3.1.Aux fins de l’exercice financier 2009, les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’Ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont plafonnées à un montant de 2 525 000 $ lequel est répartit entre ces deux municipalités liées selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année 2009.
Aux fins des exercices financiers postérieurs à l’année 2009, les quotes-parts des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont établies relativement aux dépenses mixtes au plus élevé des montants suivants :
1°le montant relatif aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures tel qu’établit pour l’exercice financier précédant ou;
2°le montant des dépenses mixtes visées au paragraphe 1° indexé selon la moyenne des pourcentages des variations des dépenses des derniers rapports financiers déposés par les trois municipalités liées.
Le montant global des dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures obtenu conformément au paragraphe 1° ou 2°, le cas échéant, est alors réparti entre ces deux municipalités selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année fiscal concernée.
Aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec relative aux dépenses mixtes est établie au montant de ces dépenses excédent celui compris dans les quotes-parts y afférentes des deux autres municipalités liées. Le montant définitif de la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec afférent aux dépenses mixtes est ajusté en fonction des résultats financiers réels de l’exercice financier concerné.
Aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, les dépenses résiduaires d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) édicté par l’article 19 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
4.1.Aux fins de l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3.1, les montants utilisés afin de déterminer la variation des dépenses des municipalités liées par rapport avec l’exercice financier précédent, sont les suivants :
1°pour l’exercice financier 2010, le montant des dépenses de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération;
2°pour les exercices financiers postérieurs à 2010, le montant des charges de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers, les dépenses d’amortissement des immobilisations et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération.
Pour l’application du présent article, la variation des dépenses d’une municipalité liée est établie à partir des éléments comparables publiés dans le même rapport financier.