Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 507
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement au traitement des dépenses mixtes
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294, est modifié par :
1°l’insertion, avant la définition du terme « municipalité liée », des définitions suivantes :
«  « dépense mixte » : une dépense nette dont le partage entre la compétence de proximité et la compétence d’agglomération est déterminé par le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1;
«  « dépense nette » : une dépense mixte ou résiduaire obtenue après déduction du revenu y afférent;
«  « dépense résiduaire » : toute dépense nette à la charge de l’ensemble des municipalités liées autre qu’une dépense mixte; ».
2°l’insertion, après la définition du terme « municipalité liée », de la définition suivante :
«  « quote-part totale » : la quote-part d’une municipalité liée incluant à la fois le montant relatif aux dépenses mixtes et la somme relative aux dépenses résiduaires d’agglomération. ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par l’insertion, au début de celui-ci, de ce qui suit :
« Aux fins des exercices financiers antérieurs à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement au traitement des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 507, ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 3 des suivants :
« 3.1.Aux fins de l’exercice financier 2009, les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’Ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont plafonnées à un montant de 2 525 000 $ lequel est répartit entre ces deux municipalités liées selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année 2009.
Aux fins des exercices financiers postérieurs à l’année 2009, les quotes-parts des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont établies relativement aux dépenses mixtes au plus élevé des montants suivants :
1°le montant relatif aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures tel qu’établit pour l’exercice financier précédant ou;
2°le montant des dépenses mixtes visées au paragraphe 1° indexé selon la moyenne des pourcentages des variations des dépenses des derniers rapports financiers déposés par les trois municipalités liées.
Le montant global des dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures obtenu conformément au paragraphe 1° ou 2°, le cas échéant, est alors réparti entre ces deux municipalités selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année fiscal concernée.
Aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec relative aux dépenses mixtes est établie au montant de ces dépenses excédent celui compris dans les quotes-parts y afférentes des deux autres municipalités liées. Le montant définitif de la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec afférent aux dépenses mixtes est ajusté en fonction des résultats financiers réels de l’exercice financier concerné.
Aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, les dépenses résiduaires d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) édicté par l’article 19 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
« 3.2.Aux fins de l’exercice financier 2010 exclusivement et malgré toute disposition à l’effet contraire, l’ajustement des quotes-parts des trois municipalités liées est autorisé afin que celles-ci reflètent les résultats financiers réels de l’exercice financier 2008 et tiennent également compte de l’application  de certaines dispositions à incidence financière de l’Entente pour améliorer le fonctionnement de l’agglomération de Québec en date du 16 janvier 2009 ainsi que de la mise en oeuvre, dès l’exercice financier 2008, des conclusions du Rapport du Comité d’arbitrage sur les équipements d’intérêt collectif contenues à l’avis de la Gazette Officielle du Québec, publié le 5 février 2009. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant :
« 4.1.Aux fins de l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3.1, les montants utilisés afin de déterminer la variation des dépenses des municipalités liées par rapport avec l’exercice financier précédent, sont les suivants :
1°pour l’exercice financier 2010, le montant des dépenses de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération;
2°pour les exercices financiers postérieurs à 2010, le montant des charges de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers, les dépenses d’amortissement des immobilisations et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération. ».
Pour l’application du présent article, la variation des dépenses d’une municipalité liée est établie à partir des éléments comparables publiés dans le même rapport financier.
5.L’article 5 de ce règlement est modifié par l’insertion après « quote-part » aux deux endroits où il se trouve de « totale ».
6.L’article 6 de ce règlement est modifié par l’insertion après « quote-part » de « totale ».
7.L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion après « quote-part » aux deux endroits où il se trouve de « totale ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées afin d’intégrer les règles de fonctionnement relatives au partage des dépenses mixtes découlant de l’entente intervenue entre les municipalités liées à ce sujet en janvier 2009.
Ce règlement détermine le montant des dépenses mixtes auquel les municipalités liées de Ville de L’Ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures peuvent être imposées pour l’exercice financier 2009 et les exercices financiers subséquents.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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