en vertu du présent régime, la valeur des cotisations versées par le participant avec les intérêts à la date à laquelle le service de la rente a débuté, excède l’ensemble des versements faits, cet excédent est payé, en un seul versement, aux ayants cause.

Le premier alinéa ne s’applique qu’à l’égard des services reconnus à un participant entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 75; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 28.

75.1.Le présent article s’applique pour les services reconnus à un participant à compter du 1er janvier 2014, s’il n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014.

Le conjoint du participant, sauf s’il y renonce au moyen d’un avis écrit transmis au comité de retraite et contenant les renseignements prescrits par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements, reçoit, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le participant décède, une rente égale à 60 % du montant de la rente que recevait le participant. À défaut de renonciation à ce droit, le montant de la rente servie au participant est établi par équivalence actuarielle à la date du début de son service suivant les hypothèses actuarielles qui sont retenues aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie. Une rente de raccordement n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

Le bénéficiaire désigné du participant décédé si celui-ci n’a pas de conjoint ou si ce dernier a renoncé à la rente conformément au deuxième alinéa, ou à défaut, les ayants cause du participant ont droit de recevoir la rente que ce participant recevait, jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels. Toutefois, une rente de raccordement accordée au bénéficiaire ou aux ayants cause n’est payable que jusqu’au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

Ce bénéficiaire ou ces ayants cause ont droit, sur demande, de remplacer le solde des versements résiduels par un paiement de la valeur actualisée de ces versements. Si l'un ou l'autre de ceux-ci, selon le cas, décède avant d'avoir reçu le solde des versements résiduels, le bénéficiaire ou les ayants cause du décédé ont eux aussi droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée de ces versements.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses économiques utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 29.

76.Le participant qui a acquis le droit à une rente peut choisir, avant qu’elle soit servie, d'exercer à l'égard de celle-ci l’une ou l’autre des options suivantes :

1°une rente dont la période de garantie est portée à 60, 120 ou 180 versements mensuels;

2°une rente dont le pourcentage versable au conjoint est porté à 100 % après le décès du participant;

3°une combinaison des options prévues aux paragraphes 1° et 2°.

Ce participant peut également remplacer cette rente par un versement ou une série de versements s'il a cessé d’être actif et que, selon un certificat médical, il est atteint d’une maladie qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de deux ans.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le montant de la rente est établi par équivalence actuarielle à la date du début de son service suivant les hypothèses actuarielles qui sont retenues aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le montant des versements est établi par équivalence actuarielle, à la date du premier versement, selon les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

La valeur des montants ainsi obtenus doit être équivalente à la valeur des droits prévalant avant l'exercice de l'option.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 76.

77.Le participant ou le conjoint d’un participant qui a acquis le droit à une rente peut remplacer tout ou partie de celle-ci avant qu’elle soit servie par une rente temporaire dont il fixe le montant et qui satisfait aux conditions suivantes :

1°le montant annuel de la rente n’excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l’année au cours de laquelle commence son service, ce plafond étant réduit, le cas échéant, du montant annuel de toute autre prestation temporaire acquise au titre du régime;

2°le service de la rente ne peut débuter avant que le participant ou son conjoint, selon le cas, ait atteint un âge inférieur de 10 ans ou moins à l'âge normal de la retraite et doit prendre fin au plus tard le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 77.

78.Le participant ou le conjoint d'un participant dont l'âge est inférieur de plus de 10 ans à l'âge normal de la retraite et qui a acquis droit à une rente peut choisir, avant qu'elle soit servie, de la remplacer par une rente dont le montant est modifié pour tenir compte d'un montant équivalent aux prestations déterminées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), chapitre O-9), de la Loi sur le régime de rentesdu Québec ou d'un régime équivalent au sens du paragraphe u de l'article 1 de cette loi.

Le montant annuel de cette rente augmenté, le cas échéant, du montant annuel de toute autre prestation temporaire acquise au titre du régime, ne peut excéder le moindre des montants suivants :

1°40 % du maximum des gains admissibles établi en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l'année au cours de laquelle le service de la rente débute;

2°le montant de la prestation temporaire auquel le participant ou son conjoint aurait droit si la totalité de sa rente viagère était convertie en une rente temporaire dont le service prendrait fin le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans.

À compter de la date où il atteint un âge inférieur de 10 ans à l'âge normal de la retraite, le participant ou son conjoint qui reçoit une rente visée au présent article a le droit de la remplacer par une rente temporaire qui satisfait aux conditions énoncées à l'article 77.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 78.

79.La valeur d'une rente visée à l'article 77 ou à l'article 78 doit être égale à la valeur actualisée, au moment du remplacement, de la rente ou partie de rente qu’elle remplace. Ces valeurs sont établies suivant les hypothèses actuarielles qui sont retenues aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 79.

80.Pour obtenir une rente temporaire, le participant ou le conjoint d’un participant, selon le cas, doit produire la déclaration prévue à l'annexe 0.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 80.

81.Le participant ou le conjoint d’un participant, selon le cas, s’il est âgé d’au moins 55 ans et de moins de 65 ans, a le droit de demander le remplacement d’une partie de la rente à laquelle il a droit avant qu’elle soit servie par un versement unique égal à la différence entre :

1°40 % du maximum des gains admissibles établi en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l’année où la demande de remplacement est faite;

2°le total des revenus temporaires reçus ou à recevoir au cours de l’année en vertu d’un régime complémentaire de retraite régi ou établi par une loi, de même qu’en vertu d’un contrat constitutif d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime ou d’un contrat établissant un fonds de revenu viager.

Une telle demande ne peut être présentée plus d'une fois par année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 81.

82.Pour obtenir le revenu temporaire, le participant ou le conjoint d’un participant, selon le cas, doit produire la déclaration prévue à l'annexe 0.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 82.

83.Toute rente en service est, pour les services reconnus entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, indexée le 1er janvier de chaque année d'un pourcentage, arrondi au dixième de 1% le plus proche, égal au taux d'inflation visé au deuxième alinéa, duquel est soustrait 1,5 et qui est ajusté, le cas échéant, afin de ne pas être inférieur à zéro.

Ce taux d'inflation est égal au taux « I » de la formule suivante :

I = [100 x (A-B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.

Pour les services reconnus entre le 31 décembre 2008 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, le taux d'inflation, visé au deuxième alinéa, ne peut excéder 5.

La présente section ne s’applique pas à la rente d’un participant à l’égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2014, pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 83; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 30.

84.Le premier ajustement résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement au nombre de mois pour lesquels une rente a été versée au cours de l’année où le service de la rente a débuté par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 84; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 3.

85.Aux fins du présent régime, la valeur des droits du participant comprend :

1°la valeur de toute prestation acquise à la date de la fin de sa période de participation continue;

2°les cotisations excédentaires avec les intérêts accumulés.

La valeur des droits est établie, à la date prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou par le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, selon l’événement concerné. Elle est déterminée suivant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 85.

86.Un participant dont l'âge est inférieur d'au moins 10 ans à l'âge normal de la retraite et dont la période de participation continue a pris fin peut demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits dans :

1°un compte de retraite immobilisé;

2°un fonds de revenu viager;

3°un contrat de rente;

4°un autre régime de retraite auquel il participe si ce régime le permet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 86.

87.Le participant peut demander le transfert de la valeur de ses droits dans l’un des délais suivants :

1°dans les 90 jours de la réception du relevé qui doit lui être fourni en vertu de l'article 129;

2°par la suite dans les 90 jours qui suivent, à tous les 5 ans, la date de sa cessation de participation continue, mais au plus tard, à la date prévue au paragraphe 3º;

3°dans les 90 jours qui suivent le jour où il atteint un âge inférieur de 10 ans à l'âge normal de la retraite.

Le Comité de retraite doit effectuer ce transfert dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 87.

88.Si, à la date de la fin de la période de participation continue d'un participant, la valeur de ses droits est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles, établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l'année en cause, ce participant peut aussi :

1°en obtenir le paiement immédiat en un seul versement, soustraction faite des retenues fiscales applicables;

2°en demander le transfert dans un régime enregistré d’épargne‑retraite, dans la mesure permise par les lois fiscales.

Le Comité de retraite peut aussi, de son propre chef, rembourser ce montant au participant en un seul versement. Il doit cependant préalablement demander au participant de lui faire connaître ses instructions quant au mode de remboursement. À défaut d’instruction dans les 30 jours suivant la demande, le comité peut procéder au remboursement.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 88.

89.Le participant qui est âgé d’au moins 65 ans et qui a cessé d’être actif peut demander le paiement immédiat, en un seul versement, de la valeur des droits accumulés pour son compte dans les instruments d’épargne-retraite mentionnés à l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite si l’ensemble des sommes accumulées dans ces instruments n’excède pas 40 % du maximum des gains admissibles pour l’année de la demande, établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l'année en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 89.

90.Si le participant décède avant que le service de sa rente n'ait débuté, son conjoint ou, à défaut de conjoint ou si celui-ci a renoncé à la prestation de décès, ses ayants cause ont droit, sur demande, de recevoir en un seul versement une prestation égale à la valeur des droits du participant.

Le conjoint d'un participant qui décède alors qu'il est un participant actif du régime, a le droit pour les services reconnus au participant entre le 31 décembre 2004 et la date prévue au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, selon le cas, de remplacer cette prestation par une rente viagère dont le montant est égal à 60 % du montant de la rente de retraite auquel le participant aurait eu droit s’il avait atteint l’âge normal de la retraite. Si la valeur de la prestation est supérieure à celle de la rente, l’excédent est payé au conjoint en un seul versement.

La qualité de conjoint s'établit, aux fins de la présente section, au jour qui précède le décès du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 90; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 5; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 31.

91.Si le décès du participant survient alors que le service de sa rente est ajourné, son conjoint a droit à une rente dont la valeur est égale à la plus élevée des valeurs suivantes :

1°la valeur de la rente que ce participant aurait pu recevoir si le service de la rente ajournée avait débuté le jour qui a précédé le décès du participant;

2°la valeur des droits en cas de décès de ce participant.

À défaut de conjoint, ou si celui-ci a renoncé à ses droits, les ayants cause ont droit à une prestation payable en un seul versement égale à la valeur des droits en cas de décès de ce participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 91.

92.Le conjoint peut renoncer, en tout temps, à la prestation de décès visée à l'article 90 ou à l'article 91, selon le cas, en donnant un avis au Comité de retraite contenant les renseignements prescrits par l’article 67.7 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Il peut révoquer par écrit cette renonciation jusqu’au jour précédant le décès du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 92.

93.Un participant dont la période de participation continue a pris fin a droit, sur demande, au remboursement de la valeur de ses droits, s’il fait la preuve qu’il ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 93.

94.La valeur des droits transférés ou payés en vertu de la présente section porte intérêt jusqu’à la date du paiement ou du transfert comme suit :

1°sur la valeur des prestations acquises, au taux utilisé pour établir la valeur de ces prestations;

2°sur la partie attribuable aux cotisations excédentaires, au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 94; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 6.

94.1.La présente section s'applique à tout participant actif du présent régime qui détient des droits dans un autre régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, à l'exception d'un régime visé à l'article 8 ou à l'annexe I.

Un participant qui a le droit en vertu de cette loi et des dispositions du régime de retraite visé au premier alinéa, de transférer dans un autre régime de retraite régi par cette loi la valeur des droits qu'il a accumulés dans ce régime, peut effectuer un tel transfert au présent régime, aux conditions prévues à la présente section.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.2.Un participant qui désire effectuer un transfert de ses droits doit en aviser le Comité de retraite par écrit, dans les six mois de sa date d'adhésion au présent régime et avant la date à laquelle il cesse sa période de participation continue.

Il doit fournir à cette fin toute information ou instruction requise par le Comité de retraite ou l'administrateur du régime de départ, soit celui à partir duquel des droits sont transférés au présent régime.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.3.Le nombre maximal d’années de services reconnus à un participant à la suite d'un transfert de ses droits, correspond à son nombre d’années de participation au régime de départ après 1991.

En outre, le nombre d'années de services qui lui sont reconnus en vertu de la présente section s'ajoute à son nombre d'années de service aux fins d’admissibilité.

Le montant transférable au présent régime ne peut excéder le montant nécessaire afin de reconnaître au participant le nombre maximal d’années de services reconnus visé au premier alinéa.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.4.L'application de la présente section ne doit pas entraîner le versement d'une cotisation additionnelle de la part de l'employeur.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.5.Le nombre d’années de services reconnus au participant à la suite d'un transfert, correspond au nombre maximal d’années qui peuvent lui être reconnues en vertu de l’article 94.3, multiplié par le ratio du montant transféré au présent régime sur le coût de ces années de services dans le présent régime.

Le coût des années de service visé au premier alinéa est déterminé à la date à laquelle les sommes sont transférées au présent régime et correspond au montant « A » moins le montant « B » suivants :

« A » correspond à la valeur des droits du participant en tenant compte du nombre maximal d’années de services qui pourraient lui être reconnus en vertu de la présente section et des années de services qui lui sont reconnus en vertu du présent régime à cette date;

« B » correspond à la valeur des droits du participant à cette date, sans tenir compte du transfert.

Le coût d'une année de service est déterminé en appliquant, parmi les hypothèses actuarielles suivantes, celles qui produisent le coût le plus élevé :

1°celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et applicables à la date du transfert;

2°celles utilisées aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime, divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

Pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active au présent régime avant le 13 juin 2014, le coût des années de service visé au premier alinéa doit être déterminé en faisant état, de façon distincte, du coût pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 et de celui pour les services reconnus avant cette date.

Dans la mesure où la valeur du fonds de stabilisation visé à l’article 158.6 est supérieure à zéro à la fin du dernier exercice financier du régime, une cotisation de stabilisation s’ajoute au coût des années de service pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 d’un participant visé au quatrième alinéa. Cette cotisation de stabilisation est égale au coût des années de services déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles visées au paragraphe 2° du troisième alinéa multiplié par le moindre des pourcentages suivants :

1°celui obtenu en divisant le solde du fonds de stabilisation par le passif du volet courant du régime établi selon l’approche de capitalisation, le tout mesuré à la date de la plus récente évaluation actuarielle ;

2°celui obtenu en divisant la cotisation de stabilisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 41.1 par la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37.

Cette cotisation de stabilisation s’ajoute au compte de cotisations de stabilisation du participant.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 32.

94.6.Les prestations auxquelles a droit un participant à la suite d'un transfert sont déterminées, selon le cas :

1°pour les années de services reconnus avant le 1er janvier 2005, selon les dispositions applicables le 1er janvier 2005;

2°pour les années de services reconnus après le 31 décembre 2004, selon les dispositions qui auraient été applicables à ces années de service en vertu du chapitre VI si le participant avait participé au présent régime pendant ces années.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.7.Les droits reconnus à un participant en vertu de la présente section ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés conformément au deuxième alinéa.

Ces droits sont ceux qui résulteraient d’une rente additionnelle, payable à l’âge normal de la retraite, et qui comporteraient les mêmes caractéristiques que la rente normale, la valeur de ceux-ci devant être égale, à la date de réception des sommes transférées, aux sommes qui ont fait l’objet de ce transfert. Ces droits s'ajoutent aux droits prévus aux termes du présent titre.

Le Comité de retraite établit, à la date du transfert, le montant de la rente additionnelle en utilisant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite applicables à cette date.

Cette rente additionnelle est accordée avec réduction au participant qui a atteint l'âge de 55 ans et dont la période de participation continue a pris fin. Elle est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant l'âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles utilisées à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite applicables à la date à laquelle débute le service de la rente.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

94.8.Un participant qui a adhéré au présent régime entre le 1er janvier 2002 et le 20 mars 2015 peut, dans les six mois qui suivent cette dernière date, présenter au Comité de retraite, par écrit, une demande de transfert conformément à la présente section, s'il n'a pas cessé sa période de participation continue à la date de sa demande.».

2015, R.A.V.Q. 923, a. 7.

95.Le participant actif dont le temps de travail est réduit en application d'une entente conclue avec son employeur et dont l'âge est inférieur de 10 ans ou moins à l'âge normal de la retraite a droit, sur demande, au paiement de la prestation anticipée prévue à l'article 69.1 de la Loisur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 95.

96.Un participant qui demeure au service de son employeur après avoir atteint l'âge normal de la retraite a droit de demander le service de tout ou partie de sa rente dans la mesure nécessaire pour compenser toute réduction permanente de sa rémunération au cours de cette période.

Celui-ci peut toutefois, après entente avec son employeur, recevoir tout ou partie de sa rente sans égard à la limite prévue au premier alinéa.

Ce droit ne peut être exercé plus d'une fois par période de 12 mois, sauf entente avec le Comité de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 96.

97.Tous les droits accumulés par un participant non actif sont, à compter du jour où il redevient un employé, comptabilisés distinctement des droits qu’il avait auparavant accumulés.

Ne sont pas considérés, aux fins de l'établissement de sa nouvelle période de participation active, son traitement admissible, ses années de services reconnus ou ses années de service aux fins d'admissibilité à une rente relatifs à sa période de participation antérieure.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 97.

98.En cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, les droits accumulés dans le régime par le participant sont, sur demande écrite au Comité de retraite, partagés avec son conjoint dans la mesure prévue au Code civil ou par le jugement du tribunal ou une déclaration commune notariée de dissolution d'une union civile.

Il en est de même lorsque le tribunal ou la déclaration notariée attribue au conjoint d'un participant, en paiement d'une prestation compensatoire, des droits accumulés par ce dernier dans le régime.

Ces droits sont établis conformément au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 98.

99.Dès l'introduction d'une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d'union civile ou en paiement d'une prestation compensatoire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande écrite au Comité de retraite, d'obtenir un relevé :

1°faisant état des droits accumulés par le participant au titre du régime et de leur valeur en date de l’introduction de l'instance;

2°contenant tout autre renseignement prescrit par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Il en est de même lors d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution d’une union civile devant un notaire.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 99.

100.Lorsqu'il y a cessation de la vie maritale entre un conjoint visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 70 et le participant, ceux-ci peuvent, dans l'année qui suit, convenir par écrit de partager entre eux les droits accumulés dans le régime de retraite par le participant.

À cette fin, ils ont droit sur demande écrite au Comité de retraite et aux conditions prévues au Règlementsur les régimes complémentaires de retraite, d’obtenir un relevé faisant état des droits que le participant a accumulés et de leur valeur à la date de la cessation de leur vie commune.

Le partage est fait en conformité de l’entente, mais ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer plus de 50 % de la valeur des droits du participant au conjoint.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 100.

101.Les sommes attribuées au conjoint sont acquittées :

1°de la manière prévue à l'article 86;

2°si elles sont inférieures à 20 % du maximum des gains admissibles, établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l'année en cause, de la manière prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 88.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 101.

