1° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels exécutés par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 10 000$. |
Signataire du contratPour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir.Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires :Le directeur d’arrondissement exerçant le pouvoir et le président de l’arrondissement. |
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2° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels autres que ceux prévus au paragraphe 1° |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de bibliothèque et d’équipement et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à moins de 1 500 $;b) directeur de section, secrétaire d’arrondissement,professionnel de la Division de la gestion du territoire ou de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif: de 0 $ à moins de 2 500 $;c) directeur de division : de 0 $ à moins de 25 000 $;d) directeur d’arrondissement : de 0 $ à 50 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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3° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour:- la fourniture de services autres que professionnels;-l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de programmes, technicien et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, professionnel de la Division de la gestion du territoire, professionnel de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif et secrétaire d’arrondissement: de 0 $ à moins de 2 500 $;b) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître: de 0 $ à moins de 5 000 $;c) directeur de section et surintendant: de 0 $ à moins de 10 000$;d) directeur de division :de 0 $ à moins de 25 000 $;e) directeur d’arrondissement : de 0 $ à 50 000 $. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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4° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître;c) directeur de section et surintendant;d) directeur de division;e) directeur d’arrondissement.L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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5° | Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $;b) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 50 000 $.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. |
Signataire du contratUn seul signataire :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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6° | Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
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7° | Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à moins de 10 000 $;b) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 25 000$. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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8° | Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître;b) directeur de section;c) directeur de division;d) directeur d’arrondissement;selon les tarifs édictés. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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9° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 25 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
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10° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement.Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 50 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
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11° | Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement;b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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12° | Nature du pouvoir déléguéDélivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive et que le permis est accordé sans modification du projet soumis. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur de la Division de la gestion du territoire. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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13° | Nature du pouvoir déléguéSignature de conventions de prêt d’objets ou d’œuvres d’art à l’occasion d’une exposition dans un équipement de l’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable d’équipement;b) directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;c) directeur de section;d) directeur d’arrondissement. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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14° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de fermeture temporaire d’une rue du réseau local pour la tenue d’une activité. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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15° | Nature du pouvoir déléguéVersement d’une subvention à un organisme sans but lucratif non reconnu équivalent au montant de location d’un local pour une durée n’excédant pas une journée. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de section;b) directeur de division;c) directeur d’arrondissement. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |