Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 71
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles relativement à une nouvelle catégorie de permis de stationnement sur rue
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 2 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.R.A.3V.Q. chapitre S-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
« Un établissement de santé ou un CLSC dont le personnel, ou une partie de celui-ci, est appelé à utiliser un véhicule afin de dispenser des soins de santé à domicile aux résidents de l’arrondissement peut obtenir un permis pour chaque véhicule ainsi employé. Ce permis porte la mention « Soins de santé à domicile ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant :
« 4.1.Le permis « Soins de santé à domicile » prévu à l’article 2 du présent règlement est délivré par le directeur sur demande écrite du responsable de l’établissement de santé ou du CLSC. Cette demande atteste, le cas échéant, du nombre de permis nécessaire pour le personnel de l’établissement affecté aux visites à domicile.
La procédure prévue à l’article 4 du présent règlement ne s’applique pas à la demande de permis « Soins de santé à domicile » faite conformément à l’alinéa précédent. Pour les fins du présent règlement, l’établissement de santé ou le CLSC qui en a fait la demande devient le titulaire de chacun des permis « Soins de santé à domicile » délivré par le directeur à l’égard de son établissement. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant :
« 6.1.Le permis « Soins de santé à domicile » contient les renseignements suivants :
1°une mention à l’effet qu’il est valide dans toutes les zones;
2°l’identification de l’établissement de santé ou du CLSC pour lequel il a été délivré;
3°la date d’expiration du permis;
4°un numéro d’identification. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles afin d’y introduire la nouvelle catégorie de permis « Soins de santé à domicile » qui est valide dans toutes les zones de l’arrondissement où le stationnement sur rue est autorisé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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