102.Toute somme payée au conjoint, les intérêts qu’elle produit ainsi que les prestations constituées avec ces sommes sont incessibles et insaisissables dans la mesure prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 102.

103.L’acquittement au conjoint de sommes qui lui ont été attribuées entraîne la réduction des droits du participant calculée conformément aux règles prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Cette réduction est calculée en supposant que le participant prenne sa retraite à l’âge normal de la retraite en utilisant les hypothèses actuarielles qui sont prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et qui s'appliquaient à la date à laquelle la valeur des droits visés par la réduction a été établie.

Lorsqu'un participant prend sa retraite à un âge différent de celui prévu pour la rente normale ou selon une autre forme que celle-ci, la réduction est ajustée par équivalence actuarielle selon les hypothèses actuarielles qui sont retenues aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie, lesquelles s'appliquent à la date du début du service de la rente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 103.

104.Un participant qui a acquis droit à une rente dont le montant a été établi de manière à tenir compte du droit de son conjoint à une rente lors de son décès a le droit, sur demande au Comité de retraite, d'obtenir un nouvel établissement du montant de sa rente, conformément à l'article 89.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, lorsque ce conjoint n'a plus droit à une telle rente.

Lorsqu'un participant reçoit une rente et qu'un partage de ses droits dans le régime intervient le comité doit procéder au nouvel établissement de cette rente, sauf si ce participant lui a fait parvenir l'avis prévu à l'article 89 de la loi.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 104.

105.Les frais de production des relevés faisant état des droits accumulés et ceux engagés pour l’exécution de la cession des droits entre conjoints sont établis et partagés conformément à l’article 110.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 105.

106.Le régime est administré par le Comité de retraite du Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec; il est composé de neuf membres votants désignés comme suit :

1°deux membres désignés par le syndicat;

2°un membre désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe des participants actifs;

3°un membre désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe des participants non actifs et des bénéficiaires;

4°quatre membres désignés par la Ville de Québec;

5°un membre, désigné par les autres membres, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de consentir un prêt.

Si un groupe visé au paragraphe 2˚ ou au paragraphe 3˚ du premier alinéa ne désigne pas un membre, le syndicat désigne le membre remplaçant. Cette désignation doit être faite de manière à assurer la représentation prévue à l'article 147 de la loi.

Lorsqu'un groupe désigne ultérieurement un membre, celui-ci remplace le membre désigné, le cas échéant, par le syndicat.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 106.

107.Le Comité de retraite peut également être composé, conformément à l’article 147.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, d'un membre additionnel désigné, lors de la tenue de l’assemblée annuelle, par le groupe des participants actifs et d'un membre additionnel désigné par le groupe des participants non actifs et des bénéficiaires. Un tel membre ne jouit pas du droit de vote.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 107.

108.La durée du mandat d’un membre du Comité de retraite est celle fixée lors de sa désignation par ceux ayant procédé à celle-ci. Ce mandat ne peut toutefois excéder trois ans.

À l’expiration de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 108.

109.Toute vacance survenant au cours d’un mandat est comblée selon le mode de nomination du membre à remplacer.

Toutefois, en cas d’incapacité d’agir d’un membre désigné par l'un des groupes visés au paragraphe 2º ou au paragraphe 3º du premier alinéa de l'article 106 ou, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de cet article ou en cas de vacance de son poste, le Comité de retraite désigne un nouveau membre qui demeure en poste jusqu’à l’assemblée tenue pour nommer un tel membre. Malgré l'article 115, la majorité des membres présents désignés en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 106, n'est pas requise aux fins de cette désignation.

Le membre, qui ne doit être ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, doit être remplacé dès lors qu’il ne respecte plus l’une de ces conditions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 109.

110.Sauf en cas de renouvellement de mandat ou en cas de désignation d’un nouveau membre en vertu de l’article 109, le Comité de retraite doit, dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction d’un membre ayant droit de vote, réexaminer les délégations de pouvoirs afin de déterminer celles qui doivent être maintenues ou révoquées.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 110.

111.Un président et un vice-président du Comité de retraite sont choisis parmi les membres du comité.

Lors du premier exercice financier, le président est choisi parmi les membres désignés par le syndicat, par le groupe des participants actifs et par le groupe des participants non actifs et des bénéficiaires. Le vice-président est choisi parmi les membres désignés par la Ville de Québec. Par la suite, ces nominations se font en alternance à tous les deux ans.

Le comité désigne, en outre, pour la durée qu'il détermine un secrétaire, lequel peut ne pas être un membre du comité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 111.

112.Le président préside toutes les réunions du Comité de retraite et voit à l’exécution de ses décisions. Il remplit tous les devoirs inhérents à sa charge de même que tous les mandats que lui confie le comité.

En cas d’absence ou d’incapacité du président, il est remplacé pas le vice-président.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 112.

113.Le Comité de retraite fixe, dans son règlement intérieur, les règles concernant l’exercice de ses pouvoirs et de sa régie interne.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 113.

114.Tout document requérant une signature du Comité de retraite de même que les procès verbaux des séances du comité doivent porter la signature du président et du vice-président.

En cas d'absence de l'un de ceux-ci, un tel document doit être signé par un autre membre choisi parmi ceux qui ont désigné le membre absent ou par toute personne désignée, le cas échéant, conformément au règlement intérieur.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 114.

115.Le quorum du Comité de retraite est fixé à six membres dont trois sont des membres désignés en vertu des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 106 ou, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de cet article et trois sont des membres désignés en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de cet article.

Toute décision du comité est prise à la majorité des membres votants présents. Cette décision requiert, en outre, le vote de la majorité des membres présents désignés en vertu des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 106 ou, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de cet article et celui de la majorité des membres présents désignés en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de cet article.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 115.

116.Les membres du Comité de retraite peuvent renoncer à l'avis de convocation à une réunion de ce comité.

La seule présence d’un membre à cette réunion équivaut à une telle renonciation à moins qu'il ne soit là pour contester la régularité de la convocation.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 116.

117.Une résolution écrite et signée par tous les membres votants du Comité de retraite a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d'une réunion de ce comité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 117.

118.Le Comité de retraite maintient en vigueur une assurance responsabilité couvrant les erreurs ou omissions de ses membres, représentants ou délégataires dont le coût fait partie des frais d'administration du régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 118.

119.Le Comité de retraite doit se doter d’une politique concernant le remboursement des dépenses engagées par un membre pour assister à une réunion ou à une activité de formation reliée à ses fonctions.

Les membres n’ont droit à aucune rémunération. Toutefois, le membre désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 106 a droit à la rémunération fixée par le comité, laquelle est payée par la caisse de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 119.

120.Le Comité de retraite agit à titre de fiduciaire du régime de retraite.

La caisse de retraite constitue le patrimoine fiduciaire du régime de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 120.

121.À titre de fiduciaire, le Comité de retraite assume la gestion de la caisse de retraite et les obligations, pouvoirs et devoirs que lui confèrent la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et le Code civil du Québec en conformité de ces lois.

À cette fin, il doit notamment :

1°adopter des normes concernant l’administration du régime;

2°adopter un règlement intérieur qui régit son fonctionnement et sa gouvernance;

3°tenir une comptabilité précise et détaillée de l’actif et du passif de la caisse de retraite, de ses revenus et de ses dépenses et en faire effectuer la vérification une fois l’an par un vérificateur indépendant;

4°se doter d'une politique écrite de placement conforme à l'article 170 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;

5°préparer un rapport annuel sur les opérations du régime;

6°décider de l’interprétation à donner aux dispositions du régime;

7°statuer sur l’admissibilité de tout employé;

8°faire procéder à toute évaluation actuarielle du régime, lorsque prescrit par la loi et à toute date qu’il détermine.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 121.

122.Le Comité de retraite doit autoriser toutes les dépenses imputables à l’administration du régime et à la gestion de la caisse de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 122.

123.Aux fins de l’administration du régime, le Comité de retraite peut, conformément à la loi, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Il doit exiger de toute personne à qui il confie un mandat de lui en rendre compte.

Dans ce cadre, il peut aussi :

1°requérir l’avis d’un expert pour l’assister dans la gestion et l’administration du régime;

2°confier tout ou partie de la gestion du régime ou de la caisse;

3°autoriser tous les paiements à faire par un fiduciaire, un assureur ou une autre personne ayant la garde d’une partie de l’actif de la caisse;

4°déterminer la nature et l’étendue des placements devant être faits et s’assurer qu’ils sont effectués conformément aux normes prescrites et à sa politique de placement;

5°prescrire tout formulaire que doit remplir un employeur, un participant ou un bénéficiaire du régime.

Dans tout contrat, le comité doit prévoir que toute clause de limitation de responsabilité, sauf celles reconnues expressément par le Code civil du Québec, est nulle.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 123.

124.Le Comité de retraite doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, convoquer par écrit chacun des participants et des bénéficiaires ainsi que tout employeur à une assemblée annuelle.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 124.

125.Le Comité de retraite est responsable du paiement des prestations prévues par le présent régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 125.

126.Le Comité de retraite peut demander à tout employé, participant ou bénéficiaire ainsi qu’à tout employeur, tout renseignement et document requis pour établir le droit aux avantages prévus au régime et pour permettre un contrôle périodique.

À cette fin, le comité peut établir la forme et la teneur de toute formule qu’il prescrit.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 126.

127.Les remboursements ou les paiements de prestations par le Comité de retraite sont libératoires lorsqu'il est fondé à croire, sur la base des renseignements dont il dispose, que les personnes à qui ils sont faits sont celles qui y ont droit et qu'ils sont faits, par ailleurs, conformément à la loi et au régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 127.

128.Dans les 90 jours de sa date d’admissibilité au présent régime, chaque nouvel employé reçoit du Comité de retraite un sommaire des dispositions du régime, accompagné d’une description de ses droits et obligations à ce titre ainsi que tout autre renseignement prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 128.

129.Dans les 60 jours de la date où le Comité de retraite est informé que la période de participation continue d’un participant a pris fin, il doit fournir à celui-ci ou, en cas de décès du participant, à son conjoint ou à ses ayants cause, un relevé contenant les renseignements prescrits par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 129.

130.Le Comité de retraite doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre à chaque participant et bénéficiaire un relevé, établi au 31 décembre de l’année précédente, qui contient les renseignements prévus par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 130.

131.Le Comité de retraite doit, dans les 30 jours d'une demande écrite à cet effet et sans frais, permettre à l'employé admissible, au participant ou bénéficiaire de même qu'à tout employeur, de consulter, pendant les heures habituelles de travail, les documents suivants ou lui faire parvenir une copie de ceux-ci :

1°le texte du régime de retraite;

2°une disposition du régime telle qu'en vigueur à toute date comprise dans la période pendant laquelle l'employé visé est participant;

3°toute disposition faisant partie d'un document prévoyant des conditions de travail relatives au régime de retraite;

4°la politique de placement du comité;

5°les actes de délégation de pouvoirs du comité;

6°les déclarations annuelles et les rapports financiers visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;

7°la correspondance échangée entre la Régie et le comité au cours des 60 mois qui précèdent la date de la demande de consultation, à l'exception de celle portant sur un autre employé, participant ou bénéficiaire.

Cette consultation a lieu soit au bureau du comité, soit à l’établissement de l’employeur que désigne le comité, selon l’endroit le plus rapproché de la résidence du demandeur.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 131.

132.Le Comité de retraite peut adopter des règles concernant toute autre demande de renseignements ou de documents et déterminer, le cas échéant, les frais applicables.

Il peut, en outre, déterminer des frais applicables lorsqu'une même personne demande, plus d'une fois par période de 12 mois, de consulter les documents visés à l'article 131 ou d'en obtenir une copie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 132.

133.Doivent être versés dans la caisse de retraite, les cotisations des participants et de l’employeur, ainsi que les gains et profits provenant de l’actif de la caisse.

Ces sommes sont affectées principalement au paiement des remboursements et des prestations auxquels ont droit les participants et bénéficiaires du régime ainsi qu’au paiement des frais de placement et d’administration du régime. Les dépenses pour former les membres du Comité de retraite constituent des dépenses d'administration.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 133; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 33.

134.L’incessibilité et l’insaisissabilité de toute somme qui doit être versée à la caisse de retraite et de toute somme qui en fait partie ou qui provient, selon le cas, d’un participant ou d’un bénéficiaire sont déterminées par le Code civil du Québec, le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) et la Loisur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 134.

135.Le taux de rendement sur le placement de l’actif de la caisse de retraite est le taux de rendement obtenu sur le placement de tout l’actif du régime déduction faite des frais de placement et d’administration. Ce taux est déterminé sans tenir compte des contrats de rente.

À compter du 1er janvier 2014, ce taux de rendement est déterminé de façon distincte pour le compte relatif au volet antérieur de la caisse de retraite et pour le compte relatif au volet courant de celle-ci.

Le Comité de retraite doit, lorsque ce taux de rendement est requis aux fins notamment du calcul d'une prestation, et qu'il ne peut être déterminé à l'égard d'une période donnée, en faire une estimation. Cette estimation est effectuée sur la base de la répartition de l'actif entre diverses catégories de placement ainsi que sur le rendement obtenu au cours de cette période par chaque gestionnaire de l'actif et divulgué au comité avant la date du calcul.

S'il ne dispose pas d'un tel rendement, le comité doit utiliser la médiane des rendements divulgués par des indices financiers appropriés pour des placements similaires et connus avant la date du calcul ou, à défaut, le taux de rendement prévu aux fins de l'évaluation selon l'approche de capitalisation du régime et divulgué dans le plus récent rapport sur l'évaluation actuarielle du régime transmis à la Régie.

L'estimation du taux de rendement doit être effectuée en tenant compte du niveau moyen des frais de placement et d'administration prévus par ce rapport, tels qu'exprimés en pourcentage de l'actif du régime.

La méthode de calcul du taux de rendement est déterminée par l’actuaire ou le comptable désigné par le comité. Elle est, par la suite, appliquée avec l’approbation du comité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 135; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 34.

136.Les cotisations salariales ainsi que les cotisations de stabilisation versées dans la caisse de retraite portent intérêt à compter du premier jour du mois qui suit celui où elles doivent y être versées.

Les cotisations versées au cours d’une année sont, aux fins du calcul de cet intérêt, considérées comme si l’ensemble de celles-ci avait été reçu à la date qui correspond au point milieu dans l’année entre le 1er janvier ou, le cas échéant, la date où l’employé devient un participant actif et le 31 décembre ou, le cas échéant, la date où l’employé devient un participant non actif.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 136; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 35.

137.Lorsque le degré de solvabilité du volet antérieur ou du volet courant du régime est inférieur à 100 %, le Comité de retraite ne peut acquitter les droits issus du régime et correspondant à ce volet que dans les limites prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

L'employeur doit, en outre, verser les sommes que cette loi requiert afin d’acquitter les droits résiduels dans un délai de cinq ans. La Ville de Québec peut, à cette fin, verser à l’avance à la caisse de retraite une somme réservée à l’acquittement des droits résiduels, laquelle ne doit pas être incluse dans les éléments servant à déterminer le gain actuariel.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 137; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 36.

138.Un compte patronal et un compte des participants sont établis au 1er janvier 2005 et un compte des participants actifs est établi au 1er janvier 2009.

La valeur du compte patronal est, à la date de son établissement, 778 066 $. La valeur du compte des participants et du compte des participants actifs sont, à la date de leur établissement respectif, zéro.

Au 31 décembre 2010, la valeur du compte des participants est zéro et celle du compte des participants actifs est 1 151 145 $.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 138; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 8.

138.1.Un compte général, une réserve et une provision pour écarts défavorables sont établis au 31 décembre 2010 conformément au Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (R-15.1, r.2).

2015, R.A.V.Q. 923, a. 9.

139.Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, l’actuaire détermine, conformément à la présente section, la valeur du compte patronal, du compte des participants et du compte des participants actifs. Il détermine, en outre, conformément au règlement visé à l'article 138.1, la valeur du compte général, de la réserve et de la provision pour écarts défavorables.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 139; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 10.

140.La valeur du compte patronal est établie lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime postérieure au 1er janvier 2005.

La valeur initiale du compte patronal est, à la date de toute évaluation actuarielle, égale à la valeur finale du compte patronal déterminée lors de l'évaluation actuarielle précédente, majorée des sommes suivantes :

1°les intérêts sur ce compte établis au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet antérieur du régime depuis la date de l'évaluation actuarielle précédente;

2°la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, des cotisations d’équilibre et des cotisations spéciales qui ont été versées par la Ville de Québec au volet antérieur de la caisse de retraite entre la date de l'évaluation actuarielle précédente et celle de la nouvelle évaluation, y compris les cotisations d'équilibre versées au moyen d'obligations émises par la ville et remises à la caisse de retraite à cette fin, le tout conformément à l'article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20) et ses modifications, afin d'amortir :

a)la partie du déficit actuariel initial du 1er janvier 2005 qui ne se rapporte pas au déficit actuariel de modification visé à l’article 53.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ;

b)un déficit actuariel technique ou de solvabilité;

c)(supprimé);

3°la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, de l'écart positif entre, d'une part, les cotisations d'exercice versées à la caisse de retraite en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37 pour la période comprise entre la date de l'évaluation actuarielle précédente et celle de la nouvelle évaluation et, d'autre part, la somme des cotisations salariales versées au cours de la même période et d'un montant représentant 8 % des traitements admissibles versés aux participants actifs au cours de cette période.

La valeur finale du compte patronal à la date de toute évaluation actuarielle est égale à sa valeur initiale déterminée selon le deuxième alinéa, laquelle est majorée de toutes les autres sommes portées à ce compte puis, par la suite, diminuée de la valeur de toutes les affectations de celui-ci, ces opérations étant effectuées lors de cette évaluation en application du présent chapitre.

Malgré le paragraphe 1° du deuxième alinéa, le taux de rendement à utiliser à l'égard des cotisations d’équilibre versées après le 31 décembre 2004 et qui ont été affectées au présent régime, à la suite d’une scission ou d'une fusion d’un ancien régime visé à l'article 8 est, aux fins de la détermination de la valeur du compte patronal, celui obtenu sur l’actif de la caisse de retraite de cet ancien régime entre le 1er janvier 2005 et la date du transfert des actifs au présent régime.

La dernière détermination de la valeur de l’écart visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa est effectuée avec les données arrêtées au 31 décembre 2013.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 140; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 11; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 38.

141.La valeur du compte des participants est établie lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime postérieure au 31 décembre 2010.

La valeur initiale du compte des participants est, lors de la première évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2010, égale à celle prévue au troisième alinéa de l'article 138 et, à la date de toute évaluation subséquente, égale à la valeur finale du compte des participants déterminée lors de l'évaluation actuarielle précédente, majorée des intérêts sur ce compte établis au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet antérieur du régime depuis la date de cette évaluation.

