Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres fraisPortail des règlements municipaux de la Ville de Québec

1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Beauport. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.

2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.

3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.

4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés par le présent règlement, à moins d’indication contraire.

5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :

1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;

2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.

6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et ses amendements est la suivante :

1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;

b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;

c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;

2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;

3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;

b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;

4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 700 $;

5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 700 $;

6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 090 $;

7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 700 $;

8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 130 $;

9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 130 $;

10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $.

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.

Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.

10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

12.L’article 6 et le sous-paragraphe a) des paragraphes 1° et 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.

13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;

« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;

« combo parent-jeune » : l’inscription simultanée d’un jeune à un cours de niveau préscolaire et de son parent à une animation aquatique qui se déroule pendant le cours du jeune;

« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;

« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;

« personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.

14.(Omis.)

15.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.

16.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit :

1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque :

a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire avec parents, Étoile de mer, Loutre de mer et Canard, d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 48 $;

ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 79 $;

b)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire sans parent, Tortue de mer, Salamandre, Poisson-lune, d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 48 $;

ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 79 $;

c)il s’agit d’un cours de 45 minutes crocodile, baleine et junior de niveau un à quatre d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 53 $;

ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 87 $;

d)il s’agit d’un cours de 55 minutes junior de niveau cinq à dix d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 60$;

ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 99 $;

e)il s’agit d’un cours de 55 minutes natation essentielle, style de nage d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 77 $;

ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 115,50 $;

2°pour un cours d’aqua adulte, lorsque :

a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 66,97 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 100,46 $;

b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 117,42 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 176,13 $;

c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 176,56 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 264,84 $;

3°pour un cours aqua-aîné, lorsque :

a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 56,53 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 100,46 $;

b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 100,89 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 176,13 $;

c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 150,47 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 264,84 $;

4°pour un cours Étoile de bronze de 55 minutes d’une durée de dix semaines, la tarification pour tous est de 60 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

5°pour un cours de niveau médaille de bronze d’une durée de 28 heures, la tarification pour tous est de 117 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

6°pour un cours de niveau croix de bronze d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 148 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

7°pour un cours de premiers soins de nature générale d’une durée de 16 heures, la tarification pour tous est de 76 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

8°pour un cours d’assistant-moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

9°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 28 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

10°pour un cours de sauveteur national plage d’une durée de 16 heures, la tarification pour tous est de 175 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

11°pour un cours de sauveteur national piscine d’une durée de 40 heures, la tarification pour tous est de 175 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

12°pour un cours de moniteur en sauvetage d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;

13°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 56 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 84 $;

14°pour la requalification d’un sauveteur national, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 61 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 91,50 $.

17.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes :

1°force majeure qui entraîne l’annulation d’au moins 50 % de la session;

2°avant la date de fin de la période d’inscription;

3°lorsque la ville modifie l’horaire public;

4°lorsque la ville n’a pas fait connaître l’horaire au moment de l’inscription;

5°il s’agit des cours prénataux;

6°lorsque le participant est refusé en raison des prérequis ou des compétences non acquises pour accéder à un cours.

18.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité en cours.

Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata du temps non écoulé de l’activité. Le décompte se fait en fonction du nombre de cours, de jours ou de semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cette demande doit être écrite et indiquer la ou les raisons qui la motivent.

Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé sont retenus pour chacune des demandes de remboursement.

Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.

Une fois remboursé, le participant perd tous les privilèges reliés à la préinscription. Il perd, notamment, le droit de s’inscrire avant la date de fin de la session aquatique où il est inscrit.

19.La tarification relative à la fourniture des activités de loisir à caractère libre est imposée comme suit :

1°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;

2°pour le patinage libre, la tarification est de 0 $;

3°pour le badminton intérieur, la tarification est de 0 $;

4°pour le hockey libre, la tarification est de 0 $;

5°pour le bain extérieur, la tarification est de 0 $;

6°pour le rouli-roulant, la tarification est de 0 $.

20.La tarification pour les services du personnel aquatique est de 28 $ l’heure, minimum deux heures;

21.Le remboursement du tarif imposé à l’article 20 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :

1°force majeure;

2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.

22.La tarification pour la location d’un système de son, d’un système d’éclairage ou d’une bonbonne d’hélium est imposée comme suit :

1°pour la location d’un système de son « Beauport en musique » avec un technicien pour le montage, le démontage et l’opération, lorsque :

a)le technicien monte et démonte le système seul, la tarification pour un organisme reconnu est de 68 $;

b)le technicien monte et démonte le système avec l’aide du locataire, la tarification pour un organisme reconnu est de 46 $;

2°pour l’opération du système de son, la tarification est de 19 $ l’heure;

3°pour la location d’un système d’éclairage avec un technicien pour le montage et le démontage, lorsque :

a)le technicien monte et démonte le système seul, la tarification pour un organisme reconnu est de 68 $;

b)le technicien monte et démonte le système avec l’aide du locataire, la tarification pour un organisme reconnu est de 46 $;

4°pour l’opération du système d’éclairage, la tarification est de 19 $ l’heure;

5°pour la location d’une bonbonne d’hélium, la tarification pour un organisme reconnu est de 0,05 $ la livre.

