Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« directeur » : le directeur de la Division de la gestion du territoire ou toute personne désignée par celui-ci;
« permis » : une vignette autocollante délivrée en vertu des dispositions du présent règlement et servant à identifier les véhicules qui peuvent bénéficier de l’article 2;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur d’une zone;
« titulaire » : la personne qui est propriétaire ou locataire à long terme du véhicule pour lequel un permis de stationnement sur rue est délivré ou la personne qui est le principal utilisateur de ce véhicule;
« véhicule » : un véhicule automobile d’une masse nette d’au moins 3 000 kilogrammes incluant une motocyclette ou un cyclomoteur, ayant une longueur maximale de sept mètres;
« zone » : une partie du territoire de l’arrondissement identifiée à un plan de l’annexe I du présent règlement.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 1.
CHAPITRE IIDEMANDE DE PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE
2.Un résident d’une zone peut obtenir un permis pour chaque véhicule qu’il possède.
Cependant, il ne peut être délivré plus de deux permis pour l’ensemble des occupants d’une même unité de logement.
Un établissement de santé ou un CLSC dont le personnel, ou une partie de celui-ci, est appelé à utiliser un véhicule afin de dispenser des soins de santé à domicile aux résidents de l’arrondissement peut obtenir un permis pour chaque véhicule ainsi employé. Ce permis porte la mention « Soins de santé à domicile ».
3.À l’intérieur d’une zone décrite à un plan de l’annexe I de ce règlement, un véhicule muni d’un permis valide dans cette zone peut être stationné pour une période de temps supérieure à celle prescrite ou à une autre période que celle autorisée lorsque la signalisation le permet.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 3.
4. Une personne qui désire obtenir un permis doit en faire la demande au directeur. La demande doit être faite en personne ou par une personne dûment autorisée à cette fin, à un bureau de l’arrondissement ou à tout autre endroit désigné par le directeur.
Le requérant ou la personne autorisée à cette fin doit produire au moment de la demande, les documents suivants :
1°le certificat d’immatriculation du véhicule;
2°deux preuves de son lieu de résidence;
3°une preuve qu’il est le principal utilisateur du véhicule lorsqu’il n’en est pas propriétaire ou locataire à long terme.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 4.
4.1.Le permis « Soins de santé à domicile » prévu à l’article 2 du présent règlement est délivré par le directeur sur demande écrite du responsable de l’établissement de santé ou du CLSC. Cette demande atteste, le cas échéant, du nombre de permis nécessaire pour le personnel de l’établissement affecté aux visites à domicile.
La procédure prévue à l’article 4 du présent règlement ne s’applique pas à la demande de permis « Soins de santé à domicile » faite conformément à l’alinéa précédent. Pour les fins du présent règlement, l’établissement de santé ou le CLSC qui en a fait la demande devient le titulaire de chacun des permis « Soins de santé à domicile » délivré par le directeur à l’égard de son établissement.
2007, R.A.3V.Q. 71, a. 2.
CHAPITRE IIIDÉLIVRANCE DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE
5.Si le requérant satisfait aux conditions du chapitre II, le directeur délivre le permis sur paiement de la tarification imposée par le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 5.
6.Le permis contient les renseignements suivants :
1°l’identification de la zone dans laquelle il est valide;
2°l’identification du véhicule pour lequel il est délivré, notamment son numéro d’immatriculation;
3°la date d’expiration du permis;
4°un numéro d’identification.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 6.
6.1.Le permis « Soins de santé à domicile » contient les renseignements suivants :
1°une mention à l’effet qu’il est valide dans toutes les zones;
2°l’identification de l’établissement de santé ou du CLSC pour lequel il a été délivré;
3°la date d’expiration du permis;
4°un numéro d’identification.
CHAPITRE IVUTILISATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE
7.Le titulaire du permis doit fixer celui-ci sur le véhicule pour lequel il a été délivré, à l’intérieur de la lunette arrière, en haut à gauche, afin qu’il soit facilement visible de l’extérieur. Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, il doit être fixé du côté droit du réservoir à essence.
Dans le cas où le permis ne peut être fixé à l’endroit indiqué au premier alinéa, le permis peut être fixé à tout autre endroit désigné par le directeur.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 7.
8.Un permis n’est pas transférable, ni remboursable. Un permis délivré est valide pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 8.
9.Le titulaire d’un permis qui déménage doit aviser, par écrit, le directeur de sa nouvelle adresse dans les 30 jours de la date du déménagement. De plus, s’il déménage à l’extérieur de la zone, il doit remettre son permis au directeur dans les trois jours qui suivent la date du déménagement.
Si le titulaire d’un permis déménage dans une autre zone, le directeur délivre au titulaire, sans frais, un permis pour la nouvelle zone.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 9.
10.Le titulaire d’un permis qui aliène son véhicule doit en aviser, par écrit, le directeur et lui remettre le permis délivré pour le véhicule concerné. Le directeur délivre au titulaire, s’il y a lieu, sans frais, un nouveau permis pour le nouveau véhicule.
Le titulaire d’un permis dont le numéro d’immatriculation du véhicule est modifié, doit en aviser le directeur et lui remettre le permis émis. Le directeur délivre alors au titulaire, sans frais, un nouveau permis.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 10.
11.En cas de destruction ou de vol du permis, le directeur peut délivrer un nouveau permis gratuitement si le titulaire produit une partie identifiable du permis ou s’il démontre à la satisfaction du directeur qu’il lui est impossible de produire une telle partie du permis. Dans tous les autres cas, y compris la perte, le permis est délivré sur paiement du coût mentionné à l’article 5.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 11.
12.En tout temps, le directeur peut demander à un titulaire de permis de faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour en obtenir la délivrance.
Dans un tel cas, le directeur expédie au titulaire, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter au bureau du directeur ou à tout autre endroit désigné à cette fin, à une date et à une heure déterminées, pour faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance de son permis.
Si le titulaire fait défaut de se présenter ou ne peut faire la preuve demandée, le directeur révoque le permis du titulaire. Le titulaire d’un permis ainsi révoqué doit le remettre immédiatement au directeur.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 12.
CHAPITRE VINFRACTION ET PEINE
13.Quiconque contrefait un permis ou utilise un permis contrefait commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 13.
14.Quiconque fait une fausse déclaration lors d’une demande de permis ou lorsqu’il est convoqué par le directeur en vertu des dispositions de l’article 12, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à la demande.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 14.
15.Quiconque utilise sur son véhicule une vignette délivrée pour un autre véhicule ou transfère son permis à une autre personne, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 15.
CHAPITRE VIDISPOSITION MODIFICATRICE
16.(Modification intégrée au Règlement R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, articles 12.4 à 12.7).
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16.
CHAPITRE VIIDISPOSITION FINALE
17.(Omis).
2004, R.A.3V.Q. 18, a. 17. 