La valeur finale du compte des participants à la date de toute évaluation actuarielle est égale à sa valeur initiale déterminée selon le deuxième alinéa, laquelle est majorée de toutes les autres sommes portées à ce compte puis, par la suite, diminuée de la valeur de toutes les affectations de celui-ci, ces opérations étant effectuées lors de cette évaluation en application du présent chapitre.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 141; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 12; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 39.

142.La valeur du compte des participants actifs est établie lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime postérieure au 31 décembre 2010.

La valeur initiale du compte des participants actifs est, lors de la première évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2010, égale à celle prévue au troisième alinéa de l'article 138 et, à la date de toute évaluation subséquente, égale à la valeur finale du compte des participants actifs déterminée lors de l'évaluation actuarielle précédente, majorée des sommes suivantes :

1°les intérêts sur ce compte établis au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet antérieur du régime depuis la date de l'évaluation actuarielle précédente;

2°la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, de l'écart positif entre, d'une part, la somme des cotisations salariales versées à la caisse de retraite pour la période comprise entre la date de l'évaluation actuarielle précédente et celle de la nouvelle évaluation et, d'autre part, un montant représentant 6,25 % des traitements admissibles versés aux participants actifs au cours de cette période.

La valeur finale du compte des participants actifs à la date de toute évaluation actuarielle est égale à sa valeur initiale déterminée selon le deuxième alinéa, laquelle est majorée de toutes les autres sommes portées à ce compte puis, par la suite, diminuée de la valeur de toutes les affectations de celui-ci, ces opérations étant effectuées lors de cette évaluation en application du présent chapitre.

La dernière détermination de la valeur de l’écart visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa est effectuée avec les données arrêtées au 31 décembre 2013.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 142; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 13; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 40.

143.Le compte patronal est affecté dans l’ordre suivant :

1°au rachat prévu à l'article 148, le cas échéant;

2°à la réduction des cotisations d’équilibre résultant d’une modification apportée au régime à la suite d’une décision prise par la Ville de Québec après le 31 décembre 2004 visant à favoriser les départs à la retraite et qui n’a pas été demandée par le syndicat;

3°à la réduction de la période d'amortissement du déficit actuariel de modification visé à l'article 53.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, et ce, dans la mesure permise par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou par un règlement pris en application de celle-ci;

4°à la réduction, si la ville en décide ainsi, de la cotisation autrement requise de celle-ci en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 37, dans la mesure où le volet antérieur du régime a un excédent d’actif suffisant à cette fin au sens de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou d’un règlement pris en application de celle-ci.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 143; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 14; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 41.

144.Le compte des participants est, sur la recommandation du syndicat, conservé en réserve, ou utilisé pour la réduction des cotisations autrement requises pour défrayer le coût d’une modification visant à améliorer les prestations accumulées des participants, à l’égard des services visés au troisième alinéa de l’article 7. Dans ce dernier cas, le syndicat doit s'assurer, le cas échéant, du respect de l'article 146.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, relatif à l'équité.

La modification du régime visée au premier alinéa ne peut être apportée si elle a pour effet d’augmenter la cotisation patronale qui aurait autrement été requise.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 144; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 15; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 42.

145.Le compte des participants actifs est, sur la recommandation du syndicat, utilisé conformément à l'article 155 pour défrayer le coût d’une modification du régime visant à améliorer les prestations accumulées des participants, à l’égard des services visés au troisième alinéa de l’article 7, ou pour réduire le taux de la cotisation d’exercice à la charge des participants, sous réserve des autres conditions et des transferts au compte patronal prévus par le présent chapitre.

Dans le premier cas, le syndicat doit s'assurer, le cas échéant, du respect de l'article 146.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, relatif à l'équité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 145; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 16; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 43.

146.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 44.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 146; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 17; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 44.

147.Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, l’actuaire doit déterminer le gain actuariel brut à la date de cette évaluation.

Le gain actuariel brut correspond à l'écart positif entre, d'une part, la somme des montants visés aux paragraphes 1° et 2° et, d'autre part, le montant visé au paragraphe 3°, lesquels sont :

1°la valeur du compte général du volet antérieur, établie avant l'application de l'article 148;

2°la valeur, mesurée selon l’approche de capitalisation, des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de capitalisation déterminé lors d'une évaluation actuarielle antérieure à celle en cours et relatives au volet antérieur du régime, telles qu'établies avant l'application de la présente sous-section;

3°le passif du volet antérieur du régime établi selon l’approche de capitalisation, sans tenir compte de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au volet antérieur du régime considérée pour la première fois lors de cette évaluation actuarielle.

Le gain actuariel brut, s'il en est, se compose des éléments suivants :

1°les cotisations additionnelles, dont le montant correspond à l'excédent de la valeur des cotisations incluses dans l'actif du volet antérieur du régime depuis la date de la dernière évaluation actuarielle sur celle des cotisations prévues à l'article 37 pour ce volet pour la même période;

2°les gains ou pertes techniques, dont le montant correspond à la somme des variations, depuis la dernière évaluation actuarielle, de la valeur des engagements nés du volet antérieur du régime et de son compte général, causées par les écarts entre les résultats et les prévisions et par les changements apportés aux hypothèses et méthodes actuarielles, les cotisations additionnelles déterminées au paragraphe 1° étant exclues de ce calcul;

3°les autres gains actuariels.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 147; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 18; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 45.

148.Une part correspondant à 25 % des gains techniques visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 147, déterminés lors d’une évaluation actuarielle complète du régime, doit être affectée, à la date de cette évaluation, au rachat de toute obligation remise à la caisse de retraite par la Ville de Québec, en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20) et ses modifications, afin d'acquitter des cotisations d’équilibre afférentes à un déficit actuariel technique ou de solvabilité admissible.

La part des gains techniques qui subsistent, le cas échéant, après application du premier alinéa est prise en compte aux fins d'établir la somme qui est transférée du compte général du volet antérieur à la réserve à l'occasion de cette évaluation actuarielle.

S'il subsiste, après les opérations prévues au premier et au deuxième alinéas, un solde des gains actuariels au sens de l'article 12 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003, chapitre 3), tel que remplacé par l'article 215 du chapitre 20 des lois de 2004, celui-ci s'ajoute à la part déterminée au premier alinéa pour être affecté au rachat de toute obligation qui y est visée.

Les opérations visées au premier et au troisième alinéas doivent être effectuées conformément à cet article 12 ainsi qu'à l'article 13 de cette loi, tel que remplacé par les articles 13 à 13.2, introduits par l'article 146 du chapitre 28 des lois de 2005.

La valeur du compte patronal doit être diminuée de la valeur de tout rachat effectué en application du présent article.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 148; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 18; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 46.

149.Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, l’actuaire doit déterminer le gain actuariel net à la date de cette évaluation.

Le gain actuariel net correspond à l’écart positif entre, d’une part, le gain actuariel brut et, d’autre part, la somme des montants suivants :

1° les gains qui ont été affectés au rachat visé à l'article 148;

2°la somme transférée, le cas échéant, du compte général du volet antérieur à la réserve à l'occasion de cette évaluation actuarielle;

3°la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement au déficit actuariel technique du volet antérieur du régime déterminé lors d'une évaluation actuarielle dont la date est postérieure au 30 décembre 2008.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 149; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 18; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 47.

150.Tout gain actuariel net identifié lors d’une évaluation actuarielle complète du régime doit, si la Ville de Québec en donne instruction au Comité de retraite, servir à réduire, conformément et dans la mesure prévue aux articles 15, 44 et 46 à 48 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, les cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement aux déficits actuariels suivants, dans l'ordre qui y est prévu :

1°tout déficit actuariel technique déterminé avant le 31 décembre 2008, autre qu'un déficit actuariel technique visé au paragraphe 2°;

2°concurremment, tout déficit actuariel technique suivant :

a)un déficit actuariel technique déterminé avant le 1er janvier 2002 et visé à l'article 8 de la Charte de la Ville de Québec;

b)à compter de la première évaluation actuarielle du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2011, un déficit actuariel technique, autre qu'un déficit visé au paragraphe 1°, déterminé lors d'une évaluation actuarielle dont la date n'est ni antérieure au 31 décembre 2001 ni postérieure au 1er janvier 2005;

3°tout déficit actuariel de modification autre qu'un déficit visé au paragraphe 4° ou au paragraphe 5°;

4°un déficit actuariel de modification résultant d'une modification apportée au régime à la suite d'une décision prise par la Ville de Québec après le 31 décembre 2004 visant à favoriser les départs à la retraite et qui n'a pas été demandée par le syndicat et ce, jusqu’à concurrence du solde du compte patronal ainsi affecté;

5°le déficit actuariel de modification visé à l'article 53.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire et ce, jusqu'à concurrence du solde du compte patronal ainsi affecté.

Cette réduction s'opère en affectant d'abord le gain actuariel net à la réduction des mensualités devenant dues à la date la plus tardive. Elle cesse lorsque le gain actuariel net résiduel ne permet pas d'éliminer totalement les mensualités devenant dues à une date donnée.

Le compte patronal doit être diminué de la valeur de toute affectation effectuée en application du paragraphe 4° et du paragraphe 5° du premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 150; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 18; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 48.

151.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 151; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 18; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.

152.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 152; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 19; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.

153.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 153; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 20; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 49.

154.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après application de l'article 150, doit être affectée, jusqu'à concurrence d'un montant égal au solde du compte patronal, si la Ville de Québec en décide ainsi, pour porter à zéro, dans la mesure où la loi le permet et pour la plus longue période possible, la part de la cotisation d'exercice assumée par la ville.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 154; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 21; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 50.

155.Après application des articles 140 à 154, l'actuaire doit déterminer le gain résiduel net, lequel correspond à la valeur du compte général du volet antérieur du régime, déterminé après l'application de l'article 148, diminué de la somme des montants suivants :

1°la valeur des cotisations d'équilibre relatives au volet antérieur du régime qui restent à verser après application des articles 149 et 150 et du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire;

2° le passif du volet antérieur du régime établi selon l'approche de capitalisation, en tenant compte de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de cette évaluation actuarielle, à l'exception de celle visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa;

3°le solde du compte patronal;

4° le solde du compte des participants.

Dans la mesure où ce gain résiduel net est supérieur à zéro, il est affecté dans l'ordre suivant :

1°sur recommandation du syndicat et jusqu'à concurrence d'un montant équivalent au compte des participants actifs soit :

a)pour réduire le taux de la cotisation d’exercice du volet courant à la charge des participants pour la période de trois ans débutant le 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport relatif à l’évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie;

b)pour modifier le régime afin d’améliorer les prestations accumulées des participants à l’égard des services visés au troisième alinéa de l’article 7, dans la seule mesure où cela n'entraîne pas d'augmentation des cotisations que la Ville de Québec aurait autrement eu à verser à la caisse de retraite;

2°dans la mesure où le solde du compte patronal est zéro, pour majorer le compte patronal d'un montant équivalent à 56 % du gain résiduel net et le compte des participants d'un montant équivalent à 44 % de ce gain.

Le montant pouvant être affecté, conformément au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du deuxième alinéa est égal au moindre du gain résiduel et du montant qui, en application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et de ses règlements, correspond au montant maximum d’excédent d’actif qui peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales.

Le syndicat doit s'assurer, le cas échéant, que la modification visée au sous-paragraphe b) du paragraphe 1° du deuxième alinéa respecte l'article 146.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, relatif à l'équité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 155; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 21; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 50.

156.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 979, a. 51.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 156; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 21; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 51.

157.Lorsqu'une somme est portée au compte patronal en application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 155, celle-ci est affectée, jusqu’à concurrence d’un montant égal au solde de ce compte, dans l’ordre suivant :

1°à la réduction des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement au déficit actuariel de modification visé à l'article 53.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire;

2° si la Ville de Québec en décide ainsi, pour porter à zéro, dans la mesure où la loi le permet et pour la plus longue période possible, la part de la cotisation d'exercice assumée par la ville.

La réduction prévue au paragraphe 1° du premier alinéa s'opère en affectant d'abord le gain résiduel net à la réduction des mensualités devenant dues à la date la plus tardive. Elle cesse lorsque celui-ci ne permet pas d'éliminer totalement les mensualités devenant dues à une date donnée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 157; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 21; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 52.

158.L’actuaire doit, lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, indiquer dans son rapport :

1°la valeur initiale et la valeur finale de chaque compte constitué en vertu du présent chapitre, le détail de toutes les majorations et affectations effectuées lors de cette évaluation ainsi que la valeur de la réserve et de la provision pour écarts défavorables;

2°le gain actuariel brut, le gain actuariel net et le gain résiduel net.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 158; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 21; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 53.

158.1.Un compte général, un fonds de stabilisation et une provision pour écarts défavorables sont établis au 1er janvier 2014 pour le volet courant du régime, conformément au Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

La valeur du compte général du volet courant et du fonds de stabilisation sont, au 1er janvier 2014, zéro.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.2.Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, l’actuaire détermine, conformément au règlement visé à l'article 158.1, la valeur du compte général, du fonds de stabilisation et de la provision pour écarts défavorables à l’égard du volet courant du régime.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.3.L’excédent d’actif disponible correspond à l’écart positif, entre d’une part, l’actif du volet courant du régime, et, d’autre part, la somme de son passif et de la valeur du fonds de stabilisation déterminée conformément à l’article 158.6, cette valeur étant déterminée après application de l’article 158.7.

L’excédent d’actif disponible du volet courant est conservé jusqu’à ce que le régime fasse l’objet d’une modification à cet égard convenue entre la Ville de Québec et le syndicat.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.4.La part de l’excédent d’actif disponible allouée à la Ville de Québec conformément au deuxième alinéa de l’article 158.3, le cas échéant, est affectée, si la ville en décide ainsi et dans la mesure où la loi le permet, selon l’une ou l’autre des façons suivantes ou suivant une combinaison de celles-ci :

1°à la réduction de la cotisation autrement requise de celle-ci en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 37;

2°à l’acquittement, en tout ou en partie, de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification apportée au régime à la suite d’une décision prise par la ville et qui n’a pas été demandée par le syndicat;

3°au compte général du volet antérieur;

4° à un paiement du compte général du volet courant du régime à la ville.

Le premier alinéa établit le droit de la ville d’affecter tout ou partie de sa part d’excédent d’actif à l’acquittement de ses cotisations ou de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification, conformément aux articles 38.1 et 38.2 du règlement visé à l’article 158.1.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.5.La part de l’excédent d’actif disponible allouée aux participants conformément au deuxième alinéa de l’article 158.3, le cas échéant, est affectée, sur la recommandation du syndicat, selon l’une ou l’autre des façons suivantes ou suivant une combinaison de celles-ci :

1°à la réduction de la cotisation autrement requise des participants actifs en vertu de l'article 32.1;

2°à l’acquittement, en tout ou en partie, de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification visant à améliorer les prestations accumulées des participants à l’égard des services visés au quatrième alinéa de l’article 7.

La modification du régime visée au paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être apportée si elle a pour effet d’augmenter la cotisation patronale qui aurait autrement été requise.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.6. La valeur du fonds de stabilisation est établie à la fin de chaque exercice financier conformément au Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire. Au 31 décembre 2013, elle est égale à zéro.

La valeur du fonds de stabilisation est, à la fin d’un exercice financier, égale à la valeur du fonds de stabilisation déterminée à la fin de l’exercice précédent, après les opérations suivantes :

1°sont ajoutés les intérêts sur ce compte établis au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet courant du régime depuis la fin de l’exercice précédent;

2°est ajoutée la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, des cotisations de stabilisation versées depuis la fin de l’exercice précédent;

3°est soustraite la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, des cotisations de stabilisation versées par un participant qui sont transférées à la suite de sa fin de participation continue;

4°est soustraite la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, des sommes avancées par le fonds de stabilisation au compte général pour acquitter :

a)les cotisations d’équilibre requises relativement à un déficit actuariel technique du volet courant;

b)la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir tout déficit actuariel technique du volet courant en application du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 158.8, cette soustraction s’effectuant à la date de l’évaluation actuarielle;

5°est soustraite la valeur, établie selon l’approche de capitalisation, des sommes utilisées pour indexer les rentes en service des participants conformément à l’article 158.9;

6° est ajoutée la valeur, établie au moyen du taux visé au paragraphe 1°, des sommes reçues en remboursement de celles visées au paragraphe 4°.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.7.La valeur des sommes visées au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 158.6 est établie à la date d’une évaluation actuarielle du régime et est égale au moindre des montants suivants :

1°l’excédent du compte général du volet courant sur le passif de ce volet, tel qu’établi par l’évaluation actuarielle;

2°le solde des sommes avancées par le fonds de stabilisation à ce compte général.

Ces sommes doivent être transférées du compte général du volet courant au fonds de stabilisation à la date de la première mensualité due après la transmission du rapport relatif à cette évaluation. Ce transfert doit être effectué avant tout autre transfert entre le fonds de stabilisation et le compte général.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.8.Le fonds de stabilisation est, pour la valeur établie conformément à l’article 158.6, utilisé :

1°pour acquitter les cotisations de stabilisation qui n’ont pas été affectées à la constitution d’une amélioration de prestations lorsqu’un participant demande le transfert de la valeur de ses droits;

2°lorsqu’il y a un déficit actuariel technique dans le volet courant du régime :

a)pour acquitter ce déficit, dans le cas où la valeur du fonds excède la provision pour écarts défavorables du volet courant, augmentée de la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit;

b)dans les autres cas, pour acquitter les cotisations d’équilibre requises relativement à un déficit actuariel technique du volet courant et ce, jusqu’à ce qu’un tel déficit soit éteint ou que la valeur du fonds de stabilisation soit nulle;

3°pour indexer les rentes en service conformément à l’article 158.9.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

158.9.Le fonds de stabilisation est, pour la valeur établie conformément à l’article 158.6, utilisé afin d’indexer les rentes en service lorsque, à la date d’une évaluation actuarielle complète du régime :

1°la valeur du fonds de stabilisation, établie conformément à l’article 158.6, avant l’application du paragraphe 5° du deuxième alinéa de cet article, excède la provision pour écarts défavorables du volet courant;

2°tout déficit actuariel technique relatif au volet courant est éteint.

Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime, l’actuaire détermine le coût requis, établi selon l’approche de capitalisation, pour accorder à tous les participants et bénéficiaires du régime, sur une base viagère, l’indexation visée au quatrième alinéa, à l’égard des services visés au quatrième alinéa de l’article 7.

Cette indexation est accordée lorsque la valeur du fonds de stabilisation est égale ou supérieure au coût de l’indexation. Lorsque la valeur est moindre, l’indexation est ajustée de façon proportionnelle à la valeur du fonds de stabilisation par rapport à ce coût. Le solde du fonds de stabilisation ne peut être inférieur, après cette indexation, à la provision pour écarts défavorables. Lorsqu’une indexation est minime et n’apparaît pas justifiée en raison notamment des coûts liés à sa mise en place, la Ville de Québec et le syndicat peuvent convenir de surseoir à celle-ci.

