4.Une disposition relative au zonage ou au lotissement du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, et de ses amendements, qui prévoit l’application d’une norme peut faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception d’une disposition relative à :
1°l’usage;
2°la densité;
3°la construction d’un bâtiment principal dans :
a)une forte pente illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme et de ses amendements ou un abord de forte pente;
b)le littoral ou la rive d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un étang;
c)un milieu humide illustré au plan de zonage mentionné au sous-paragraphe a);
d)une zone inondable illustrée au plan de zonage mentionné au sous-paragraphe a);
e)un lot contigu à une voie ferrée ou à une autoroute;
4°du remblai ou du déblai dans :
a)une forte pente illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme et de ses amendements ou un abord de forte pente;
b)le littoral ou la rive d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un étang;
c)un milieu humide illustré au plan de zonage mentionné au sous-paragraphe a);
d)une zone inondable illustrée au plan de zonage mentionné au sous-paragraphe a);
e)un lot contigu à une voie ferrée ou à une autoroute;
5°la dimension d’une zone tampon ou l’aménagement d’un écran protecteur aux abords d’un usage à contraintes majeures ou d’une cour de triage ferroviaire;
6°l’abattage d’arbre;
7°un triangle de visibilité;
8°le nombre requis de cases de stationnement.
10.La demande doit comprendre les documents et renseignements suivants :
1°la description de l’élément de non-conformité à une disposition relative au zonage ou au lotissement;
2°la nature de la dérogation demandée;
3°la raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme;
4°la raison pour laquelle la dérogation demandée n'a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme et de ses amendements;
6°lorsqu'il s'agit d'une demande de dérogation mineure relative à la dimension d’un terrain ou d’un bâtiment ou à la localisation d’une construction, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l'exactitude des dimensions ou des mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, autorisant le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension de la nature de la demande ou à l’attestation des faits allégués.
11.Si la demande de dérogation mineure concerne des travaux en cours ou déjà exécutés, elle doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis ou du certificat délivré à l’égard des travaux ou les renseignements qui permettent de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux qui démontre qu’ils ont été exécutés de bonne foi.
12.En outre, une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des montants suivants :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
