Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 10 avril 2024
Arrondissement Limoilou
RÈGLEMENT R.R.A.6V.Q. chapitre C-4
Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
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1.Un comité consultatif d’urbanisme est constitué pour l’arrondissement Limoilou de la Ville de Québec, sous le nom de : Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement Limoilou.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 1; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 2.
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2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°les demandes de dérogations mineures présentées en vertu d’un règlement sur les dérogations mineures;
2°les plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°les plans d’aménagement d’ensemble soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble;
4°les demandes d’autorisation d’un usage conditionnel soumises en vertu d’un règlement sur les usages conditionnels;
5°les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble soumis en vertu d’un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 2; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 3.
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3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre des avis sur toute question relative à l’urbanisme, au zonage, au lotissement ou à la construction.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 3.
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4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 35 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 4.
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5.Le comité se compose de six membres nommés par résolution du conseil d’arrondissement.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 5; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 4.
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6.Tous les membres du comité qui ne sont pas également membres du conseil, doivent en tout temps être des résidents du territoire de l’arrondissement. Le comité se compose d’au moins un et d’au plus deux membres du conseil d’arrondissement.
Un membre du conseil d’arrondissement, membre du comité, qui cesse d’occuper son siège au conseil, cesse d’être membre du comité, à moins d’être nommé à nouveau par résolution du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement remplace tout membre qui démissionne ou qui cesse d’être éligible au poste pour lequel il a été nommé.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 6; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 5.
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7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité consultatif d’urbanisme qui fait défaut d’assister à trois séances régulières mensuelles consécutives du comité.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 7; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 6.
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8.Le conseil d’arrondissement désigne parmi les membres du comité, un président et un vice-président.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 8.
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9.Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, la durée du mandat des membres du comité est d’au plus un an et se calcule à compter de la date de leur nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable.
Le conseil procède à la nomination des membres du comité et au renouvellement du mandat de certains d’entre eux, le cas échéant, lors de sa séance ordinaire de juin.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 9; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 7.
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10.Le quorum du comité est de quatre membres.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 10.
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11.Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération, mais ils ont droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de leurs fonctions.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 11.
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12.Le membre du comité consultatif d’urbanisme qui est présent à une séance du comité au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 12.
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13.Le comité tient au moins une séance par mois.
Cependant, lorsque, pour un mois donné, le comité n’a aucun dossier à étudier, la séance mensuelle n’est pas tenue.
Le comité doit également tenir des séances spéciales à la demande du conseil d’arrondissement ou du président du comité; ce dernier convoque les membres par avis écrit préalable d’au moins 24 heures. Cet avis de convocation est préparé et transmis aux membres du comité par le secrétaire de ce dernier.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 13; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 8.
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14.Tout membre du comité qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Tout membre du comité qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 14.
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15.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 15.
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16.Le fonctionnaire de l’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement agit comme secrétaire du comité.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 16.
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17.Le conseil d’arrondissement adjoint au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 17.
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18.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 18.
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19.(Omis).
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 19.

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