Pour les trois années débutant le 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport relatif à l’évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie, toute rente du volet courant en service est indexée le 1er janvier de chacune de ces années d’un pourcentage, arrondi au dixième de 1%, égal au plus élevé des taux suivants, lequel est ajusté, le cas échéant, afin de ne pas être inférieur à zéro :

1°le taux obtenu en soustrayant 1,5 du taux d’inflation;

2°le taux obtenu en multipliant le taux d’inflation par 50 %.

Le taux d’inflation est égal au taux « I » de la formule suivante :

I = [100 x (A-B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.

Un taux d’inflation ne peut excéder 5.

Le premier ajustement résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement au nombre de mois pour lesquels une rente a été versée au cours de l’année précédente par rapport au nombre de mois dans cette année.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 54.

159.Tout régime visé à l'article 8 est, aux fins du présent chapitre, un ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 159.

160.Sauf dans la mesure prévue au deuxième alinéa, l’application des dispositions qui sont prévues dans le présent titre ne peut avoir pour effet, pour un participant ou un bénéficiaire, en ce qui a trait à toute période de participation antérieure au 1er janvier 2005 :

1°de lui reconnaître moins de droits que ceux qui lui étaient reconnus au 31 décembre 2004 pour cette période dans l’ancien régime qui lui était alors applicable;

2°de lui reconnaître plus de droits que ceux qui lui étaient reconnus au 31 décembre 2004 pour cette période dans l’ancien régime qui lui était alors applicable.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard :

1°des mesures prévues dans le document intitulé « Attribution de l’excédent d’actif des anciens régimes de la Ville de Québec », ayant fait l’objet d’une approbation du Conseil d’agglomération de la Ville de Québec le 3 juin 2008, sous le numéro CA-2008-0271, ou des dispositions du présent titre qui y donnent suite;

2°des mesures prévues aux articles 232, 256, 278, 306, 333, 361 et 390, relatives à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 160.

161.Lorsque les droits et obligations d'un participant, relatifs à toute période de participation antérieure au 1er janvier 2005, ont varié compte tenu des fonctions qu’il a exercées au cours de sa participation à un ancien régime à un autre titre que celui d’employé manuel, ces droits et obligations sont, à l’égard de ces autres périodes, ceux prévus pour ces autres fonctions à l’ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 161.

162.Un participant visé par le présent régime qui, le 1er janvier 2005, bénéficiait d’un congé pour invalidité totale au sens d'un ancien régime continue, tant que dure cette invalidité totale, de bénéficier des dispositions de ce régime relatives, le cas échéant, à la définition d’invalidité totale, à sa participation au régime avec diminution ou exonération de cotisation et à la détermination de son traitement admissible.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 162.

163.Le taux de rendement sur le placement de l'actif de la caisse de retraite d'un ancien régime, applicable avant la date à laquelle est effectuée la fusion de l'actif de ce régime avec celui du présent régime, est celui obtenu sur le placement de l'actif de cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 163.

164.Aux fins du présent titre, les services d'un participant aux fins d'admissibilité à une rente anticipée correspondent à ceux qui lui sont reconnus dans le régime visé à l'article 8, qui lui était alors applicable. Ces services continuent de s'accumuler, à compter du 1er janvier 2005, selon les dispositions de cet ancien régime.

À défaut par le régime visé au premier alinéa de prévoir de tels services, ceux-ci correspondent, pour un participant, à ceux visés à l'article 21.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 164.

165.Le Régime de retraite de la Ville de Québec, visé au paragraphe 1° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 165.

166.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 166.

167.Aux fins du présent chapitre :

1°le service antérieur d’un participant à titre d’employé régulier des services extérieurs est celui qu'il a effectué antérieurement à la date à laquelle il a commencé à cotiser 5 % de son salaire à l’un ou l’autre des fonds de pension, régimes de rentes ou de retraite de la Ville de Québec, s'il a commencé à y cotiser avant le 1er mai 1971;

2°le service postérieur d'un tel participant est celui qu'il a effectué pendant qu'il contribuait au moins 5 % de son salaire à l’un ou l’autre des fonds de pension, régime de rentes ou de retraite de la ville de même que toute période pendant laquelle un ancien participant actif reçoit une prestation d’invalidité résultant de son statut d’employé de la ville;

3°la date de prise d'effet de l'ancien régime, visée à l'article 177, 178 ou 189, est, pour un participant dont l'emploi est couvert par le certificat d'accréditation détenu par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, le 13 décembre 1990 et pour tout autre participant le 1er janvier 1990;

4°le traitement admissible mensuel d'un participant qui n'a pas travaillé à temps plein pendant un mois est, pour le calcul du traitement admissible moyen prévu à l'article 50, le traitement admissible que ce participant aurait reçu s'il avait travaillé dans le même emploi à temps plein pendant ce mois;

4.1°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50;

5°la date à laquelle un participant atteint l’âge normal de la retraite est le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 167; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 22; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 55.

168.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 166, à l'égard des services qu'il a effectués avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé des services extérieurs au sens de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 168.

169.Malgré l'article 168, les dispositions applicables aux services effectués avant le 1er janvier 1993 par les employés de la Ville de Beauport intégrés à la Ville de Québec à la suite à l'entente intermunicipale conclue à l'égard des services de sécurité publique et visés à l'annexe « A » du règlement de l'ancien régime sont celles prévues à la section 29A de ce régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 169.

170.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » moins le montant « T » suivants :

R = ([1 % x A] + [2,25 % x P] + [2 % x N]) x S

T = P x C + N x [le maximum entre 0 et {C – (0,25 % x S)}]

Dans cette formule :

« A » est égal au nombre d’années de service antérieur du participant tel que reconnu au 31 décembre 1991 et visé au paragraphe 1° de l’article 167;

« P » est égal au nombre d’années de service postérieur du participant tel que reconnu au 31 décembre 1991 et visé au paragraphe 2° de l’article 167;

« N » est égal au nombre d’années de service postérieur du participant tel que reconnu pour la période comprise entre le 31 décembre 1991 et le 1er janvier 2005 et visé au paragraphe 2° de l’article 167;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant;

« C » est égal à 0,7 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen du participant calculé sur ses trois dernières années de services reconnus au régime ou, si le participant en compte moins de trois, sur les années de services reconnus au régime.

Aux fins de la détermination de « T », le nombre total d'années de services reconnus résultant de l'addition, dans l'ordre prévu au premier alinéa, des valeurs « P » et « N », ne peut excéder 35. En outre, « T » ne peut être supérieur à la partie de la rente de retraite payable au participant à compter de 65 ans en vertu du Régime de rentes du Québec et correspondant à ses années de service avant le 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 170.

171.L'article 5.07 de l'ancien régime continue de s'appliquer, le cas échéant, à un participant qui est un ancien employé de la Ville de Duberger.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 171.

172.Un participant qui a commencé à cotiser après le 24 février 1983, dont l'emploi est couvert par le certificat d'accréditation détenu par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec et qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions prévues au premier alinéa de l’article 53.

Tout autre participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions prévues au premier alinéa de l’article 53, en remplaçant toutefois le paragraphe 2° de cet alinéa par le suivant :

« 2°il a atteint l'âge de 57 ans et a au moins 32 ans de service aux fins d'admissibilité; ».

Le montant de cette rente est égal au montant « R » de l’article 170.

S'ajoute à une telle rente, une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,25 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par la valeur « N » prévue à l’article 170.

S'ajoute également à cette rente, une rente de raccordement spéciale, laquelle est égale au produit de 0,15 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par son nombre d’années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 172.

173.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée et aux rentes de raccordement prévues à l’article 172 avec réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 54.

Les rentes de raccordement sont également réduites du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 173.

174.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 55 ans, mais a moins de 15 ans de service aux fins d'admissibilité. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application de l’article 170 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 55.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 174; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 23.

175.À compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans, le montant de la rente anticipée prévue à l'article 172 ou à l'article 173, selon le cas, est réduit du montant « T » prévu à l'article 170.

Les dispositions relatives à l'indexation de cette rente s'appliquent, à compter de la date de la retraite, au montant « T ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 175; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 24.

176.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application de l’article 170 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

Cette rente est indexée le 1er janvier de chaque année qui suit la date de la fin de participation continue du participant, et ce, jusqu'au début de son service. Les articles 185 à 187 s'appliquent à cette indexation.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 176.

177.La valeur de la rente différée d’un participant, pour les services reconnus antérieurs à la date prévue au paragraphe 3° de l’article 167, doit être au moins égale à la somme du compte de cotisations salariales, pour les cotisations versées entre le 30 avril 1970 et cette date, et des cotisations prévues à l'article 21.04 de l'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 177.

178.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter de la date prévue au paragraphe 3° de l’article 167 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 178.

179.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 179.

180.La somme du montant « R » de l'article 170 et de la rente de raccordement prévue au quatrième alinéa de l'article 172, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, ne peut, lors de la retraite du participant, excéder 80 % de son traitement admissible moyen.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 180.

181.La qualité de conjoint s'établit, aux fins de l'application des dispositions relatives au décès d'un participant qui recevait une rente, au jour de ce décès.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 181.

182.L'article 74 et l’article 75.1 ne s’appliquent pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente.

En outre, le montant de la rente payable au conjoint d'un participant en vertu du premier alinéa de l'article 72, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, est majoré de 20 % pour chaque enfant à charge du conjoint jusqu’à concurrence d’une majoration totale de 66⅔ %. Cette majoration cesse lorsque l’enfant cesse d’être à charge.

Aux fins du deuxième alinéa :

1°est un enfant, l’enfant d’un participant ou de son conjoint ou l’enfant légalement adopté par lui au moins 10 ans avant qu’il devienne admissible à une rente de retraite;

2°est un enfant à charge, l’enfant à la charge d’une personne désignée, âgé de 18 ans ou moins, ou âgé de plus de 18 ans mais de moins de 22 ans et fréquentant à temps plein une institution d’enseignement reconnue.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 182; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 56.

183.L'ensemble des enfants à charge d'un conjoint qui décède alors qu'il recevait une rente, reçoit la rente prévue au premier alinéa de l'article 72.

La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 182 ne s'applique pas à cette rente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 183.

184.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 184.

185.Toute rente, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, est indexée le 1er janvier de chaque année d'un pourcentage égal à celui prévu au premier alinéa de l'article 83. Toutefois, la soustraction de 1,5 prévue à cet alinéa ne s'applique pas à un participant qui a commencé à cotiser avant le 25 février 1983.

Le premier ajustement résultant de l'indexation s'effectue proportionnellement au nombre de mois suivants la date de fin de participation continue du participant pour l'année en cause, par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 185.

186.Le montant de toute rente sur laquelle l'indexation prévue à l'article 185 s'applique ne peut excéder un plafond déterminé sur une base mensuelle, lequel est également indexé conformément à cet article. Toutefois, cette limite ne s’applique pas à la rente de raccordement spéciale prévue au cinquième alinéa de l'article 172.

Pour un participant qui a commencé à cotiser avant le 25 février 1983, ce plafond correspond au 1/12 du maximum des gains admissibles pour l'année au cours de laquelle le participant a cessé sa participation continue au régime multiplié par le rapport du nombre d'années de service reconnus et 35, ce rapport ne pouvant excéder 1.

Pour un participant qui a commencé à cotiser après le 24 février 1983, ce plafond est égal à 12,5 % du maximum des gains admissibles établi, pour l’année au cours de laquelle le participant a cessé sa participation continue au régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 186.

187.À compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans ou à compter de la date de la retraite si celle-ci est ajournée, le plafond prévu à l'article 186 est réduit de 25 % de la moyenne mensuelle du maximum des gains admissibles, applicable à cette date et au cours des deux années précédentes, multiplié par le rapport entre le nombre de mois cotisables au Régime de rentes du Québec pendant lesquels le participant contribuait à l'ancien régime et son nombre total de mois cotisables au Régime de rentes du Québec, au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 187; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 25.

188.Le plafond applicable à la rente de conjoint survivant correspond, selon le cas, à celui applicable :

1°au participant, qui a pris sa retraite avant l'âge de 65 ans, à l’égard du montant de la rente qu’il aurait reçue à compter de cet âge après l'application de l'article 175;

2°au participant, qui a pris sa retraite à l'âge de 65 ans ou après, à l’égard du montant de la rente qu’il recevait à son décès;

3°au participant non retraité à l’égard du montant de la rente qu’il aurait reçue, en présumant sa retraite à 65 ans, ou à la date de son décès s'il était alors plus âgé, compte tenu toutefois du seul service accompli.

Ce plafond est multiplié par le pourcentage utilisé pour établir le montant de la rente du conjoint survivant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 188.

189.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente correspond, pour les services reconnus antérieurs à la date prévue au paragraphe 3° de l’article 167, au compte de cotisations salariales pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 189.

190.La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 182 s'applique à la rente visée au deuxième alinéa de l'article 90 et payable au conjoint du participant actif pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 190.

191.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 191.

192.La présente section s'applique, dans la mesure qui y est prévue, au participant visé au paragraphe 1° de l'article 166, à l'égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

Toutefois, les articles 193 et 196 ne s'appliquent qu'à un participant qui a commencé à cotiser avant le 25 février 1983.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 192; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 57.

193.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au premier alinéa de l’article 192, à la rente anticipée et aux rentes de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions du deuxième alinéa de l'article 172.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 193; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 58.

194.L'article 181 s'applique à l’égard des services reconnus à un participant et visés au premier alinéa de l’article 192.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 194; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 59.

195.L'article 74 et l’article 75.1 ne s'appliquent pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, pour les services reconnus visés au premier alinéa de l’article 192.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 195; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 60.

196.L'indexation prévue à l'article 185 s'applique à toute rente en service d'un participant, pour les services reconnus visés au premier alinéa de l’article 192.

Il en est de même du plafond du montant de la rente mensuelle, prévu au deuxième alinéa de l'article 186. Aux fins du calcul de ce plafond, le nombre d'années de services reconnus correspond à l'ensemble des services reconnus, y compris ceux antérieurs au 1er janvier 2005.

Les articles 187 et 188 s'appliquent à la réduction de ce plafond pour l'ensemble des services, y compris ceux antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 196; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 61.

197.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l’article 166, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime au 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l’article 166.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 197.

198.Le Régime de retraite des employés de la Communauté urbaine de Québec, visé au paragraphe 2° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 198.

199.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 199.

200.Aux fins du présent chapitre :

1°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50 en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 »;

2°la date de prise d'effet de l'ancien régime, visée à l'article 209, 210 ou 216, est le 21 décembre 1990 pour un participant dont l'emploi était régi par une convention collective le 1er janvier 1990, et le 1er janvier 1990 pour tout autre participant;

3°la date à laquelle un participant atteint l’âge normal de la retraite est le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 200; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 26.

201.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 199, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé de la catégorie 2 au sens du paragraphe f de l'article 2.01 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 201.

202.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » moins le montant « T » suivants :

R = N x [2 % x S]

T = N x [le maximum entre 0 et {C – (0,25 % x S)}]

Dans cette formule :

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus du participant avant le 1er janvier 2005, ce nombre ne pouvant être supérieur à 35 ou, pour un participant nommé employé régulier avant le 2 avril 1983, à 40;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant;

« C » est égal à 0,7 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen calculé sur les trois dernières années de services reconnus du participant ou, s'il en compte moins de trois, sur toutes ses années de services reconnus.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 202.

203.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à une rente anticipée sans réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a au moins 35 ans de service aux fins d'admissibilité;

2°il a atteint l'âge de 60 ans et a au moins 15 ans de service aux fins d'admissibilité.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 202.

S'ajoute à une telle rente, une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,25 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par la valeur « N » prévue à l’article 202.

S'ajoute également à cette rente, une rente de raccordement spéciale, laquelle est égale au produit de 0,15 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par la valeur « N » prévue à l’article 202.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 203.

204.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée et aux rentes de raccordement prévues à l'article 203, avec réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions suivantes :

1°il a atteint l'âge de 55 ans;

2°il a au moins 30 ans de service aux fins d'admissibilité.

Ces rentes sont réduites comme suit :

1°pour les mois d'anticipation antérieurs à la date à laquelle le participant atteint l'âge de 55 ans, par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant cet âge, en appliquant, à cette fin, les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite;

2°d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois compris entre la date à laquelle le participant atteint l'âge de 55 ans ou la date de sa retraite, si celle-ci est postérieure, et la date où il aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l'article 203, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité, ce pourcentage étant, pour un participant nommé employé régulier avant le 2 avril 1983, réduit de 0,5 % à 0,25 %.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 204.

205.À compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l'âge de 65 ans, le montant de la rente anticipée prévue à l'article 203 ou à l'article 204, selon le cas, est réduit d'un montant égal au montant « T » suivant :

T = N x [le maximum entre 0 et {C – (0,25 % x F x S)}]

Dans cette formule :

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus du participant avant le 1er janvier 2005, ce nombre ne pouvant être supérieur à 35 ou, pour un participant nommé employé régulier avant le 2 avril 1983, à 40;

« C » est égal à 0,7 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen calculé sur les trois dernières années de services reconnus du participant ou, s'il en compte moins de trois, sur toutes ses années de services reconnus;

« F » est égal à 100 % moins le pourcentage de réduction applicable pour déterminer le montant initial de la rente anticipée, le cas échéant;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

Ce montant « T » est indexé à compter de la date de la retraite conformément à l'article 215.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 205; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 27.

206.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application de l’article 202 s'il avait atteint l'âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 206.

207.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a atteint l'âge de 55 ans, a droit au paiement anticipé de la rente différée prévue à l'article 206. Le montant de la rente est alors égal au montant « R » prévu à l’article 202.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant atteint l'âge normal de la retraite.

Toutefois, pour un participant actif le 20 décembre 1990, dont l'emploi était régi par une convention collective le 1er janvier 1990 et qui, à la date de sa fin de participation continue, avait au moins 15 ans de service aux fins d'admissibilité, cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où ce participant aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l'article 203, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité.

S'ajoute à cette rente, la rente de raccordement prévue au troisième alinéa de l'article 203, laquelle est réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 207.

208.À compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l'âge de 65 ans, le montant de la rente anticipée prévue à l'article 207 est réduit du montant « T » prévu à l'article 205.

Ce montant « T » est indexé à compter de la date de la retraite conformément à l'article 215.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 208; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 28.

209.La valeur de la rente différée, pour les services reconnus antérieurs à la date prévue au paragraphe 2° de l'article 200, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales du participant pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 209.

210.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter de la date prévue au paragraphe 2° de l'article 200 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 210.

211.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 211.

