4.Toutes les dispositions relatives au zonage ou au lotissement du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, prévoyant l’application d’une norme, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception d’une disposition concernant :
1°l’usage;
2°la densité d’occupation au sol;
3°la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que les zones inondables illustrées au plan de zonage, le littoral ou la rive d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un étang, les fortes pentes illustrées au plan de zonage et les abords de fortes pentes, d’une cour de triage, d’aéroports, d’autoroutes et de l’assiette d’une voie ferrée;
4°des travaux de remblai et de déblai dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que les zones inondables illustrées au plan de zonage, le littoral ou la rive d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un étang, les fortes pentes illustrées au plan de zonage et les abords de fortes pentes, d’une cour de triage, d’aéroports, d’autoroutes et de l’assiette d’une voie ferrée;
5°les dimensions et l’aménagement d’une butte écran, d’un mur anti-bruit, d’une zone tampon et d’un écran visuel aux abords d’usages à contrainte majeure;
6°l’abattage d’un arbre;
7°le nombre, les dimensions et la superficie des enseignes;
8°les triangles de visibilité pour les lots d’angle et les carrefours;
9°le nombre requis de cases de stationnement.
10.La demande doit comprendre les documents et renseignements suivants :
1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement;
2°la description et la nature de la dérogation demandée;
3°toute raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
4°toute raison pour laquelle la dérogation demandée n'a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l'application des dispositions réglementaires;
6°lorsqu'il s'agit d'une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l'exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire de l’immeuble, un document, signé par le propriétaire, attestant qu'il autorise le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués.
11.S'il s'agit d'une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l'exécution des travaux démontrant qu'ils ont été effectués de bonne foi.
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 113, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
