Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 26
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.3V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.L’article 5 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du mot « approuvé » par le mot « vérifié »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « approuvée » par le mot « vérifiée ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
4.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 2º, de « 5 000 » par « 25 000 »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe d) du paragraphe 2º, de « moins de 10 000 » par « 50 000 »;
3°le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 3º par le suivant :
« a)responsable de programme, technicien et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, professionnel de la Division de la gestion du territoire, professionnel de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif et secrétaire d’arrondissement : de 0 $ à moins de 2 500 $; »;
4°le remplacement du sous-paragraphe b) du paragraphe 3º par le suivant :
« b)responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître : de 0 $ à moins de 5 000 $; »;
5°le remplacement du sous-paragraphe c) du paragraphe 3º par le suivant :
« c)directeur de section et surintendant : de 0 $ à moins de 10 000 $; »;
6°le remplacement du sous-paragraphe d) du paragraphe 3º par le suivant :
« d)directeur de division : de 0 $ à moins de 25 000 $; »;
7°le remplacement du sous-paragraphe e) du paragraphe 3º par le suivant :
« e)directeur d’arrondissement : de 0 $ à 50 000 $. »;
8°la suppression des sous-paragraphes f) à h);
9°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 4º, de « et d’équipement et contremaître : de 0 $ à moins de 1 500 $ » par « , responsable d’équipement et contremaître »;
10°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 4º, du mot « section » par les mots « section et surintendant »;
11°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 5º, de « 10 000 » par « 25 000 »;
12°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 5º, de « 15 000 » par « 50 000 »;
13°le remplacement, dans le paragraphe 5º, des mots « un an » par les mots « cinq ans »;
14°le remplacement, dans le paragraphe 5º, de :
«
  Signataire du contrat  
Pour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir.  Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires :  Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir et le président de l’arrondissement.       
»
par :
« 
  Signataire du contrat  
Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.   
 »;
15°le remplacement, dans le paragraphe 6º, de « Directeur d’arrondissement » par :
« Directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif »;
16°le remplacement, dans le paragraphe 6º, des mots « un an » par les mots « cinq ans »;
17°le remplacement, dans le paragraphe 6º, de :
«
  Signataires du contrat  
Deux signataires :  Le directeur d’arrondissement et le président de l’arrondissement.    
»
par :
« 
  Signataire du contrat  
Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.    
 »;
18°Le remplacement, dans le paragraphe 7º, de :
«
  Signataire du contrat 
Pour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir. Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires :  Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir et le président de l’arrondissement.     
»
par :
« 
  Signataire du contrat  
Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.     
 »;
19°l’addition, dans le paragraphe 8º, d’un « s » au mot « Titulaire »;
20°le remplacement, dans le paragraphe 8º, de « Directeur d’arrondissement ou directeur de division, suivant les tarifs édictés. » par :
« a)responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître;
« b)directeur de section;
« c)directeur de division;
« d)directeur d’arrondissement;
selon les tarifs édictés. »;
21°le remplacement, dans le paragraphe 8º, de « Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division. » par :
« Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. »;
22°l’insertion, dans le paragraphe 9º, après « Directeur d’arrondissement », de « ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif »;
23°le remplacement, dans le paragraphe 9º, de « 10 000 » par « 25 000 »;
24°le remplacement, dans le paragraphe 9º, de :
«
  Signataire du contrat  
Deux signataires :  Le directeur d’arrondissement et le président d’arrondissement.   
»
par :
« 
  Signataire du contrat  
Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.     
 »;
25°l’insertion, dans le paragraphe 10º, après les mots « Directeur d’arrondissement », de :
« ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif »;
26°le remplacement, dans le paragraphe 10º, de « Le directeur d’arrondissement. » par :
« Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. »;
27°l’addition des paragraphes suivants :
11°   Nature du pouvoir délégué  
Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
a)   directeur d’arrondissement;  b)   directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.    
Signataire de l’autorisation 
Un seul signataire :  le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
12°   Nature du pouvoir délégué  
Délivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive et que le permis est accordé sans modification du projet soumis.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
Le directeur de la Division de la gestion du territoire.    
Signataire de l’autorisation 
Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
« 
13°   Nature du pouvoir délégué    
Signature de conventions de prêt d’objets ou d’œuvres d’art à l’occasion d’une exposition dans un équipement de l’arrondissement.     
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
a)   responsable d’équipement;  b)   directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;  c)    directeur de section;  d)   directeur d’arrondissement.    
Signataire de l’autorisation 
Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
« 
14°   Nature du pouvoir délégué  
Autorisation de fermeture temporaire d’une rue du réseau local pour la tenue d’une activité.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.    
Signataire de l’autorisation 
Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
« 
15°   Nature du pouvoir délégué  
Versement d’une subvention à un organisme sans but lucratif non reconnu équivalent au montant de location d’un local pour une durée n’excédant pas une journée.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
a)   directeur de section;  b)   directeur de division;  c)    directeur d’arrondissement.    
Signataire de l’autorisation 
Un seul signataire :  le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
 ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 10.1.Le conseil d’arrondissement délègue aux personnes mentionnées ci-dessous le pouvoir de procéder au virement de fonds pour le montant maximal prescrit à leur égard, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil :
1°au directeur d’arrondissement, pour un montant maximal de 50 000 $;
2°à un directeur de division, pour un montant maximal de 25 000 $.
« CHAPITRE IV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1º, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits du Québec au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« CHAPITRE V
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSULTER UN CONSEIL DE QUARTIER
« 10.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière devant être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.V.Q. 204.
« CHAPITRE VI
« DISPOSITIONS FINALES »
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs, afin d’augmenter le pouvoir de dépenser relié à certaines délégations, d’élargir la portée de certaines autres et de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°approbation des demandes de soumissions publiques;
2°délivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°signature de conventions de prêt d’objets ou d’œuvres d’art;
4°fermeture d’une voie de circulation;
5°versement d’une subvention à un organisme sans but lucratif;
6°virements de fonds;
7°autorisation d’occupation du domaine public;
8°consultation d’un conseil de quartier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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