212.La qualité de conjoint s’établit, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 du participant, au jour qui précède le décès du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 212.

213.L'article 74 et l’article 75.1 ne s’appliquent pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 213; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 62.

214.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 214.

215.Toute rente en service est, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, indexée le 1er janvier de chaque année d'un pourcentage égal au plus élevé des taux suivants, lequel est ajusté, le cas échéant, afin de ne pas être inférieur à zéro :

1°[I – 3 %] x 100;

2°[65 % x I] x 100;

3°[le minimum entre 2 % et I] x 100;

4°I x 100, s'il s'agit d'un participant nommé employé régulier avant le 2 avril 1983.

Dans ces formules, « I » est égal au résultat de la formule suivante :

I = [100 x (A-B)/B].

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.».

Le premier ajustement résultant de l'indexation s'effectue proportionnellement au nombre de mois pour lesquels une rente a été versée au cours de l'année en cause par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 215; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 29.

216.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente est, pour la période de service antérieure à la date prévue au paragraphe 2° de l'article 200, égale au compte de cotisations salariales correspondant à cette période.

Toutefois, lorsqu'un participant décède alors qu'il avait droit au service d'une rente et que son conjoint lui survit, la valeur de ces droits correspond à 50 % de la valeur des droits de ce participant, lesquels sont calculés comme s'il avait pris sa retraite à sa demande le jour qui a précédé son décès, s'il en résulte une prestation supérieure à celle visée au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 216.

217.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la somme de son compte de cotisations volontaires et de son compte de cotisations de transfert, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 217.

218.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 218.

219.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 219.

219.1.L’article 14.01 et l’article 14.02 de l’ancien régime continuent de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 30.

220.La présente section s'applique à un participant visé au paragraphe 1° de l'article 199, à l'égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 220; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 63.

221.L'article 212 s’applique à l'égard des services reconnus à un participant et visés à l’article 220.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 221; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 64.

222.L'article 74 et l’article 75.1 ne s'appliquent pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, pour les services reconnus visés à l’article 220.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 222; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 65.

223.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l'article 199, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 199.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 223.

224.Le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Beauport, visé au paragraphe 3° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 224.

225.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 225.

226.Aux fins du présent chapitre :

1°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50 en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 » et en ne retenant, à cette fin, que les années de services reconnus consécutives;

2°est une année de participation, la période de services durant laquelle une personne avait la qualité de participant à l’ancien régime et qui lui est créditée aux fins de celui-ci.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 226.

227.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 225, à l'égard des services qu'il a effectués avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé du Groupe 3 au sens de l'article 3.14 de ce régime, alors qu'il était couvert par le certificat d’accréditation détenu par le Syndicat des employés municipaux de Beauport, section locale 2224 du Syndicat canadien de la fonction publique.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant en regard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 227.

228.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » de la formule suivante :

R = RP + [2 % x N] x S

Dans cette formule :

« RP » est égal à la rente annuelle pour le service antérieur au 1er janvier 1980 telle que reconnue au participant à cette date;

« N » est égal au nombre d’années de service du participant, tel que reconnu pour la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 1er janvier 2005;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 228.

229.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à une rente anticipée sans réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°son âge et ses années de service aux fins d'admissibilité totalisent au moins 90;

2°il a atteint l'âge de 56 ans et son âge et ses années de service aux fins d'admissibilité totalisent au moins 85.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 228.

Pour un employé à temps partiel qui a été désigné, à cet effet par la Ville de Beauport avant le 1er janvier 2005, la date de retraite anticipée est celle qui lui aurait été applicable s’il avait été un employé à temps plein.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 229.

230.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 229 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans et que son âge et ses années de service aux fins d'admissibilité totalisent au moins 85.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,25 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l’article 229 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 230.

231.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 229 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans, mais que son âge et ses années de service aux fins d'admissibilité totalisent moins de 85.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 230, en augmentant toutefois le pourcentage qui y est prévu de 0,25 % à 0,50 %.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 231.

232.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 229 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l’anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée dans réduction prévue à l’article 229, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 232.

233.Un participant qui était actif le 31 décembre 2000 et qui est visé à l'article 229, 230, 231 ou 232, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement dont le montant est égal à 400 $ multiplié par son nombre d'années de participation à cette dernière date.

Cette rente de raccordement est payable à compter de la date de la retraite du participant ou à compter de la première des éventualités suivantes, si celle-ci est postérieure à la date de la retraite :

1°lorsque le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 229 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité;

2°lorsque le participant atteint l'âge de 60 ans.

Aucune réduction ne s'applique à cette rente de raccordement.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 233.

234.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 228.

Cette rente est indexée le 1er janvier de chaque année qui suit la date de la fin de la participation continue du participant et ce, jusqu'au début de son service, au taux « I » de la formule prévue à l'article 242, sans toutefois excéder 3,5 % par année.

Le premier ajustement résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement au nombre de mois suivants la date de fin de participation continue au cours de l'année en cause par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 234.

235.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a droit au service de la rente différée prévue à l'article 234, peut demander le paiement anticipé de celle-ci selon les modalités prévues à l'article 229, 230 ou 231, selon le cas, en y faisant toutefois les adaptations suivantes :

1°le participant doit satisfaire aux conditions relatives à l'âge à la date du début du service de sa rente plutôt qu'à la date de sa fin de participation continue;

2°les années de service aux fins d'admissibilité d'un participant sont celles qui lui sont reconnues à la date de sa fin de participation continue, sans supposer qu'il accumule encore du service aux fins d'admissibilité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 235.

236.La valeur de la rente différée d’un participant, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale au compte de cotisations salariales correspondant à cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 236.

237.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 237.

238.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 238.

239.Le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, ont droit de recevoir la rente que ce participant recevait jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels. Toutefois, une rente de raccordement, accordée au conjoint, au bénéficiaire ou aux ayants cause n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

Si le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause décèdent avant d'avoir reçu le solde des versements, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses économiques utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 239.

240.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 240.

241.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 241.

242.Toute rente en service, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, est indexée le 1er janvier de chaque année, du pourcentage obtenu en soustrayant 7,5 % du taux d'intérêt crédité sur les cotisations salariales durant l'année précédente.

Ce pourcentage d'indexation ne peut être supérieur au taux « I » de la formule suivante ni inférieur à zéro :

I = [100 x (A-B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.

Le premier ajustement résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement au nombre de mois pour lesquels une rente a été versée au cours de l’année où le service de la rente a débuté par rapport au nombre de mois dans cette année.

Toutefois, aucun ajustement n’est accordé avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ce participant atteint l’âge de 55 ans. Le premier ajustement s’effectue alors proportionnellement au nombre de mois complets pendant lesquels le participant était âgé d’au moins 55 ans au cours de l’année précédente par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 242; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 31.

243.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente est, pour la période de service antérieure au 1er janvier 1990, égale à son compte de cotisations salariales pour cette période.

Toutefois, un participant qui décède après avoir atteint l'âge de 50 ans est considéré comme ayant pris sa retraite à sa demande le jour qui a précédé son décès, s'il en résulte une prestation supérieure à celle visée au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 243.

244.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant visée à l'article 85, la somme du compte de cotisations volontaires et du compte de cotisations de transfert de ce participant, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 244.

245.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 245.

246.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus à un participant avant le 1er janvier 2005 ou des droits correspondant visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 246.

247.La présente section s’applique à un participant visé au paragraphe 1° de l'article 225, à l’égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

Ce participant, s’il cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au premier alinéa, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article ou à l'une des conditions prévues à l'article 229.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 247; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 66.

248.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l’article 225, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime au 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l’article 225.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 248.

249.Le Régime de retraite des employés de la Ville de Cap-Rouge, visé au paragraphe 4° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 249.

250.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 250.

251.Aux fins du présent chapitre :

1°les années de service antérieur reconnues à un participant correspondent à ses années de services avant le 1er janvier 1981, à l'exclusion de sa première année de service et des années de services avant qu’il ait atteint l’âge de 21 ans, le cas échéant;

2°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50 en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 251.

252.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 250, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé manuel syndiqué au sens de l'article 2.10 de ce régime. Elle s'applique également à tout autre employé exerçant un travail similaire ou identique à celui d'un tel employé.

Toutefois, lorsqu'un employé a été transféré, d'employé d'encadrement à syndiqué ou de syndiqué à employé d'encadrement, les prestations auxquelles il a droit sont déterminées suivant l'article 4.05 de l'ancien régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant en regard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 252.

253.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » moins le montant « T » suivants :

R = ([1,5 % x A] + [1,75 % x P] + [2 % x N]) x S

T = (A + P + N) x C

Dans cette formule :

« A » est égal au nombre d’années de service antérieur du participant tel que reconnu au 1er janvier 1981 et visé au paragraphe 1o de l'article 251;

« P » est égal au nombre d’années de services du participant tel que reconnu pour la période comprise entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1989;

« N » est égal au nombre d’années de services du participant tel que reconnu pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2005;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant;

« C » est égal à 0,6 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen calculé sur la même période que celle retenue aux fins de la détermination de « S ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 253.

254.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 60 ans.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 253.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 254.

255.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l'article 254 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,33 ⅓ % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente sans réduction prévue à l'article 254.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 255.

256.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 254 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l’anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 254. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 256.

257.À compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans, le montant de la rente anticipée visée à l’article 254, 255 ou 256, selon le cas, est réduit du montant « T » prévu à l'article 253.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 257.

258.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu en application de l’article 253 s’il avait atteint l’âge normal de la retraite.

Un participant visé au premier alinéa et qui a atteint l'âge de 60 ans a droit au paiement anticipé de cette rente, sans réduction. Le montant de la rente est alors égal au montant « R » prévu à l'article 253.

Un participant visé au premier alinéa et qui a atteint l'âge de 55 ans a aussi droit au paiement anticipé de cette rente, laquelle est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant l'âge de 60 ans. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

À compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans, le montant de la rente visée au deuxième ou au troisième alinéa est réduit du montant « T » prévu à l'article 253.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 258.

259.La valeur de la rente différée d’un participant, pour les services reconnus antérieurs au 9 mars 1992, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales correspondant à cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 259.

260.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 9 mars 1992 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 260.

261.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 261.

262.L'article 74 et l’article 75.1 ne s’appliquent pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 262; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 67.

263.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 263.

264.L'indexation prévue à la section V du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à l'égard de la partie de la rente correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 264.

265.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente correspond, pour les services reconnus antérieurs au 9 mars 1992, au compte de cotisations salariales pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 265.

266.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique qu'à la prestation en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente et qui a atteint l'âge de 55 ans au moment de son décès, pour les services reconnus antérieurs au 9 mars 1992.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 266.

266.1.L’article 14.01 de l’ancien régime continue de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 32.

267.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1° de l'article 250, à l'égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 267; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 68.

268.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés à l’article 267, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 268; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 69.

269.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés à l’article 267, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 268 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date où le participant atteint l'âge de 60 ans. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 269; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 70.

270.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l’article 250, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime au 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l’article 250.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 270.

271.Le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg, visé au paragraphe 5° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 271.

272.Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, dans la mesure qui est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 272.

273.Aux fins du présent chapitre le traitement admissible moyen d’un participant est déterminé conformément à l’article 50, en faisant les adaptations suivantes:

1°pour les années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2003, les traitements admissibles retenus sont les trois plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus;

2°pour l'année de services reconnus débutant le 1er janvier 2003, les traitements admissibles retenus sont les cinq plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus;

3°pour l'année de services reconnus débutant le 1er janvier 2004, les traitements admissibles retenus sont les cinq plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus en réduisant toutefois ces traitements de 30 % du montant le moins élevé entre le traitement admissible du participant et le maximum des gains admissibles établi pour l’année de référence, en application de la Loi sur les régimes de rentes du Québec.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 273.

274.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 272, à l'égard des services qu'il a effectués avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé au sens de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 274.

275.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » de la formule suivante :

R = RA + le maximum entre [(P x 2 % x S) et RP] + O x 1 % x S +

(N+M) x 2 % x S

Dans cette formule :

« RA » est égal à la rente annuelle pour services, s'il y a lieu, avant la date d'entrée en vigueur des régimes antérieurs, incluant la rente additionnelle créditée à la suite de la distribution de surplus en date du 31 décembre 1977;

« P » est égal au nombre d’années de services reconnus pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur des régimes antérieurs et le 1er janvier 1987;

« S » est égal, selon l'année de services reconnus en cause, au traitement admissible moyen obtenu en application du paragraphe 1°, 2° ou 3° de l'article 273;

« RP » est égal à la rente qui aurait été payable en vertu des règlements en vigueur avant le 1er janvier 1987;

« O » est égal au service reconnu entre le 1er juin 1965 et le 1er octobre 1972 à un employé de l'ex-Ville d'Orsainville qui était, au 1er janvier 1987, un employé de la Ville de Charlesbourg;

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus pour la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 2005;

« M » est égal au service ayant fait l'objet d'un rachat en vertu de l'Annexe 3 de l'ancien régime, sans toutefois pouvoir excéder 6 mois à ce titre.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 275.

276.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a atteint l'âge de 55 ans et son âge et ses années de service aux fins d'admissibilité totalisent au moins 85;

2°il a atteint l'âge de 60 ans et a au moins 10 ans de service aux fins d'admissibilité.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 275.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 276.

277.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 276 avec réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a atteint l’âge de 50 ans et a au moins 2 ans de service aux fins d'admissibilité;

2°il a atteint l'âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,25 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 276 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 277.

278.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 276 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 50 ans.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l’anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 276, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 278.

279.Un participant qui était actif le 31 décembre 2000 et qui est visé à l'article 276, 277 ou 278, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement dont le montant est égal à 400 $ multiplié par son nombre d’années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2003. Est, en outre reconnu aux fins du présent alinéa, pour un participant qui était actif le 31 décembre 1996, le service effectué au cours de la période comprise entre sa date de début d'emploi à la Ville de Charlesbourg et sa date d'adhésion à l'ancien régime.

Cette rente de raccordement est payable à compter de la date de la retraite du participant ou à compter de la date à laquelle celui-ci aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 276 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité, si cette date est postérieure à celle de la retraite.

Aucune réduction ne s'applique à cette rente de raccordement.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 279.

280.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l’article 275.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 280.

281.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui, à la date où débute le service de sa rente, satisfait à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 277, a droit au paiement anticipé de la rente différée prévue à l'article 280.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle, compte tenu de l’anticipation du début de son service avant l’âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 281.

282.La valeur de la rente différée d’un participant, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale au compte de cotisations salariales correspondant à cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 282.

283.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 283.

284.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 284.

285.Le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, ont droit de recevoir la rente que ce participant recevait jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels. Toutefois, une rente de raccordement, accordée au conjoint, au bénéficiaire ou aux ayants cause n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

Si le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause décèdent avant d'avoir reçu le solde des versements, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses économiques utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 285.

286.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 286.

287.Lorsqu'un participant, qui avait opté pour une rente réversible au conjoint, décède simultanément avec lui dans un accident qui survient au cours des 10 années suivant sa retraite, la rente est considérée comme ayant eu à l'origine une garantie de 120 versements et est payable aux ayants cause selon les dispositions de l'article 285. Le coût de cet ajout est, le cas échéant, supporté par le régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 287.

288.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 288.

289.Toute rente en service, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, est indexée le 1er janvier de chaque année, du pourcentage obtenu en soustrayant 7,5 % du taux d'intérêt crédité sur les cotisations salariales durant l'année précédente.

Ce pourcentage d'indexation ne peut être supérieur au taux « I » de la formule suivante ni inférieur à zéro :

I = [100 x (A-B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.

Toutefois, aucune indexation n’est effectuée avant le premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel le participant atteint l'âge de 55 ans, si cette dernière date est postérieure à la date de la retraite. L’indexation à cette date est calculée selon l’indice des rentes utilisé au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le participant a atteint l’âge de 55 ans, au prorata du nombre de mois dans l'année précédente pendant lesquels il était à la retraite.

Aux fins de la présente sous-section, l'indice des rentes correspond au pourcentage visé au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 289.

290.Lorsque l’indexation d’une année donnée est inférieure à l’indice des prix à la consommation, le Comité de retraite peut, s’il l’estime opportun et si le surplus du régime le permet, verser, en tout ou en partie la portion manquante de cette indexation, dans la seule mesure toutefois où une portion de l’indice des rentes des années antérieures n’a pas été utilisée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 290.

291.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente est, pour la période de service antérieure au 1er janvier 1990, égale à son compte de cotisations salariales pour cette période.

Toutefois, un participant qui décède après avoir atteint l'âge de 50 ans est considéré comme ayant pris sa retraite à sa demande le jour qui a précédé son décès, s'il en résulte une prestation supérieure à celle visée au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 291.

292.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant visée à l'article 85 la somme du compte de cotisations volontaires et du compte de cotisations de transfert de ce participant, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 292.

293.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 293.

294.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus à un participant avant le 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 294.

294.1.L’article 5.04 de l’ancien régime continue de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et avait droit à une rente différée ou celui dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 33.

295.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1° de l'article 272, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.

Les articles 296 et 297 ne s’appliquent toutefois qu’à l’égard des services reconnus à un participant entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 295; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 71.

296.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 295, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans et a au moins 10 ans de service aux fins d'admissibilité. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 296; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 72.

297.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 295, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 296 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 296, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 297; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 73.

297.1. Un participant qui était actif le 12 juin 2014 et qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l’article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 50 ans, sans satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l’article 55.3.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 55.3.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 74.

298.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l’article 272 relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime au 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l’article 272.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 298.

299.Le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Loretteville, visé au paragraphe 6° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 299.

300.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 300.

301.Aux fins du présent chapitre :

1°est un participant de la catégorie 1 un employé autre qu'un policier de la catégorie 2, qu'un cadre de la catégorie 3 ou qu'un employé col bleu de la catégorie 4;

2°est un participant de la catégorie 4 un employé col bleu tel que désigné par l'employeur;

3°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 301; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 75.

302.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 300, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé de la catégorie 1 ou de la catégorie 4 au sens de l'article 1.2.13 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 302.

303.Pour un participant de la catégorie 1, la rente normale visée à l’article 48, à laquelle il a droit, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » moins le montant « T » suivants :

R = N x [2 % x S]

T = N x [le maximum entre 0 et {C – (0,25 % x S)}]

Pour un participant de la catégorie 4, la rente normale visée à l’article 48, à laquelle il a droit, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » suivant :

R = N x [1,6 % x S]

Dans ces formules :

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus du participant avant le 1er janvier 2005;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant;

« C » est égal à 0,7 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen calculé sur la même période que celle retenue aux fins de la détermination de « S ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 303.

304.Un participant de la catégorie 1 qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 60 ans.