23.La tarification pour la location d’équipement sportif aux jeunes en saison est imposée comme suit :

1°pour la location de mitaines ou bloque-rondelles, lorsque :

a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 17 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 25 $;

b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 22 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 32 $;

c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 32 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 47 $;

2°pour la location de mitaines et bloque-rondelles, lorsque :

a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 27 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 40 $;

b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 37 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 55 $;

c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 52 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 78 $;

3°pour la location de jambières de gardien de but, lorsque :

a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 42 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 62 $;

b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 73 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 110 $;

c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 84 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 125 $;

4°pour la location d’un équipement complet, lorsque :

a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 94 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 141 $;

b)il s'agit de la catégorie pee-wee, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 136 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 204 $;

c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 187 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 281 $;

5°pour la location d’un combiné épaulette et plastron, lorsque :

a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 27 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 40 $;

b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 37 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 55 $;

c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 52 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 78 $;

6°pour la location d’équipement sportif de gardien de but, en tout ou en partie, à titre d’essai pour une période maximale de quatre semaines, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 42 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 62 $.

Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.

24.La tarification pour le transport de matériel pour le compte d’un organisme reconnu est imposée comme suit :

1°pour un transport de matériel, aller seulement, la tarification est de 21 $;

2°pour un transport de matériel, aller et retour, la tarification est de 42 $.

Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.

25.La tarification pour une animation par l’équipe d’animation de parcs incluant l’autobus « Put-Put » lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, est de 14 $ l’heure par animateur.

26.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« activité corporative » : une activité reliée à la mission de l’organisme regroupant des activités de nature administrative, de concertation, de formation ou de reconnaissance des bénévoles;

« activité de programmation » : une activité à exécution successive d’un organisme reconnu se déroulant hebdomadairement, mensuellement ou bimensuellement, en fonction des saisons ou de sessions prédéterminées en relation avec la mission et les services offerts par l’organisme;

« activité spéciale, événement spécial ou programme spécial » : une activité supportée ou non par l’arrondissement et pour laquelle une tarification varie en fonction de la nature de l’organisme qui l’organise;

« activité sociale ou de financement » : une activité à exécution non-successive telle une soirée, un spectacle, un tournoi, une activité de type 5 à 7 ou une activité offerte à une clientèle déterminée permettant d’amasser des fonds;

« adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;

« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;

« coût excédentaire » : la différence entre la dépense réelle lorsqu’un local est utilisé et la dépense effectuée quand le même local est inoccupé;

« famille » : l’ensemble des personnes résidant à la même adresse;

« individuel » : une activité réalisée par un individu agissant en son nom propre, pour un groupe ou une entreprise privée;

« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;

« local permanent » : un espace attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour ses activités, qui peut également être un espace administratif ou de rangement;

« main d’œuvre » : un surveillant pour les services duquel une tarification est applicable;

« non-résident » : une personne qui ne réside pas sur le territoire de la ville;

« organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé et non reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;

« organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;

« personne handicapée » : une personne vivant avec une incapacité;

« résident » : une personne qui réside sur le territoire de la ville. ».

27.La tarification pour la location d’espaces et de terrains récréatifs est imposée comme suit :

1°pour la location de 125 mètres carrés et moins, lorsque :

a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 11,25 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 11,25 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 5,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;

d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 14 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 35 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;

Des frais de main-d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 2,23 $ l’heure s’ajoutent, s’il y a lieu, à la tarification des sous-paragraphes a) à d);

2°pour la location de plus de 125 mètres carrés jusqu’à 274 mètres carrés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 15,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 15,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 7,25 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure;

d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 18,50 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 45 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 3,82 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);

3°pour la location de plus de 275 mètres carrés jusqu’à 559 mètres carrés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 18,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 18,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 7,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 36,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure;

d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 55 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 7,65 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);

4°pour la location de plus de 560 mètres carrés jusqu’à 1 116 mètres carrés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 22,50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 9,25 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 46 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure;

d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 28 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 68 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 11,41 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);

5°pour la location 1 117 mètres carrés et plus, lorsque :

a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 27,75 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 27,75 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 11,25 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 55 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure;

d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 83 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 15,22 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);

6°pour la location de la piscine la Seigneurie sans le personnel aquatique, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 50 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 9 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 50 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 50 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 48,28 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);

7°pour la location de la piscine du centre de loisirs Monseigneur de Laval ou d’une piscine extérieure sans le personnel aquatique, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 31 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 6 $ l’heure;

b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 31 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 56 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 31 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 56 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 56 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 18,64 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);

8°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;

b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 30 $ l’heure.

d)il s’agit d’une activité individuelle ou d’un organisme non reconnu, la tarification est de 35 $;

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);

9°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à quatre, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :

i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;

b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;

c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :

i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;

ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;

iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 13 $ l’heure.

Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);

10°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à sept, lorsque :