Un participant de la catégorie 4 qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 53, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

Le montant de cette rente est égal, selon le cas, à l'un ou l'autre des montants « R » prévus à l’article 303.

Pour un participant de la catégorie 1, s'ajoutent à cette rente anticipée :

1°une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,25 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par la valeur « N » prévue à l’article 303;

2°une rente de raccordement spéciale, laquelle est égale au produit de 0,15 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par cette valeur « N ».

Pour un participant de la catégorie 4, s'ajoute à cette rente anticipée, une rente de raccordement, laquelle est égale au produit de 0,8 % du traitement admissible moyen du participant multiplié par la valeur « N » prévue à l’article 303.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 304.

305.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée et à toute rente de raccordement prévue, selon le cas, au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 304, avec réduction, si à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,25 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 304, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité.

Toute rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 305.

306.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévue, selon le cas, au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 304, avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’as pas atteint l’âge de 55 ans.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 304, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 306.

307.Pour un participant de la catégorie 1, le montant de la rente anticipée prévue à l'article 304, 305 ou 306, selon le cas, est, à compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans, réduit d'un montant égal au montant « T » suivant :

T = N x [le maximum entre 0 et {C – (0,25 % x F x S)}]

Dans cette formule :

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus du participant avant le 1er janvier 2005;

« C » est égal à 0,7 % du moindre entre « S » et le maximum des gains admissibles moyen calculé sur la même période que celle retenue aux fins de la détermination de « S;

« F » est égal à 100 % moins le pourcentage de réduction applicable pour déterminer le montant initial de la rente anticipée, le cas échéant;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 307.

308.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant que le participant aurait reçu s'il avait atteint l'âge normal de la retraite, en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 303, selon le cas.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 308.

309.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a atteint l'âge de 55 ans, a droit au paiement anticipé de la rente différée prévue à l'article 308. Le montant de la rente est alors égal, selon le cas, à l'un ou l'autre des montants « R » prévus à l’article 303.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,25 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date à laquelle le participant atteint l'âge de 60 ans.

S'ajoute à cette rente, pour un participant de la catégorie 1, la rente de raccordement prévue au paragraphe 1° du quatrième alinéa de l'article 304, laquelle est réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 309.

310.Pour un participant de la catégorie 1, le montant de la rente anticipée prévue à l'article 309 est, à compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans, réduit du montant « T » prévu à l'article 307.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 310.

311.La valeur de la rente différée, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales du participant pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 311.

312.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 312.

313.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter de la date d'expiration de la convention collective en vigueur le 1er janvier 2001, si elle s'appliquait à lui ou, à défaut, à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 313.

314.Lorsque l'âge du conjoint d'un participant est inférieur de plus de huit ans à celui du participant, le montant de la rente à laquelle ce participant a droit est réduit par équivalence actuarielle, pour tenir compte des années qui excèdent ce nombre. Les hypothèses actuarielles retenues à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 314.

314.1. L’article 75.1 ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 76.

315.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 315.

316.Aucune indexation n'est applicable, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, à la rente d'un participant de la catégorie 1.

La rente d’un participant, autre qu’un participant de la catégorie 1, est indexée conformément au premier et au deuxième alinéa de l’article 83 et à l’article 84.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 316; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 77.

317.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la somme de son compte de cotisations volontaires et de son compte de cotisations de transfert, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 317.

318.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d’un participant correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 318.

319.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 319.

320.Un participant qui aurait droit, en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de participer au régime à une date antérieure à celle de son adhésion peut demander au Comité de retraite, au plus tard le 15 décembre 2007, de considérer qu'il a adhéré à ce régime à la première date à laquelle ce droit lui était accordé et de faire compter le service de cette période. Il doit verser, à cette fin, selon les modalités fixées par le comité, les cotisations salariales pour la période correspondante et rembourser à la Ville de Québec les majorations de salaire qui lui avaient été accordées pour compenser cette non participation au régime de retraite avec, dans les deux cas, les intérêts calculés selon le taux de rendement de la caisse de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 320.

321.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1o de l'article 300, à l'égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014 ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 321; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 78.

322.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit, pour les services reconnus visés à l’article 321, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 322; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 79.

323.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés à l’article 321, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 322 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date où le participant atteint l'âge de 60 ans. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 323; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 80.

324.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l'article 300, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 300.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 324.

325.Malgré l'article 324, les droits qui y sont visés correspondent, pour un participant qui a pris sa retraite entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, à la plus élevée des valeurs suivantes :

1°celle correspondant aux améliorations prévues dans le présent chapitre pour les employés actifs, selon la catégorie applicable;

2°celle correspondant aux améliorations prévues au deuxième alinéa du présent article pour les retraités.

La rente d'un participant, en service le 31 décembre 2004, est augmentée d'un pourcentage égal à celui de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation depuis le 1er janvier 1997 ou depuis la date de la retraite du participant, si celle-ci est postérieure, et ce, jusqu'au 31 décembre 2004. Elle est, en outre, à compter du 1er janvier 2006, indexée annuellement selon l'indice des rentes, lequel correspond à l'excédent de rendement de la caisse de retraite sur 7,5 %, sans pouvoir excéder l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de l'année en cause. Tout excédent d'une année, s'il en est, est reporté à une année où l'indice des rentes est inférieur à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, sans pouvoir excéder celle-ci.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 325.

326.Le Régime complémentaire de retraite des employés municipaux (services extérieurs) de la Ville de Sainte-Foy [Groupe III], visé au paragraphe 7° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 326.

327.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 327.

328.Aux fins du présent chapitre :

1°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50 en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 » et en ne retenant, à cette fin, que les années de service consécutives;

2°est une année de participation une année ou fraction d'année durant laquelle une personne a la qualité de participant au régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 328.

329.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 327, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d’employé du Groupe III au sens de l'article 3.14 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 329.

330.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » suivant :

R = 1,63459 x RA + [ P + ( 2 % x N ) ] x S

Dans cette formule :

« RA » est égal au montant de la rente annuelle pour les services reconnus avant le 1er janvier 1977, tel que déterminé à l'annexe A de l'ancien régime;

« P » est égal à la somme des crédits de rente du participant accumulés pour les services reconnus entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 1985, telle que déterminée à l'annexe A de l'ancien régime;

« N » est égal au nombre d’années de services reconnus du participant entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 2005;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 330.

331.Un participant qui cesse sa période de participation continue, a droit à une rente anticipée sans réduction s’il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l’une des conditions suivantes :

1°il a atteint l'âge de 60 ans;

2°la somme de ses crédits de rentes est au moins égale à 70 %.

Aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa, les crédits de rentes d'un participant correspondent au pourcentage résultant de la somme de ses crédits de rente aux fins d'admissibilité tels qu'établis en date du 31 décembre 2004, et du produit du taux de 2 % par son nombre d'années de services reconnus à compter du 1er janvier 2005.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » de l’article 330.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 331.

332.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l'article 331 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à une rente sans réduction en supposant qu'il ait accumulé encore des crédits de rentes au taux prévu au deuxième alinéa de l'article 331.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 332.

333.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 331 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 50 ans.

Cette rente est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à une rente sans réduction en supposant qu'il ait accumulé encore des crédits de rente au taux prévu au deuxième alinéa de l’article 331. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 333.

334.Un participant qui était actif au 31 décembre 2001 et qui est visé à l'article 331, 332 ou 333, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement égale à la somme des montants suivants :

1°448 $ par année de participation avant le 1er janvier 1977;

2°448 $ par année de services reconnus entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2005;

3°448 $ par année supplémentaire de service aux fins d'admissibilité avant le 1er janvier 2005.

Cette rente n'est toutefois payable qu'à compter de la première des éventualités suivantes :

1°à la date de la retraite du participant, s'il avait droit, à cette date, à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 331;

2°lorsque le participant aurait eu droit à cette rente anticipée sans réduction en supposant qu'il ait accumulé encore des crédits de rente au taux prévu au deuxième alinéa de l'article 331.

Cette rente de raccordement est, à compter de la date où le participant atteint l'âge de 60 ans ou à compter de la date de la retraite, si celle-ci est postérieure, réduite de 15 %.

Une telle rente n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède la date où le participant atteint l'âge normal de la retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 334; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 34.

335.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant « R » de l’article 330.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 335.

336.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a droit au service de la rente différée prévue à l'article 335, peut demander le paiement anticipé de celle-ci selon les modalités prévues à l'article 331 ou à l'article 332, selon le cas, en y faisant toutefois les adaptations suivantes :

1°le participant doit satisfaire à la condition relative à l'âge ou à celle relative à la somme de ses crédits de rente, à la date du début du service de sa rente plutôt qu'à la date de sa fin de participation continue;

2°les crédits de rente du participant, visés au deuxième alinéa de l'article 331, sont calculés en supposant qu'il aurait continué d'en accumuler au taux qui y est prévu.

Ce participant n'a toutefois pas droit à la rente de raccordement prévue à l'article 334.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 336.

337.La valeur de la rente différée, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales du participant pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 337.

338.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 338.

339.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

Cette prestation additionnelle est, pour les services reconnus entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005, payée sous forme d'une rente dont le montant est établi à la date de fin de la participation continue, par équivalence actuarielle avec le montant de la prestation additionnelle de façon à ce qu'aucun « facteur d'équivalence pour services passés », au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C. c. 945), ne soit déterminé pour le participant. Toute partie de cette prestation qui ne peut être ainsi payée sous la forme d'une rente est payée comptant au participant à la date de la fin de participation continue.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 339.

340.Le conjoint ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, a droit de recevoir, à son choix, la rente que ce participant recevait jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 180 versements mensuels ou le paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Toutefois, une rente de raccordement, accordée au conjoint ou au bénéficiaire, le cas échéant, n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède la date où le participant aurait atteint l’âge normal de la retraite.

S'il n'y a ni conjoint ni bénéficiaire désigné ou si, selon le cas, le conjoint ou le bénéficiaire désigné décède, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 340.

341.Si le participant avait opté pour une rente réversible au conjoint et que lui et son conjoint décèdent avant que la somme des versements effectués n'atteigne la valeur du compte de cotisations salariales du participant correspondant aux services reconnus entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2005, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause reçoivent, en un versement forfaitaire, le total des paiements qui restent à verser avant que cette limite soit atteinte.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 341.

342.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 342.

343.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 343.

344.Toute rente pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, à l'exception de la rente de raccordement prévue à l'article 334, est indexée le 1er janvier de chaque année du pourcentage obtenu en soustrayant 8,0 % du taux d'intérêt crédité sur les cotisations salariales durant l'année précédente.

Ce pourcentage d'indexation ne peut être supérieur au taux « I » de la formule suivante ni être inférieur à zéro :

I = [100 x (A-B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la date de l'indexation;

« B » est égal à la moyenne de l'indice mensuel d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède d'un an la date de l'indexation.

Le premier ajustement résultant de l'indexation s'effectue proportionnellement au nombre de mois suivants la date de fin de participation continue au cours de l'année en cause par rapport au nombre de mois dans cette année.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 344.

345.Un participant qui n'a pas atteint l'âge normal de la retraite et dont la période de participation continue a pris fin peut demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits dans :

1°un compte de retraite immobilisé;

2°un fonds de revenu viager;

3°un contrat de rente;

4°un autre régime de retraite auquel il participe si ce régime le permet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 345.

346.L'article 87 s'applique au transfert de la valeur des droits d'un participant en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°dans les 90 jours qui suivent le jour où il atteint l'âge normal de la retraite. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 346.

347.La valeur des droits en cas de décès d'un participant au régime qui ne reçoit pas une rente est, pour la période de service antérieure au 1er janvier 1990, égale à son compte de cotisations salariales pour cette période.

Toutefois, un participant qui décède après avoir atteint l'âge de 50 ans est considéré comme ayant pris sa retraite à sa demande le jour qui a précédé son décès, s'il en résulte une prestation supérieure à celle visée au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 347.

348.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la somme de son compte de cotisations volontaires et de son compte de cotisations de transfert, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 348.

349.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d’un participant correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 349.

349.1.L’article 5.04 de l’ancien régime continue de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et avait droit à une rente différée ou celui dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 35.

350.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1o de l'article 327, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.

Les articles 351 et 352 ne s’appliquent toutefois qu’à l’égard des services reconnus à un participant entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 350; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 81.

351.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 350, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 351; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 82.

352.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 350, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 351 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 351, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fin d’admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 352; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 83.

352.1.Un participant qui était actif le 12 juin 2014 et qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l’article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 50 ans, sans satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l’article 55.3.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 55.3.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 84.

353.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l’article 327, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime au 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 327.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 353.

354.Le Régime de retraite des employés de la Ville de Sillery, visé au paragraphe 8° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 354.

355.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 355.

356.Aux fins du présent chapitre :

1°la date à laquelle un participant atteint l'âge normal de la retraite est, pour les services reconnus avant le 1er janvier 1994, le premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel ce participant atteint l'âge de 60 ans;

2°le traitement admissible moyen d’un participant est celui déterminé conformément à l’article 50.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 356; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 85.

357.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 355, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d'employé au sens de l'article 3.14 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 357.

358.La rente normale, visée à l'article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » suivant :

R = RP + N x [2 % x S]

Dans cette formule :

« RP » est égal au montant de la rente annuelle pour les services reconnus avant le 1er juillet 1976, tel que déterminé à l'annexe A ou, le cas échant, à l'annexe B de l'ancien régime;

« N » est égal au nombre d'années de services reconnus du participant entre le 1er juillet 1976 et le 1er janvier 2005;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 358.

359.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions suivantes :

1°il a atteint l'âge de 55 ans et a au moins 35 ans de service aux fins d'amissibilité;

2°il a atteint l'âge de 60 ans.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l'article 358.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 359.

360.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l'article 359 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans et a au moins deux ans de service aux fins d'admissibilité.

Cette rente anticipée est réduite, le cas échéant, d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 359, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 360; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 36.

361.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 359 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fins d’admissibilité, mais n’as pas atteint l’âge de 50 ans.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 359, en supposant qu'il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 361; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 37.

362.Un participant visé à l'article 359, 360 ou 361, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement dont le montant annuel est égal à la somme des montants suivants :

1°400 $ par année de service aux fins d'admissibilité avant le 1er janvier 2001, s'il s'agit d'un participant qui était actif le 31 décembre 1989 et à l'emploi de la Ville de Sillery le 1er juillet 1976;

2°400 $ par année de services reconnus avant le 1er janvier 2001, pour tout autre participant;

3°400 $ par année de services reconnus entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005.

Cette rente de raccordement est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant atteint l'âge de 60 ans. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Une telle rente n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède ou qui coïncide avec la date où le participant atteint l'âge de 65 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 362.

363.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l'article 358.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 363.

364.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a atteint l'âge de 50 ans, a droit au paiement anticipé de la rente différée prévue à l'article 363. Les modalités prévues à l'article 359 ou à l'article 360, selon le cas, s'appliquent à cette rente, en y faisant toutefois les adaptations suivantes :

1°le participant doit satisfaire à la condition relative à l'âge à la date du début du service de sa rente plutôt qu'à la date de sa fin de participation continue;

2°les années de service aux fins d'admissibilité d'un participant sont celles qui lui sont reconnues à la date de sa fin de participation continue, sans supposer qu'il accumule encore du service aux fins d'admissibilité.

Ce participant a, en outre, droit à la rente de raccordement prévue à l'article 362.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 364; 2015, R.A.V.Q. 923, a. 38.

365.La valeur de la rente différée d'un participant qui, à la date de sa fin de participation continue, n'a pas atteint l'âge de 45 ans ou n'a pas au moins 10 ans de service aux fins d'admissibilité, doit être au moins égale à la valeur de son compte de cotisations salariales majoré d'un pourcentage égal à 5 % multiplié par le nombre de trimestres complets de services reconnus qui excèdent cinq années, ce pourcentage ne pouvant excéder 100 %.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 365.

366.La valeur de la rente différée, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales du participant pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 366.

367.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 367.

368.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

Cette prestation additionnelle est, pour les services reconnus entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005, payée sous forme d'une rente dont le montant est établi à la date de fin de participation continue, par équivalence actuarielle avec le montant de la prestation additionnelle de façon à ce qu'aucun « facteur d'équivalence pour services passés », au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu, ne soit déterminé pour le participant. Toute partie de cette prestation qui ne peut être ainsi payée sous la forme d'une rente est payée comptant au participant à la date de la fin de participation continue.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 368.

369.Le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, ont droit de recevoir la rente que ce participant recevait jusqu'à concurrence d'un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels.

Si le conjoint, le bénéficiaire désigné ou, à défaut, les ayants cause décèdent avant d'avoir reçu le solde des versements, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 369.

370.Le conjoint d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente de raccordement, a droit de recevoir une rente de raccordement égale à 60 % du montant de cette rente que ce participant recevait.

Toutefois, cette rente de raccordement n'est payable que jusqu'au premier jour du mois qui précède ou qui coïncide avec la date où le participant aurait atteint l'âge de 65 ans.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 370.

371.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 371.

372.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 372.

373.Aucune indexation ne s'applique, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, à la rente d'un participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 373.

374.La valeur des droits en cas de décès d'un participant qui ne reçoit pas une rente doit être au moins égale à celle visée à l'article 365, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 374.

375.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la somme de son compte de cotisations volontaires et de son compte de cotisations de transfert, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 375.

376.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d’un participant correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 376.

377.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 377.

377.1.L’article 5.04 de l’ancien régime continue de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et avait droit à une rente différée ou celui dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 39.

378.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1o de l'article 355, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.

Les articles 379 et 380 ne s’appliquent toutefois qu’à l’égard des services reconnus à un participant entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 378; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 86.

379.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 378, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 379; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 87.

380.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 378, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 379 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 379, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 380; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 88.

380.1.Un participant qui était actif le 12 juin 2014 et qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l’article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 50 ans, sans satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l’article 55.3.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 55.3.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 89.

381.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l'article 355, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 355.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 381.

382.Malgré l'article 381, la rente d'un participant, en service le 31 décembre 2004, est augmentée le 1er janvier 2005 d'un pourcentage égal à 0,7 % multiplié par le nombre d'années comprises entre la date de la retraite du participant et le 31 décembre 2004.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 382.

383.Le Régime de retraite des employés de la Ville de Vanier, visé au paragraphe 9° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 383.

384.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 384.

385.Aux fins du présent chapitre :

1°la date à laquelle un participant atteint l'âge normal de la retraite est, pour les services reconnus avant le 1er janvier 1994, le premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec celui au cours duquel ce participant atteint l'âge de 60 ans;

2°le traitement admissible moyen d'un participant est celui déterminé conformément à l'article 50 en y remplaçant toutefois, dans les paragraphes 2° et 3°, le nombre « 3 » par le nombre « 5 ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 385.

386.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° de l'article 384, à l'égard des services qui lui sont reconnus avant le 1er janvier 2005, à titre d'employé au sens de l'article 2.09 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 386.

387.La rente normale, visée à l'article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, une rente dont le montant annuel est égal au montant « R » suivant :

R = N x [2 % x S]

Dans cette formule :

« N » est égal au nombre d'années de services reconnus du participant avant le 1er janvier 2005, ce nombre ne pouvant excéder 35;

« S » est égal au traitement admissible moyen du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 387.

388.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à une rente anticipée sans réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 60 ans.

Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l'article 387.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 388.

389.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l'article 388 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans et a au moins deux années de services reconnus.

Cette rente anticipée est réduite d'un pourcentage égal à 0,5 % multiplié par le nombre de mois qui restent à écouler avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 388.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 389.

390.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit à la rente anticipée prévue à l’article 388 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a au moins 30 ans de service aux fin d’admissibilité, mais n’a pas atteint l’âge de 50 ans.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l'article 388. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 390.

391.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est égal au montant « R » prévu à l'article 387.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 391.

392.Un participant qui a cessé sa période de participation continue et qui a atteint l'âge de 50 ans, a droit au paiement anticipé de la rente différée prévue à l'article 391.

Cette rente anticipée est réduite par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant l'âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 392.

393.La valeur de la rente différée, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 1990, doit être au moins égale à la valeur du compte de cotisations salariales du participant pour cette période.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 393.

394.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 1990 ainsi que de son compte de cotisations salariales pour les cotisations versées à compter de cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 394.

395.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 395.

396.Le conjoint ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, a droit de recevoir, à son choix, la rente que ce participant recevait jusqu'à concurrence d'un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels ou le paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

S'il n'y a ni conjoint ni bénéficiaire désigné ou si, selon le cas, le conjoint ou le bénéficiaire désigné décède, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 396.

397.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 397.

398.Les options qu’un participant qui a acquis le droit à une rente peut exercer, avant qu'elle soit servie, sont celles prévues à l'article 76.

Toutefois, lorsque le service de la rente du participant a débuté avant la date du transfert des actifs de l'ancien régime au présent régime, ces options sont celles prévues à cet ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 398.

399.Toute rente en service est, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005, indexée le 1er janvier de chaque année d’un pourcentage égal au taux « I » de la formule suivante, duquel est soustrait 3 et qui est ajusté, le cas échéant, afin de ne pas être inférieur à zéro :

I = [100 X (A - B)/B]

Dans cette formule :

« A » est égal à la moyenne de l’indice mensuel d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année qui précède la date de l’indexation;

« B » est égal à la moyenne de l’indice mensuel d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada non désaisonnalisé, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année qui précède d’un an la date de l’indexation.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 399.

400.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la somme de son compte de cotisations volontaires et de son compte de cotisations de transfert, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 400.

401.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d’un participant correspondant aux services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 401.

402.Les dispositions de l'ancien régime relatives au rachat d'années de service ou au transfert de droits, autres que celles prévues dans une entente visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, continuent de s'appliquer dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues à l'égard des services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 ou des droits correspondants visés par ces dispositions.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 402.

402.1.L’article 5.05 de l’ancien régime continue de s’appliquer, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, à un participant non actif qui devient de nouveau un participant actif, après le 1er janvier 2005, à l'égard des services reconnus antérieurs à cette date.

Est un participant non actif, aux fins du présent article, un participant de l'ancien régime qui avait cessé sa période de participation continue et dont la valeur des droits avait été transférée.

2015, R.A.V.Q. 923, a. 40.

403.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1o de l'article 384, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.

Les articles 404 et 405 ne s’appliquent toutefois qu’à l’égard des services reconnus à un participant entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :

1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 12 juin 2014;

2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 13 juin 2014.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 403; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 90.

404.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 403, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l'article 53, sans réduction, s'il satisfait, à la date de cette fin de participation, à l'une des conditions prévues à cet article, en y remplaçant toutefois le paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

« 3°il a atteint l'âge de 60 ans. ».

2012, R.A.V.Q. 251, a. 404; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 91.

405.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus visés au deuxième alinéa de l’article 403, à la rente anticipée et à la rente de raccordement visées à l'article 404 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 50 ans, sans satisfaire à l'une des conditions prévues au premier alinéa de l'article 54.

Ces rentes sont réduites par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de leur service avant la date où le participant aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 404, en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d’admissibilité. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 405; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 92.

405.1.Un participant qui était actif le 12 juin 2014 et qui cesse sa période de participation continue a droit, pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014, à la rente anticipée et à la rente de raccordement prévues à l’article 55.1 avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l’âge de 50 ans, sans satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l’article 55.3.

Cette rente anticipée est réduite de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 55.3.

La rente de raccordement est également réduite du pourcentage applicable à la rente anticipée.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 93.

406.Les droits et obligations d'un participant visé au paragraphe 2° de l'article 384, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l’ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Il en est de même de ceux applicables, le cas échéant, à un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 384.

Les choix que ce participant ou bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 406.

407.Le Régime de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, visé à l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 407.

408.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 408.

409.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° de l'article 408, à l'égard de sa participation avant le 1er janvier 2005, y compris celui visé par la fusion, au 31 décembre 2004, du Régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile avec l'ancien régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime, ou du Régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile, le cas échéant, s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 409.

410.Le compte des cotisations déterminées d'un participant correspond, au 1er janvier 2005, au montant inscrit ci-dessous en regard de son identifiant :

Identifiant unique du participant	Compte des cotisations déterminées du participant en date du 1er janvier 2005
010507	12 278,10 $
010508	16 797,62 $
010514	69 273,96 $
010516	113 133,26 $
010525	148 002,02 $
010528	8 308,99 $
010529	14 170,82 $
010530	15 026,28 $
010531	14 123,97 $
010537	8 425,56 $
010538	13 642,60 $
010541	10 818,41 $
010542	12 406,48 $
010543	10 775,08 $
010545	132 100,59 $
010546	111 244,32 $
010548	113 281,72 $
010549	113 429,84 $
010550	115 564,82 $
010571	91 436,40 $
010590	62 521,64 $
010591	99 890,56 $
010594	24 644,67 $
010619	32 940,47 $
010635	15 143,03 $
010637	12 943,27 $
010643	12 130,92 $
010645	13 000,81 $
010646	30 773,98 $
010647	863,06 $
010656	5 044,33 $
010668	8 885,59 $
010670	10 128,94 $
010671	7 321,06 $
010672	5 104,23 $
010673	11 212,63 $
010850	79 385,34 $
010851	87 689,00 $
010852	58 511,65 $
010853	53 958,86 $
010854	95 809,70 $
010855	91 857,12 $
010856	41 319,91 $
010858	33 305,05 $
010859	20 889,61 $
017007	10 103,66 $
017008	3 636,58 $
017078	8 027,96 $
017135	3 922,91 $
019953	4 206,56 $
064572	22 095,35 $

2012, R.A.V.Q. 251, a. 410.

411.Le compte des cotisations déterminées d'un participant porte intérêt à compter du 1er janvier 2005 au taux de rendement obtenu pour l'ensemble du régime ou à celui obtenu sur la partie de l'actif du régime se rapportant au type de placements choisi par le participant, le cas échéant.

À compter de la date à laquelle est effectué le transfert des actifs qui fait suite à la fusion de l'ancien régime, aucun choix de placement n'est offert et le compte des cotisations déterminées d'un participant porte intérêt au taux de rendement prévu à l'article 135.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 411.

412.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la valeur de son compte de cotisations déterminées avec les intérêts accumulés à compter du 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 412.

413.Un participant dont la période de participation continue a pris fin peut, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005, demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits dans :

1°un compte de retraite immobilisé;

2°un fonds de revenu viager;

3°un contrat de rente;

4°un autre régime de retraite auquel il participe si ce régime le permet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 413.

414.Aucune rente, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005, n'est versée à un participant par le régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 414.

415.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d'un participant correspondant à sa participation antérieure au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 415.

416.Les droits et obligations d'un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 408, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l'ancien régime, ou du Régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile, le cas échéant, sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Les choix que ce bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 416.

417.Le Régime de retraite des employés de la Ville de L'Ancienne-Lorette, visé au paragraphe 10° de l'article 8, est désigné dans le présent chapitre sous le terme d'ancien régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 417.

418.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :

1°tout participant actif de l’ancien régime dont les droits ont été transférés le 1er janvier 2005 dans le présent régime et qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec – section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique – section locale 1179;

2°tout participant non actif de l’ancien régime à cette date qui aurait été un participant actif visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste;

3°tout bénéficiaire de l’ancien régime à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant visé au paragraphe 1° s’il avait continué à occuper son poste.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 418.

419.La présente section s'applique à tout participant de l'ancien régime visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° de l'article 418, à l'égard de sa participation avant le 1er janvier 2005, à titre d'employé au sens de l'article 3.12 de ce régime.

À défaut de dispositions particulières applicables à cette période, et sous réserve de l'article 160, les dispositions du titre I du présent régime s'appliquent à cette période en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Si les dispositions prévues au présent article ne permettent pas de déterminer, en tout ou en partie, les droits ou obligations d'un participant à l'égard d'une période de services antérieurs au 1er janvier 2005, les dispositions de l'ancien régime s'appliquent à la période en cause.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 419.

420.Le compte des cotisations déterminées d'un participant correspond, au 1er janvier 2005, au montant inscrit ci-dessous en regard de son identifiant :

Identification unique du participant	Rente minimale pour la participation antérieure au 1er janvier 1981	Compte des cotisations déterminées du participant en date du 1er janvier 2005
Identification unique du participant		pour la participation antérieure au 1er janvier 1981	pour la participation entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 2005
012274	6 709,20 $	88 007,10 $	297 620,88 $
012277	5 961,24 $	86 197,24 $	339 828,03 $
012278	6 722,28 $	82 566,18 $	287 303,29 $
012279	0,00 $	0.00 $	95 874 40 $
012281	0,00 $	0,00 $	169 156,74 $
012282	0,00 $	0,00 $	80 691,18 $
012283	0,00 $	0,00 $	142 356,36 $
012284	0,00 $	0,00 $	170 662,84 $
012285	0,00 $	0,00 $	107 426,52 $
012286	0,00 $	0,00 $	118 493,66 $
012287	0,00 $	0,00 $	60 063,10 $
012289	0,00 $	0,00 $	53 370,92 $
012290	0,00 $	0,00 $	61 098,82 $
012291	0,00 $	0,00 $	10 497,72 $
012292	0,00 $	0,00 $	30 622,48 $
012293	0,00 $	0,00 $	47 381,91 $
012294	0,00 $	0,00 $	21 364,00 $
012304	0,00 $	0,00 $	183 186,46 $
012307	0,00 $	0,00 $	132 225,45 $
012308	0,00 $	0,00 $	95 285,98 $
012331	0,00 $	0,00 $	55 994,62 $
012332	0,00 $	0,00 $	43 158,28 $
012333	0,00 $	0,00 $	23 508,12 $
012334	0,00 $	0,00 $	28 384,02 $
012335	0,00 $	0,00 $	11 680,65 $
012336	0,00 $	0,00 $	7 495,54 $
012337	0,00 $	0,00 $	10 928,70 $
012340	0,00 $	0,00 $	4 930,24 $
012421	0,00 $	0,00 $	3 868,74 $
012426	0,00 $	0,00 $	7 470,90 $
012435	0,00 $	0,00 $	5 364,02 $
012438	0,00 $	0,00 $	9 169,12 $
012439	0,00 $	0,00 $	3 836,98 $
Bruno Alain	0,00 $	0,00 $	35 078,88 $
Jean Beaulieu	0,00 $	0,00 $	447,28 $
Muriel M. Paquette	0,00 $	0,00 $	6 121,26 $

2012, R.A.V.Q. 251, a. 420.

421.Le compte des cotisations déterminées d'un participant porte intérêt à compter du 1er janvier 2005, au taux de rendement obtenu pour l'ensemble du régime ou à celui obtenu sur la partie de l'actif du régime se rapportant au type de placements choisi par ce participant, le cas échéant.

À compter de la date à laquelle est effectué le transfert des actifs qui fait suite à la fusion de l’ancien régime, aucun choix de placement n’est offert et le compte des cotisations déterminées d'un participant porte intérêt au taux de rendement prévu à l'article 135.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 421.

422.La rente normale visée à l’article 48, à laquelle a droit un participant, comprend, pour sa participation antérieure au 1er janvier 1981, une rente dont le montant annuel est égal à celui prévu à cet égard à l'article 420.

La valeur de cette rente doit être au moins égale au compte des cotisations déterminées du participant prévu à cet article, pour cette même période, avec les intérêts accumulés à compter du 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 422.

423.Un participant qui cesse sa période de participation continue a droit, pour sa participation antérieure au 1er janvier 1981, à une rente anticipée avec réduction si, à la date de cette fin de participation, il a atteint l'âge de 55 ans.

Le montant de cette rente est celui visé à l'article 422, lequel est réduit par équivalence actuarielle compte tenu de l'anticipation du début de son service avant la date à laquelle le participant atteint l'âge normal de la retraite. Les hypothèses actuarielles applicables à cette fin sont celles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 423.

424.Un participant qui cesse sa période de participation continue avant d'avoir acquis le droit au service immédiat d'une rente, a droit, pour sa participation antérieure au 1er janvier 1981, à une rente dont le service est différé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Le montant de cette rente est celui visé à l'article 422.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 424.

425.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 60, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 425.

426.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 426.

427.Le conjoint ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, d'un participant qui décède alors qu'il recevait une rente, a droit de recevoir, à son choix, soit la rente que ce participant recevait jusqu’à concurrence d’un total, comprenant les versements déjà faits, de 120 versements mensuels, soit le paiement de la valeur actualisée des versements résiduels.

S'il n'y a ni conjoint ni bénéficiaire désigné ou si, selon le cas, le conjoint ou le bénéficiaire désigné décède, les ayants cause du décédé ont droit, sur demande, au paiement de la valeur actualisée des versements résiduels. Cette valeur est déterminée en retenant les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 427.

428.La section III du chapitre VI du titre I ne s'applique pas à la prestation après décès d'un participant qui recevait une rente, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 72.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 428.

429.Aucune indexation ne s'applique à la rente d'un participant, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 429.

430.S'ajoute à la valeur des droits d'un participant, visée à l'article 85, la valeur de son compte de cotisations déterminées avec les intérêts accumulés à compter du 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 430.

431.Un participant dont la période de participation continue a pris fin peut, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005, demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits dans :

1°un compte de retraite immobilisé;

2°un fonds de revenu viager;

3°un contrat de rente;

4°un autre régime de retraite auquel il participe si ce régime le permet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 431.

432.Aucune rente, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005, n'est versée à un participant par le régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 432.

433.Le deuxième alinéa de l'article 90 ne s'applique pas à l'égard de la partie de la prestation d'un participant correspondant à sa participation antérieure au 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 433.

434.Les droits et obligations d'un bénéficiaire visé au paragraphe 3° de l'article 418, relatifs à une prestation payable en vertu des dispositions de l'ancien régime sont ceux prévus à ce régime et qui ont été transférés au présent régime le 1er janvier 2005.

Les choix que ce bénéficiaire a exercés à cet égard, le cas échéant, continuent d'avoir effet.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 434.

435.Le présent titre s'applique à tout participant actif le 1er janvier 2005 dont les droits ont été transférés, à cette date, de l'un ou l'autre des régimes suivants au présent régime :

1°le Régime de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, visé à l’article 8;

2°le Régime de retraite des employés de la Ville de L'Ancienne-Lorette, visé au paragraphe 10° de cet article.

Il s’applique également à tout participant actif le 1er janvier 2005 qui détient des droits dans le Régime enregistré d’épargne retraite collectif des employés de la Ville de Val-Bélair ou dans le régime enregistré d'épargne retraite collectif des employés de la Municipalité de Lac Saint-Charles.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 435.

436.Un participant peut, dans les 90 jours suivant la réception d'un avis l'informant de son droit de transformer des prestations ou de procéder à un rachat de service, aviser le Comité de retraite de son intention d’exercer ou non ce droit.

Un participant qui n'avise pas le comité de son choix dans ce délai est réputé avoir choisi, selon le cas, de conserver son compte de cotisations déterminées ou ses droits dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 436.

437.Un participant visé au deuxième alinéa de l'article 435 peut également choisir de transférer la valeur des droits qu'il détient dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif à la caisse de retraite, sans qu'il y ait transformation de ceux-ci. Le taux de rendement prévu à l'article 135 s'applique, à compter de la date du transfert, à ce montant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 437.

438.Le nombre d'années de services reconnus au participant, à la suite d'une transformation ou d'un rachat, en vertu du présent titre ne peut excéder son nombre d'années de service aux fins d'admissibilité avant le 1er janvier 2005.

La rente normale accordée au participant est égale à ce nombre d’années de services reconnus multiplié par 1,6 % du traitement admissible moyen prévu à l’article 50.

Les dispositions prévues au chapitre VI et au chapitre VII du titre I et applicables au 1er janvier 2005, s'appliquent à la rente visée au deuxième alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 438.

439.L'application du présent titre ne doit pas entraîner le versement d'une cotisation additionnelle de la part de l'employeur.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 439.

440.Le nombre d'années de services reconnus à un participant à la suite d’une transformation des prestations correspond, selon le cas, à la valeur de son compte de cotisations déterminées ou à celle de ses droits dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif, avec les intérêts accumulés au 30 septembre 2007, divisée par le coût d'une année de services reconnus à cette date.

Le coût d'une année de services reconnus est déterminé en date du 1er janvier 2005, en fonction des données relatives au participant et requises à cette fin. Des intérêts, au taux ayant servi à déterminer ce coût, s'appliquent à ce dernier pour la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007.

Pour un participant visé au premier alinéa de l'article 435, les hypothèses actuarielles applicables aux fins de la détermination du coût d'une année de services reconnus sont celles utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime, divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

Pour un participant visé au deuxième alinéa de l'article 435, le coût d'une année de services reconnus correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

1°la valeur d'une année de services reconnus calculée conformément au troisième alinéa;

2°la valeur d'une année de services reconnus calculée en retenant à cette fin les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 440.

441.La valeur du compte de cotisations déterminées d’un participant ou, selon le cas, la valeur de ses droits dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif, doit être transférée en totalité à la caisse de retraite, en tenant compte, le cas échéant, des transactions effectuées par le participant depuis le 30 septembre 2007 et de l'effet de celles-ci sur le nombre d'années pouvant être reconnues.

Toutefois, lorsque cette valeur excède le montant requis afin de reconnaître au participant son nombre maximal d'années de services reconnus, l’excédent est conservé dans son compte de cotisations déterminées ou dans son régime enregistré d’épargne retraite collectif. Dans ce dernier cas, le participant a le droit de transférer cet excédent à la caisse de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 441.

442.À la date de la fin de participation continue du participant, le Comité de retraite doit déterminer le montant correspondant à l'écart positif, s'il en est, entre, d'une part, le montant transféré aux fins de la transformation prévue au présent chapitre, auquel s'ajoutent les intérêts accumulés au taux de rendement prévu à l'article 135 et, d'autre part, la valeur des droits du participant résultant de cette transformation.

Lorsqu'un tel écart existe, le comité doit, dans la mesure prévue par les lois applicables, octroyer au participant des prestations supplémentaires, dont la valeur ne doit pas excéder le montant prévu au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 442.

443.Un participant ne peut se prévaloir de l'option de rachat de service que s'il a opté pour une transformation de ses prestations visée au chapitre II et que celle-ci ne lui a pas permis de faire créditer son nombre maximal d'années de services reconnus.

Ce rachat peut porter sur la totalité ou sur une partie des années de services reconnus qui n'ont pas fait l'objet de cette transformation.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 443.

444.Le coût de rachat d'une année de services reconnus correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

1°la valeur d'une année de services reconnus calculée en retenant à cette fin les hypothèses actuarielles utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie;

2°la valeur d'une année de services reconnus calculée en retenant à cette fin les hypothèses actuarielles prévues à la section VIII.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Des intérêts, au taux ayant servi à la détermination du coût du rachat, s'appliquent à ce dernier jusqu'à la date du transfert à la caisse de retraite du montant visé au premier alinéa de l'article 445.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 444.

445.Le participant qui désire se prévaloir de l'option de rachat doit transférer à la caisse de retraite le montant forfaitaire requis à cette fin. Ce montant peut provenir d'un régime enregistré d’épargne-retraite, d'un compte de retraite immobilisé ou de toute autre source, dans la mesure où la Loi de l'impôt sur le revenu le permet.

Le nombre d'années de service qui sont alors reconnues à ce participant correspond au montant transféré divisé par le coût de rachat d'une année de services reconnus prévu à l'article 444.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 445.

446.À la date de la fin de participation continue du participant, le Comité de retraite doit déterminer le montant correspondant à l'écart positif, s'il en est, entre, d'une part, le montant transféré aux fins du rachat prévu au présent chapitre, auquel s'ajoutent les intérêts accumulés au taux de rendement prévu à l'article 135 et, d'autre part, la valeur des droits du participant résultant de ce rachat.

Lorsqu'un tel écart existe, le comité doit, dans la mesure prévue par les lois applicables, octroyer au participant des prestations supplémentaires, dont la valeur ne doit pas excéder le montant prévu au premier alinéa.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 446.

447.La Ville de Québec peut, conformément au présent titre, conclure avec le promoteur ou l’administrateur de tout régime de retraite autorisé à cette fin, une entente-cadre prévoyant les conditions de transfert entre régimes de retraite, de droits ou d’actifs relatifs à un groupe donné de participants.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 447.

448.Aux fins du présent titre :

1°le régime de départ est celui à partir duquel un participant demande de transférer dans un autre régime de retraite les droits constitués à son égard;

2°le régime d’arrivée est celui vers lequel un participant demande de transférer les droits constitués à son égard dans le régime de départ.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 448.

449.La Ville de Québec peut conclure une entente-cadre avec le promoteur ou l’administrateur d'un régime de retraite, de sa propre initiative ou sur demande du syndicat, si elle est d'avis qu'une telle entente est de nature à favoriser le recrutement de son personnel et si le syndicat, dans le cas où l'entente ne donne pas suite à sa demande, y est favorable. La demande du syndicat tient lieu, le cas échéant, de l'avis favorable prévu au troisième alinéa.

La résolution adoptée par la ville, à cette fin, doit faire état de cet avis et une copie de celle-ci doit être transmise au syndicat.

Le syndicat doit, dans les 60 jours de la réception de cette résolution, indiquer par un avis écrit à la ville, son accord ou son désaccord relativement à la conclusion de l’entente-cadre concernée. Si le syndicat y est favorable, la ville entreprend les démarches requises pour conclure l'entente-cadre et en informe le Comité de retraite.

La ville doit, avant de conclure l'entente-cadre, s'assurer que les conditions prévues à l'article 450 sont remplies.

La ville doit, après la signature de l'entente-cadre, modifier par règlement l’annexe I afin d’y ajouter le nom de l'autre régime de retraite faisant l'objet de cette entente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 449.

450.Une entente-cadre doit être conforme aux dispositions du présent titre, à celles de l’autre régime de retraite visé par l’entente ainsi qu'à toute loi applicable à l'un ou l'autre des régimes, dont la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Cette entente doit, en outre, être accompagnée d’une déclaration du promoteur ou de l’administrateur de l’autre régime de retraite à l’effet qu’il s’engage :

1°à respecter les dispositions du présent titre ainsi que celles de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prescrivant des règles relatives aux droits accordés aux participants, notamment celle prévue à l’article 106 de cette loi;

2°à faire enregistrer les modifications requises à ce régime, si celui-ci est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, afin d'assurer la validité des transferts de droits et d'actifs résultant de l'entente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 450.

451.La Ville de Québec doit, dans les meilleurs délais, transmettre au comité de retraite du présent régime une copie de toute modification apportée au présent règlement conformément au cinquième alinéa de l’article 449.

Le Comité de retraite doit, dans les 60 jours de la réception de cette modification, préparer un avis aux participants faisant état de l'entente-cadre intervenue. Il doit également, dans le même délai, transmettre à la Régie et à l’Agence du revenu du Canada une demande d’enregistrement des modifications apportées au règlement et leur transmettre, à cette fin, tous les documents requis.

L’administrateur ou le promoteur de l'autre régime de retraite visé par l’entente-cadre doit, si ce régime est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, transmettre à la Régie et à l’Agence du revenu du Canada une demande d’enregistrement des modifications résultant de l'entente et leur transmettre, à cette fin, tous les documents requis. Il doit fournir à la ville et au comité une copie de la décision de la Régie relative à cette demande.

Aucun transfert ne peut être autorisé par le comité avant que la Régie ait enregistré les modifications visées au premier alinéa et qu'une copie de la décision de la Régie ait été transmise au comité et à la ville.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 451.

452.Les règles prévues au présent titre et concernant la conclusion d’une entente-cadre s'appliquent à toute modification de celle-ci ainsi qu'à sa terminaison.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 452.

453.La Ville de Québec peut, avec l'accord écrit du syndicat, mettre fin à toute entente-cadre. Elle doit, à cette fin, transmettre au syndicat un avis préalable d’au moins 60 jours. Elle doit en outre, dans le même délai, transmettre un tel avis au comité de retraite du présent régime ainsi qu'au promoteur ou à l’administrateur du régime de retraite en cause.

Le promoteur ou l’administrateur d'un régime visé à l’annexe I peut aussi mettre fin à l’entente-cadre à laquelle il est partie. Il doit, à cette fin, transmettre à la ville un avis au moins 60 jours avant la date de terminaison de l’entente. Cet avis doit être accompagné d’une déclaration à l’effet que tous les consentements requis par la loi ou par les dispositions du régime en cause pour mettre fin à l’entente-cadre ont été obtenus. La ville doit alors modifier, par règlement, l’annexe I pour y retrancher le régime en cause.

Une entente-cadre continue toutefois d’avoir effet à l’égard de toute demande d'estimation reçue avant la date à laquelle cette entente prend fin.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 453.

454.Le sommaire des dispositions du régime visé à l’article 128 doit indiquer le nom de tout régime de retraite visé à l’annexe I et vers lequel ou à partir duquel des droits peuvent être transférés.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 454.

455.Un participant dont la période de participation continue au présent régime a pris fin peut, en plus d’exercer l’une ou l’autre des options prévues à l’article 86, transférer ses droits dans un régime de retraite visé à l’annexe I.

Ce droit peut être exercé si le participant :

1°transmet à cet effet au Comité de retraite, au plus tard à la date de prise de retraite visée à l’article 46, une demande d’estimation du montant transférable;

2°conserve, à la date de réception de sa demande d'estimation, des droits dans le régime de départ;

3°compte, à la date de réception de sa demande d'estimation, une période de participation au régime d'arrivée d'au moins trois mois.

Le comité fait parvenir au participant un accusé réception indiquant la date à laquelle sa demande d'estimation a été reçue.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 455.

456.Un participant visé à l'article 455 doit en outre satisfaire aux modalités prescrites, le cas échéant, par les dispositions de l’entente-cadre concernée, par le comité de retraite du présent régime ou par le promoteur ou l’administrateur de l’autre régime visé.

Ces modalités ne peuvent porter que sur les avis ou documents à transmettre ainsi que sur les délais impartis à ces fins.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 456.

457.Une entente-cadre ne peut prévoir de dispositions limitant le droit de s’en prévaloir, autres que celles prévues au présent titre, ni de conditions plus avantageuses pour les participants.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 457.

458.Lorsqu'un participant a, à la date de transmission de sa demande d’estimation, des droits dans un régime lié visé à l’article 9, ces droits ne peuvent faire l’objet d’une demande de transfert vers un régime d'arrivée que si ce régime lié le prévoit également.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 458.

459.À l'égard de la partie des droits du participant constituée de prestations déterminées, le montant disponible aux termes du présent régime correspond au plus élevé des montants suivants :

1°la valeur actuarielle des droits du participant, établie à la date à laquelle sa période de participation continue a pris fin, suivant les hypothèses actuarielles retenues aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à la Régie, à laquelle s'ajoute les intérêts accumulés au taux d’intérêt prévu par ces hypothèses, et ce, jusqu'à la date du transfert dans le régime d’arrivée;

2°le montant, établi à la date du transfert dans le régime d’arrivée, qui aurait été transféré dans un autre régime si ce transfert avait été effectué en application de l'article 86, en supposant que le régime soit solvable.

Le montant disponible relatif à la partie des droits du participant constituée de cotisations déterminées correspond au montant qui aurait été transféré dans un autre régime si ce transfert avait été effectué en application de l'article 86. Ce montant est établi à la date du transfert dans le régime d’arrivée.

Lorsque le montant disponible ne peut, en raison de la situation financière du régime, être transféré en totalité conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Ville de Québec doit, si le participant accepte le transfert, verser toute somme additionnelle requise pour transférer dans le régime d'arrivée l'intégralité du montant disponible.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 459.

460.Le montant transférable dans le régime d'arrivée correspond au moindre entre le montant disponible et le montant qui serait exigé par le régime d'arrivée, à la date du transfert, si le régime d'arrivée reconnaissait au participant l'ensemble de ses services aux fins d'admissibilité à une rente de retraite ainsi que l'ensemble de ses services reconnus aux fins du calcul d'une telle rente.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 460.

461.Lorsque le montant exigible par le régime d'arrivée est inférieur au montant visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 459, l'article 86 s'applique à l'égard du montant excédentaire.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 461.

462.Lorsque le présent régime est le régime d'arrivée, le montant exigible pour reconnaître au participant dans ce régime la totalité des services reconnus par le régime de départ, est déterminé de la manière prévue à l'article 459.

S’ajoute à ce montant, dans la mesure où la valeur du fonds de stabilisation visé à l’article 158.6 est supérieure à zéro à la fin du dernier exercice financier du régime, une cotisation de stabilisation pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 à un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014. Cette cotisation de stabilisation est égale au montant visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 459, multiplié par le moindre des pourcentages suivants :

1°celui obtenu en divisant le solde du fonds de stabilisation par le passif du volet courant du régime établi selon l’approche de capitalisation, le tout mesuré à la date de la plus récente évaluation actuarielle;

2°celui obtenu en divisant la cotisation de stabilisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 41.1 par la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37.

Cette cotisation de stabilisation s’ajoute au compte de cotisations de stabilisation du participant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 462; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 94.

463.La période de service aux fins d’admissibilité d'un participant comprend, dans le cadre d'un transfert visé par le présent titre, celle que lui reconnaît le régime de départ.

En outre, sa période de services reconnus comprend celle que lui reconnaît le régime de départ multipliée par la proportion que représente la somme transférée par rapport au montant exigible.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 463.

464.Lorsque la proportion visée au deuxième alinéa de l'article 463 est inférieure à un, le participant peut se faire reconnaître la totalité des services reconnus visés s'il verse au présent régime un montant correspondant à la différence entre le montant exigible et la somme transférée.

Ce droit doit, sous peine de déchéance, être exercé dans les 60 jours suivant la date de la transmission au participant par le Comité de retraite d’un avis à cette fin.

Des intérêts sur le montant à être versé doivent être payés par le participant, pour la période allant de la date du transfert dans le présent régime jusqu'au versement du montant. Ceux-ci sont calculés suivant l’hypothèse de rendement retenue aux fins de l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation du régime et qui est divulguée dans le plus récent rapport transmis à la Régie.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 464.

465.Les prestations auxquelles a droit un participant à la suite du versement d'une somme dans le présent régime en application d'une entente-cadre sont déterminées uniquement suivant les dispositions du présent régime applicables aux services reconnus postérieurs au 31 décembre 2004.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 465.

466.Le montant porté au compte du participant à titre de cotisation salariale correspond à la valeur des cotisations que le participant a versée à ce titre dans le régime de départ, telle qu'établie à la date de réception de la somme transférée.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 466.

466.1.Pour un participant qui n’a pas cessé sa participation active avant le 13 juin 2014, le résultat de l’application des articles de la présente section doit être présenté de façon distincte pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 et pour ceux reconnus avant cette date.

2015, R.A.V.Q. 979, a. 95.

467.L’administrateur du régime de départ doit fournir à un participant, sur demande, une estimation du montant qui peut être transféré dans le régime d’arrivée. L'entente-cadre peut toutefois prévoir que cette estimation sera transmise par l’administrateur du régime d’arrivée.

Cette estimation est faite à la date indiquée dans l'accusé réception transmis au participant. Celui-ci dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la date du document accompagnant l’estimation fournie, pour informer les administrateurs des deux régimes de retraite concernés de son acceptation ou de son refus, selon le cas, de transférer ses droits.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 467.

468.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 468.

469.Le participant qui se prévaut d'une entente-cadre et qui doit compléter le paiement d’un rachat de service en cours, doit acquitter cette somme dans un délai d’un mois de l'avis de paiement de l'administrateur du régime de départ. À défaut par le participant d'acquitter cette somme dans ce délai, la valeur des prestations auxquelles il a droit est établie en fonction des sommes qu'il a déjà versées dans le cadre du rachat effectué.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 469.

470.Si les droits accumulés par le participant dans le régime de départ ont fait l’objet d’une cession ou d’un partage en faveur de son conjoint à la suite d’une séparation de corps, d'un divorce, de la nullité du mariage ou de l'union civile, de la dissolution de cette dernière ou du paiement d’une prestation compensatoire, le montant disponible doit être établi conformément à l'article 459 en tenant compte des droits attribués à ce conjoint.

Il en est de même si les droits accumulés par le participant dans le régime de départ ont fait l’objet d’une saisie pour dette alimentaire.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 470.

471.Lorsque le régime de départ d'un participant est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les droits qui lui sont attribués à la suite d'un transfert effectué conformément à une entente-cadre doivent être au moins égaux à ceux qui auraient résulté du transfert, dans un régime non régi par cette loi, des actifs afférents aux droits que le participant avait accumulés avant ce transfert.

Ces derniers droits sont établis suivant les hypothèses actuarielles visées à l’article 61 de cette loi qui, à la date du transfert, sont utilisées pour déterminer la valeur d'autres prestations auxquelles s'applique l'article 60 de cette loi et dont le droit s'acquiert à cette date.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 471.

472.L’administrateur du régime de départ doit fournir à l’administrateur du régime d’arrivée les renseignements requis pour respecter les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’épargne-retraite, dont notamment les données relatives aux facteurs d’équivalence déclarés à l’égard du régime de départ.

L’administrateur du régime d’arrivée doit informer l’administrateur du régime de départ, dans un délai de 30 jours de la date du transfert, des facteurs d’équivalence qui sont établis dans le régime d’arrivée et lui transmettre les données relatives à ces facteurs dans les 60 jours de la date du transfert.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 472.

473.Les ententes-cadres déjà intervenues relativement à l’un ou l’autre des régimes visés à l’article 8 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle le transfert des actifs résultant de la fusion est effectué.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 473.

474.La Ville de Québec peut, conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, au titre V.1 du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec ainsi qu’au présent chapitre, modifier le régime.

Elle doit soumettre pour approbation au syndicat, préalablement à son adoption, tout projet de modification qu'elle entend apporter au régime.

Toutefois, une modification du régime qui résulte du remboursement des cotisations de stabilisation prévu à l’article 38.11 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ou d’une indexation de rentes en service prévue à l’article 158.9 ne requiert pas le consentement des parties.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 474; 2015, R.A.V.Q. 979, a. 96.

475.Le Comité de retraite peut recommander à la Ville de Québec toute modification du régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 475.

476.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 476.

477.Le Comité de retraite doit fournir à chaque participant un avis énonçant l'objet de la modification et la date de sa prise d'effet. Cet avis doit indiquer que le participant peut, sans frais, consulter le texte de la modification ou en obtenir copie.

L'avis peut, dans la mesure où l'article 26 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite le permet, être remplacé, selon le cas, par une publication dans un quotidien ou un affichage à l'établissement de tout employeur.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 477.

478.Le Comité de retraite doit faire parvenir à la Régie et à l'Agence du revenu du Canada une demande d'enregistrement ou d'agrément, selon le cas, de toute modification du régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 478.

479.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 6.).

2012, R.A.V.Q. 251, a. 479; 2022, R.A.V.Q. 1427, a. 6.

480.Le Comité de retraite doit, conformément à l'article 165.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, aviser la Régie de toute scission ou fusion, effective ou projetée, du présent régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 480.

481.La Ville de Québec peut, conformément aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, et sous réserve des règles régissant les conditions de travail de ses employés, le cas échéant, terminer le présent régime par un avis de terminaison transmis au Comité de retraite et, le cas échéant, à l'assureur qui garantit des prestations.

Cet avis doit contenir les renseignements prévus à cette loi ou à ses règlements ainsi que ceux prévus dans toute autre loi ou règlement applicable, le cas échéant.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 481.

482.Tout excédent d’actif existant à la date de la terminaison du régime ou se développant par la suite est attribué de plein droit et en totalité aux participants et aux bénéficiaires du régime à cette date ainsi qu’à tous ceux qui y conservent des droits, aux seules fins de la répartition de l'excédent d'actif, en application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Il est réparti entre eux proportionnellement à la valeur des droits de chacun à la date de la terminaison du régime.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 482.

483.La liquidation de l’actif se fait de la manière prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 483.

484.Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2005.

2012, R.A.V.Q. 251, a. 484.

485.(Omis.)

2012, R.A.V.Q. 251, a. 485.

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